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Bulletin juridique du praticien hospitalier numéro 107
Présentation :
Le Bulletin juridique du praticien hospitalier
numéro 107, avril 2008
La santé ne relève pas d'un système
Il n'est plus un texte officiel, qu'il soit gouvernemental ou parlementaire, qui ne fasse référence à la notion de système pour parler de la santé ou de l'offre de soins. La santé, comme l'offre de soins, ne relève pas du concept de système dont l'origine est eschatologique, et qui fut appliqué ensuite aux mathématiques et à l'industrie pour qualifier des processus de productions complexes à mettre en oeuvre. La santé, fut-elle publique, n'a rien d'un système ; sinon, on pourrait enfermer les individus dans une logique qui leur serait largement imposée ! La santé est un objectif poursuivi par une population auprès de laquelle les pouvoirs publics ont à oeuvrer par l'éducation, la culture, la prévention et, éventuellement, la répression dans les cas les plus extrêmes. Quant à l'offre de soins, si elle relevait d'un système, cela sous-entendrait que le rôle de tous les opérateurs de soins serait déterminé à l'avance sans qu'ils puissent être sanctionnés pour leurs échecs ou promotionnés pour leurs succès ! On serait alors dans un monde prédéterminé où chacun devrait agir selon une « feuille de route » fixée par les pouvoirs publics. Cela apparaît peu vraisemblable et certainement pas souhaitable. La liberté est un bien trop précieux pour être ligoté sous des prétextes fallacieux, dont celui de vouloir le bonheur de chacun, éventuellement malgré lui. La liberté suppose le libre arbitre qui fonde nos sociétés occidentales bâties sur l'autonomie de l'individu. La notion de système va à l'encontre de ces idées. Il serait opportun de le comprendre avant de rabâcher des phrases toutes faites.
Sommaire :
Éditorial
La santé ne relève pas d'un système
Lois, décrets, arrêtés
Informations générales
Récupération des produits humains
Les maisons départementales pour les handicapés
La prise en charge de la maladie de Verneuil
La prévention de l'addiction aux jeux
La question de l'interopérabilité des systèmes d'information de santé
Éthique, déontologie
Le devoir de ne pas dire la vérité pour des raisons légitimes
Organisation médicale
La compétence de la sage-femme et le rôle des médecins
Document
Les 15 propositions pour une relance du projet DMP
Le point sur
Le renforcement de la protection du corps après la mort
Point de vue
Le service public hospitalier : de l'horizon municipal à l'horizon régional
Jurisprudence
Le contrat de bon usage des médicaments peut être étendu à l'ensemble
des médicaments d'un établissement de santé et s'impose aux praticiens
de cet établissement
Les avis des commissions régionales de conciliation et d'indemnisation
des accidents médicaux (CRCIAM) ne sont pas attaquables d'un recours pour excès
de pouvoir car ils sont préparatoires à une décision relevant de l'ONIAM
Question - réponse
L'établissement est-il fondé à demander le remboursement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif lorsque le contrat est dénoncé avant terme ?
Dossier
Quelques éléments de réflexion sur le concept de démocratie sanitaire : point de vue du médecin
