La réforme des tutelles

Laurent Delprat - Essentiel

La loi n° 2007-308, du 5 mars 2007, portant réforme de la protection juridique des majeurs, est venue profondément modifier la mise en œuvre des mesures de protection juridique : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle… Tout en réaffirmant les principes fondateurs de la loi de 1968 : subsidiarité, nécessité, proportionnalité, elle vient y consacrer les droits de la personnalité, élargissant ainsi la mesure de protection à la personne même du majeur. Elle a enfin institué de nouvelles modalités de protections juridiques, telles que la mesure d’accompagnement personnalisé, la mesure d’assistance judiciaire ou encore les mandats de protection future.

Cet ouvrage vise à présenter les principaux apports et modifications apportés par la loi du 5 mars 2007 à toutes les personnes en charge d’une mesure de protection, qu’ils soient particuliers ou mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

ISBN : 978-2-84874-114-7 - parution : avril 2009 - 128 pages - 16 € | ajouter au panier

sommaire complet :

CHAPITRE PREMIER
LES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DES MESURES DE PROTECTION
section 1
Les modalités d'ouverture des mesures de mise sous protection

A - La saisine du juge des tutelles
B - L'importance accrue du certificat médical circonctancié

section 2
La procédure d'instruction du dossier

A - L'audition du majeur
B - Les actes de disposition en cas de mandat spécial en sauvegarde de justice
C - La désignation du curateur ou du tuteur non-professionnel
D - La désignation du cotuteur ou subrogé tuteur


CHAPITRE II
LES RÉFORMES CONCERNANT L'EXERCICE DES MESURES DE PROTECTION
section 1
Les modifications communes à toutes les mesures de protection

A - La clarification de la distinction entre les actes d'administration et les actes de disposition
B - Les actes "super protégés"
C - La modification de la durée des mesures de protection
D - Les modifications concernant les comptes de gestion

section 2
La protection de la personne

A - Le principe
B - Les exceptions
C - La liberté des relations personnelles

section 3
Les modification spécifiques aux régimes de tutelle et de curatelle

A - Les modifications apportées dans le régime de la curatelle
B - Les modifications apportées dans le régime de la tutelle


CHAPITRE III
LES MESURES ALTERNATIVES AUX MESURES DE PROTECTION
section 1
La réaffirmation des régimes matrimoniaux

section 2
Les mandats de protection future

A - Les finalités des mandats de protection future
B - Le mandat notarié
C - Le mandat sous seing privé


CHAPITRE IV
LA RÉFORME DES MESURES SOCIALES DE PROTECTION
section 1
Les mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP)

section 2
La mesure d'accompagnement judiciaire


CHAPITRE V
LA RÉFORME DES DROITS DES MAJEURS PROTÉGÉS
section 1
La participation individuelle

A - L'obligation d'information
B - L'information financière
C - La responsabilité

section 2
La participation institutionnelle

A - La notice d'information
B - Le document individuel de prise en charge
C - Le conseil de la vie sociale et autres formes de participations
D - Le document individuel de protection des majeurs


glossaire
Notice d'information du mandat de protection future sous seing privé