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Le nouveau régime des autorisations sociales et médico-sociales
La procédure d'appel à projets
Auteur(s) : David Tourmente
Présentation :
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires produit de nombreuses modifications dans le champ sanitaire mais également dans le champ social et médico-social, notamment en réformant le droit des autorisations de ce secteur par le recours systématique à la procédure d’appel à projets pour la création, la transformation et l’extension de la capacité des établissements et services sociaux et médico-sociaux sollicitant un financement public.
Cet ouvrage se propose de présenter la nouvelle procédure d’appel à projets réformant le droit des autorisations sociales et médico-sociales.
Sommaire :
Premier chapitre - La loi « HPST » et la régulation de l’offre sociale et médico-sociale
I. Les portées de la loi Hôpital, patients, santé et territoires
1. Les agences régionales de santé
2. Un nouveau mode de régulation
3. La philosophie de la réforme de la procédure par appel à projets
II. Une planification de l’offre liée à un projet régional de santé
1. Les instances de la planification sociale et médico-sociale
A. Le Comité national de l’organisation sanitaire et sociale (CNOSS)
B. Le comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale (CROSMS)
2. Les nouvelles instances de la planification sociale et médicosociale
A. La conférence régionale de la santé et de l’autonomie
B. La conférence de territoire
C. Les commissions de coordination des politiques publiques de santé
3. Les outils de régulation de l’offre sociale et médico-sociale
A. Le schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale (SROSMS)
B. L’élaboration des schémas d’organisation sociale et médicosociale
C. Le schéma départemental de l’offre sociale et médico-sociale
Deuxième chapitre - Les autorisations sociales et médico-sociales
I. Le nouveau régime des autorisations
1. La nature des autorisations d’activités sociales et médico-sociales
A. Les activités sociales et médico-sociales soumises à autorisation
B. Les activités sociales et médico-sociales exemptées de la procédure par appel à projets
2. La délivrance de l’autorisation
A. Généralités
B. L’attribution de l’autorisation administrative
C. Le renouvellement de l’autorisation
3. La validité et la caducité de l’autorisation
A. La durée de validité de l’autorisation
B. Les principes d’exception
C. La caducité de l’autorisation
II. La nouvelle procédure d’autorisation par avis d’appel à projet (AAP)
1. La procédure d’appel à projet social et médico-social
2. Le cahier des charges des AAP
3. Les modalités de réponse aux appels à projets
