Les flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

Un aspect nouveau du droit du commerce international

Sylvia Morvan - Collection Thèses

Faisant un large usage de sa connaissance des différents réseaux de professionnels qui contribuent à la réalisation des échanges internationaux de produits biologiques d’origine humaine et face à la complexité du phénomène observé sur le terrain, l’auteur constate une ressemblance frappante entre les principes qui gouvernent ce nouveau marché globalisé et les règles du droit du commerce international. Pour l’auteur, il n’est plus réaliste aujourd’hui pour le droit d’occulter ce marché émergent qui souffre d’une absence de droit international contraignant.

L’auteur s’interroge sur l’aptitude du droit du commerce international à organiser ces échanges. Du droit international privé, au droit des contrats spéciaux, en passant par le droit des obligations, le droit européen, le droit des marchés publics, le droit de l’arbitrage et la lex mercatoria, l’auteur démontre avec habileté l’appréhension de ce nouveau marché, à la fois par des règles d’origine nationale, interétatique et spontanée.

Pour autant, il est souligné qu’il ne faut pas se hâter de proclamer l’absorption complète de ces activités par le droit commun. Bien qu’intégrés au droit du commerce international, ces échanges n’en conservent pas moins une spécificité, marquée par l’origine humaine des produits et par les particularités qui président à l’organisation de ces échanges, matérialisant ainsi l’apport des flux transfrontières de produits biologiques d’origine humaine au droit du commerce international.

Le sujet plonge ses racines au fond de multiples droits et intéresse à ce titre les étudiants des facultés de droit et de médecine, ainsi que le corps professoral juridique et médical. Au demeurant, éminemment pratique, la présente étude s’adresse également aux praticiens de la santé, du commerce, aux avocats ainsi qu’au monde institutionnel.

Sylvia Morvan est docteur d’État en droit. Après avoir enseigné à la faculté de droit de Dijon, elle est aujourd’hui avocat à la cour, inscrit au barreau de Paris. Elle exerce au sein d’un cabinet d’avocats au Conseil d’État et à la Cour de Cassation.

ISBN : 978-2-912359-71-1 - parution : septembre 2002 - 570 pages - 68 € | ajouter au panier

sommaire complet :

Introduction

I-Historique

II-Définitions
A-La notion de "flux transfrontières"
B-La notion de "produits biologiques d'origine humaine"
1.Les "éléments et produits du corps humain"
2.Les "prduits destinés à l'homme"
3.Vers l'expression de "produits biologiques d'origine humain"

III-Intérêts du sujet
A-l'importance médicale des flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine
B-l'importance économique des flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine
C-l'importance sociologique des flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine
D-l'importance politique des flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

IV-Problématique du sujet


Titre préliminaire
Le développement des flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

Section 1-le développement économique des flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

1-Les causes quantitatives aux flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine
2-Les causes économiques aux flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine
A-Une considération technologique
B-Une considération commerciale
3-Les causes axiologiques aux flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine
A-Une considération éthique
B-Une considération humanitaire
4-Les causes scientifiques aux flux transfrontières

Section 2-le développement juridique des flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

1-L'intégration des produits biologiques d'origine humaine aux "valeurs" objets du commerce international

2-L'affaiblissement de l'illicéité des contrats internationaux qui portent sur les produits biologiques d'origine humaine

A-L'absence d'unanimité des droits étatiques à prohiber la rémunération des donneurs
B-La coexistence de plusieurs système de prélèvement des produits biologiques d'origine humaine sur un même territoire
C-Les modifications apportées sur les produits biologiques d'origine humaine

Partie I
L'appréhension légale des flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

Titre 1 :
La dimension interne propre aux flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

Chapitre 1 -La détermination des acteurs intervenant dans les flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine : l'émergence d'une règle spontanée

Section 1-Les acteurs participant aux flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

1-La présentation systématique des acteurs participant aux flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine-la consécration de réseaux

A-Les réseaux "officiels"
1.Le réseau unilatéral
2.Le réseau bilatéral
3.Le réseau multilatéral
B-Les réseaux "officialisés"par la pratique
1.Le réseau égalitaire constitué entre banques de tissus
2.Le réseau égalitaire constitué entre deux établissements de santé
3.Le réseau tissé entre une banque de tissus et un établissement de santé étranger
a-L'établissement de santé est le pivot du réseau
b-La banque de tissus est le pivot du réseau
C-Les réseaux "officieux"
2-La présentation juridique des réseaux tissés entre les différentes communautés : l'existence d'une chaîne de contrats
A-Une qualification justifiée par l'existence d'une "opération complexe"
B-L'identité d'objet des contrats constituant chaque flux transfrontière
C-L'identité de but - de la notion de cause individuelle à la notion de cause commune
D-La nature des chaînes de contrats
E-Les enjeux de la qualification de chaîne de contrats

Section 2-les acteurs contrôlant les flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

1-Les autorisations liées à un établissement agréé
A-La banque de tissus
B-L'Etablissement de Transfusion Sanguine
2-Les contrôles liés à l'attribution d'un agrément national préalable
A-L'autorisation de commercialisation
1.Les autorisations de mise sur le marché valent autorisation d'importer et d'exporter
2.Les autorisations temporaires d'utilisation valent autorisation d'importer
3.Les attestations d'exportation valent autorisation d'exportation
B-L'autorisation de transplanter vaut autorisation d'importer et l'autorisation de prélever vaut autorisation d'exporter
3-Vers un système autonome d'autorisation d'importer ou d'exporter des produits biologiques d'origine humaine fondé sur la validation des réseaux
Conclusion du chapitre

Chapitre 2-L'organisation des activités liées aux flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine-l'émergence d'une règle légale

Section 1-L'absence d'unité des lois nationales organisant la collecte des produits biologiques d'origine humaine

1-La diversité des règles relatives au recueil du consentement du donneur de produits biologiques d'origine humaine
A-Le consentement explicite
B-Le consentement présumé
2-La diversité des règles relatives à l'indemnisation des donneurs de produits biologiques d'origine humaine
A-L'affirmation de l'illégalité de la rémunération du "donneur" de produits biologiques d'origine humaine
1.L'origine internationale de l'illégalité de la rémunération des "donneurs" de produits biologiques d'origine humaine
2.L'origine nationale de l'illégalité de la rémunération des "donneurs" de produits biologiques d'origine humaine
a-La gratuité du don comme condition de légalité
b-L'indemnisation du don comme condition de légalité
B-L'affaiblissement de l'illégalité de la rémunération du "donneur" de produits biologiques d'origine humaine

Section 2-La détermination du droit applicable aux flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine réguliers

1-Les solutions proposées à la lumière des règles classiques de droit international rivé
A-La loi de l'autonomie
B-La détermination de la loi compétente par application des règles de conflit telles que proposées par la Convention de Rome
2-Vers de nouveaux critères de détermination du droit applicable
A-Le rattachement au statut personnel
B-Le rattachement au statut réel
1.Le rattachement au statut du lieu de prélèvement des produits biologiques d'origine humaine
2.Le rattachement au statut du lieu d'utilisation des produits biologiques d'origine humaine
3-Le rattachement à la loi du for lorsque le juge saisi est français
A-L'exception d'ordre public
B-L'exception de la loi de police
4-Le difficile contrôle de la licéité du prélèvement et de l'indemnisation du donneur-les limites aux principes déterminant la loi nationale compétente

Section 3-La détermination des responsabilité et des sanctions des opérateurs en cas de violation des lois relatives aux activités liées aux flux transfrontières

1-La détermination des sanctions pénales
A-La rémunération du "donneur" étranger par l'importateur français
B-La complicité de l'importateur français
C-Le prélèvement avec violence, sur un territoire étranger, par l'importateur français

2-Les sanctions administratives et professionnelles des opérateurs participant aux flux transfontières de produits biologiques d'origine humaine

Conclusion du chapitre

Titre II
La dimension internationale propre aux flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

Chapitre 1 -L'encadrement international par les règles de sécurité sanitaire

Section 1-Les règles communes à l'impératif de sécurité sanitaire et aux règles de traçabilité internationale

1-L'influence de l'impératif de sécurité sanitaire et de la politique de traçabilité sur les activités de flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine
A-L'influence sur la qualité des produits biologiques d'origine humaine
B-L'influence sur la quantité des produits biologiques d'origine humaine
2-La diversité des lois nationales organisant l'impératif de sécurité sanitaire et la traçabilité des produits biologiques d'origine humaine
3-Les conflits de lois nationales assurant l'impératif de sécurité sanitaire et la politique de traçabilité
A-L'insuffisance des solutions proposées par les règles classiques de droit international privé pour assurer la sécurité des produits
1.La loi de l'autonomie déterminée par les acteurs participant aux flux transfrontières
2.La détermination de la loi compétente par application des règles de conflits telles que proposées par la Convention de Rome
B-L'adaptation des règles de conflits de lois pour une meilleure sécurité des produits-la construction d'un système de sécurité destiné à protéger la santé
1.Le rattachement au statut personnel
2.Le rattachement au statut réel
a-Le rattachement au statut du lieu de prélèvement des produits biologiques d'origine humaine
b-Le rattachement au statut du lieu d'utilisation des produits biologiques d'origine humaine

Section 2-le régime particulier organisant la sécurité sanitaire et la traçabilité des produits biologiques d'origine humaine

1-Les exceptions au système traditionnel de rattachement-la qualité de loi d'ordre public et de la loi de police des règles de sécurité sanitaire
A-L'exception d'ordre public
B-L'exception de loi de police
2-La création d'un tiers de confiance gardien d'un filtre des "informations identifiantes"
A-La création d'un tiers absorbant les "informations identifiantes"
1.La présentation d'un filtre absorbant les "informations identifiantes"
2.Le fonctionnement du filtre absorbant les "informations identifiantes"-la construction d'un droit international de l'information
B-La gestion du filtre par le tiers de confiance

Section 3-L'amélioration de la sécurité sanitaire-vers un encadrement surpa-national des activités de flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

1-La détermination d'un système de valeurs communément accepté au niveau mondial-l'élément universel
2-La détermination de principes accessoires au niveau national : l'élément particulier
3-La modernisation des pratiques sur un plan mondial : l'élément singulier
A-L'utilisation d'un flacon de sérum
B-L'adaptation du fournisseur étranger
C-La rédaction de cahiers des charges

Conclusion du chapitre

Chapitre 2-L'encadrement international par les règles de circulation des produits biologiques d'origine humaine

Section 1-Le difficile maintien de l'impératif de protection de santé publique des donneurs et des receveurs de produits biologiques d'origine humaine

1-La consécration d'une "réserve" de santé publique
A-L'affirmation de l'impératif économique des activités de flux transfrontières
B-Les exceptions justifiées par la protection de santé publique
2-Les signes du déclin de la protection de la santé publique -vers un "marché de la santé"
A-Le refus de la qualification de "marchandise" d'origine humaine des produits biologiques objets de flux transfrontières
B-Le refus de la qualification de consommateur du receveur de produits biologiques d'origine humaine

Section 2-L'émergence d'un principe de circulation "contrôlée" des produits biologiques d'origine humaine

1-Les obstacles sanitaires à la libre circulation des produits biologiques d'origine humaine
A-La licéité des obstacles sanitaires
1.Le danger réel pour le receveur de produits biologiques d'origine humaine
2.Le danger potentiel pour le receveur de produits biologiques d'origine humaine
B-Le critère de définition de l'intensité du danger lié à l'utilisation de produits importés-l'application du principe de proportionnalité
2-Les obstacles éthiques à la libre circulation des produits biologiques d'origine humaine
A-La licéité des obstacles fondés sur des considérations éthiques
B-La légitimité des obstacles fondés sur des considérations éthiques

Conclusion du Chapitre

Partie II

L'apprehension contractuelle des flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

Titre I
La diversité de la pratique contractuelle des flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

Chapitre 1-Les contrats assurant un transfert de droits liés aux produits biologiques d'origine humaine

Section 1-L'existence des contrats assurant un transfert de droits liés aux produits biologiques d'origine humaine

1-Le champ d'application de la Convention de Vienne
2-Le consentement des opérateurs participant aux flux transfrontières
A-Le formalisme issu de l'activité professionnelle soumise à autorisation administrative
B-Le formalisme issu de la technicité des prestations et de la dangerosité des produits biologiques d'origine humaine
3-Les caractéristiques des produits biologique d'origine humaine
4-La détermination du prix des produits biologiques d'origine humaine
A-Le prix-élément de qualification des contrats assurant un transfert droits
B-Le prix-élément de validité du contrat de vente
1.La définition des techniques de fixation du prix des produits biologiques d'origine humaine
2.La légitimité des techniques de fixation du prix des produits biologiques d'origine humaine
3.Le remboursement du prix des produits biologiques d'origine humaine

Section 2-Les effets des contrats assurant un transfert de droits liés aux produits biologiques d'origine humaine

1-Le transfert de la propriété et des risques
A-Le transfert de propriété
1.Le double transfert de propriété à l'occasion d'un contrat d'échange de produits biologiques d'origine humaine
2.L'aménagement conventionnel du moment du transfert de la propriété des produits biologiques d'origine humaine
B-Le moment du transfert des risques-L'exception à l'obligation "res perit domino" dans les flux transfrontières de produits biologiques d'origin humaine
2-Les obligations des parties au contrat assurant un transfert de droits liés aux produits biologiques d'origine humaine
A-Les obligations du vendeur et du coéchangiste fournisseur
1.L'obligation de délivrance des produits biologiques d'origine humaine
2.Les obligations d'information et de conseil
3.L'obligation de garantie contre les vices cachés
4.L'obligation autonome de sécurité
B-Les obligations de l'acquéreur et du coéchangiste acquéreur
1.L'obligation de payer le prix
2.L'obligation de prendre livraison
3.L'obligation de collaboration
4.La clause d'inaliénabilité
5.L'émergence d'un contrat de vente assorti d'une clause d'approvisionnement

Conclusion du chapitre

Chapitre 2-Les contrats de services liés aux flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

Section 1-Les contrats concernant les acteurs principaux intervenant dans les flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

1-Le régime général des contrats concernant les acteurs principaux intervenant aux flux transfrontières

A-L'existence des contrats concernant les acteurs principaux intervenant dans les flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine
1.La formation des contrats concernant les acteurs principaux intervenant dans les flux transfontières de produits biologiques d'origine humaine
2.La forme des contrats concernant les acteurs principaux intervenant dans les flux transfrontières
a-Le principe du consensualisme
b-L'exception au principe du consensualisme-le formalisme dans le cadre des marchés publics
-La formation du marché public
-L'importance des cahiers des charges
B-Les obligations liées à l'existence des contrats concernant les acteurs principaux dans les flux transfrontières
1.Les obligations du prestataire de services
a-L'obligation d'exécuter la prestation-vers une obligation de résultat atténuée
-L'existence de l'obligation d'exécuter la prestation sur les produits biologiques d'origine humaine
-L'intensité de l'obligation d'exécuter la prestation
-Le régime juridique lié à la nature de l'obligation d'exécuter la pretation
b-L'obligation de conservation et de garde des produits biologiques d'origine humaine
c-L'obligation de restitution
d-Lobligation de sécurité-vers une obligation de moyens renforcée
-L'existence de l'obligation de sécurité
-L'intensité de l'obligation de sécurité-vers une obligation de moyens renforcés
e-L'obligation de conseil-vers une obligation de moyens renforcée
2.Les obligations du maître de l'ouvrage et du déposant
a-L'obligation d'exécuter les prestation de bonne foi
b-L'obligation de paiement du prix

2-Le régime particulier des contrats concernant les acteurs principaux intervenant dans les flux transfrontières
A-L'existence du contrat de transport de produits biologiques d'origine humaine
1.Le déplacement des produits biologiques d'origine humaine
a-Le caractère international ou interne du transport
b-Les autres contrats spéciaux assurant le transfert logistique des produits biologiques d'origine humaine
2.La maîtrise de l'opération par le transporteur
3.La qualité de professionnel du transporteur
B-Les obligations liées à la qualification de contrat de transport
1.Les obligations incombant à l'expéditeur de produits biologiques d'origine humaine
a-La présentation du produit biologique d'origine humaine
b-L'emballage et l'étiquetage des produits biologiques d'origine humaine
c-L'obligation d'information
d-Le paiement du prix
2.Les obligations du transporteur de produits biologiques d'origine humaine
a-L'obligation d'apporter les soins nécessaires aux produits biologiques en cours de transport
b-L'obligation de transbordement
c-L'obligation de livraison
d-L'obligation de déchargement
e-L'obligation de confidentialité
3.Les devoirs du destinataire des produits biologiques d'origine humaine
a-L'obligation de réception-de la réception au contrôle des produits biologiques d'origine humaine
b-L'émergence d'une obligation de vigilance à la charge d'un membre de l'équipe de greffe de l'établissement de santé destinataire qui accompagne le produit
c-L'obligation de retour du conteneur
C-Les responsabilités liées à l'inexécution ou à la mauvaise exécution du contrat de transport
1.La responsabilité de l'expéditeur
2.La responsabilité du transporteur
a-La responsabilité du transporteur à l'occasion d'un transport international ferroviaire et routier de produits biologiques d'origine humaine
b-La responsabilité du transporteur à l'occasion d'un transport par mer des produits biologiques d'origine humaine
c-La responsabilité du transporteur à l'occasion d'un déplacement aérien des produits biologiques d'origine humaine

Section 2-Les contrats concernant les intermédiaires intervenant dans les flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

1-L'existence des contrats concernant les intermédiaires intervenant dans les flux transfrontières
A-L'accomplissement d'actes juridiques nécessaires au déplacement des produits biologiques d'origine humaine
B-La nécessaire conformité aux instructions du mandant des opérations réalisées par le mandataire
2-Le régime juridique lié à la qualification du contrat concernant les intermédiaires intervenant dans les flux transfrontières
A-Les obligations incombant au mandataire
1.Le régime général applicable à l'ensemble des contrats concernant les acteurs intermédiaires intervenant dans les flux transfrontières
a-L'obligation d'exécuter la mission avec diligence et loyauté
-La diligence et la loyauté du mandataire dans l'accomplissement de la tenue des documents administratifs et dans la surveillance des produits
-La nature de l'obligation d'exécuter la mission avec diligence et loyauté
b-L'obligation de conseiller l'expéditeur de produits biologiques d'origine humaine
-L'obligation de conseil du mandataire lorsqu'il agit en qualité de transitaire
-L'obligation de conseil du mandataire lorsqu'il agit en qualité de commissionnaire agrée en douane
-L'obligation de conseil du mandataire lorsqu'il agit en qualité de commissionnaire de transport
c-L'obligation de mise en conformité des documents
d-L'obligation de rendre compte-l'émergence d'une obligation de suivi
2.Le régime juridique particulier, propre à chaque contrat concernant les intermédiaires intervenant dans les flux transfrontières
a-Le choix du transporteur et du matériel nécessaire au transport
b-L'obligation de réception, d'expédition des produits et de paiement du fret incombant au transitaire
c-L'obligation de garder et conserver les produits incombant au transitaire
d-L'obligation de réserver le recours de son mandant imposée au transitaire et au commissionnaire de transport
B-Les obligations incombant au mandant
1.L'obligation de préparer les produits biologiques d'origine humaine pour le transport
2.L'obligation de rémunérer le mandataire
3.Le remboursement des frais avancés

Conclusion du chapitre

Titre II
L'évolution de la pratique contractuelle des flux transfrontières-vers l'émergence d'une "lex mercatoria" spécifique appliquée aux flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

Chapitre 1-les sources de la "lex mercatoria" spécifique appliquée aux flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

Section 1-l'existence d'une "les mercatoria" spécifique appliquée aux flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

1-Une cohérence dans le comportement des acteurs participant aux flux transfrontières donnant naissance à un ensemble de règles transnationales
2-L'affaiblissement du pouvoir des droits étatiques-l'intégration des activités de flux transfrontières dans la mondialisation des échanges

Section 2-Les origines de la "lex mercatoria" spécifique appliquée aux flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

1-Les sources directes de la "lex mercatoria" spécifique appliquée aux flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine
A-Le contrat
1.Le principe de l'autonomie de la volonté
2.Le principe de solidarité
B-Les usages
C-Les sentences arbitrales
2-Les sources indirectes de la "lex mercatoria" spécifique appliquée aux flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

Conclusion du chapitre

Chapitre 2-Le contenu de la "lex mercatoria" spécifique appliquée aux flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

Section 1-L'impératif de bonne foi dans l'exécution des obligations liées aux activités de flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

1-La notion de bonne foi dans les flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

A-La conception autonome du principe de bonne foi dans les flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine
B-La conception positive du principe de bonne foi dans les flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine
c-La conception représentative du principe de bonne foi dans les flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

2-Le devoir de loyauté dans les flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

Section 2-L'impératif de circulation de l'information à l'occasion des flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

1-L'obligation de renseignement
2-L'obligation de conseil
3-L'obligation de mise en garde

Section 3-Le devoir de coopération dans les flux transfrontières de produits biologiques d'origine humaine

Section 4-L'impératif de sécurité dans l'exécution des obligations

1-L'émergence d'un principe d'ordre public véritablement international appartenant à la "lex mercatoria" spécifique appliquée aux flux transfrontières
A-La consécration d'un usage appartenant à la "lex mercatoria" spécifique appliquée aux flux transfrontières
B-Vers un principe d'ordre public véritablement international

2-Le principe de précaution

Conclusion du chapitre



Conclusion générale

Bibliographie

Liste des professionnels rencontrés

Index analytique

Table des matières