La responsabilité du fait de la mission de soins des établissements publics et privés de santé

Cyril Clément - Collection Thèses

Le droit de la responsabilité en général, de la responsabilité hospitalière en particulier est une source intarissable pour la recherche scientifique. Il reste que pendant longtemps, pour intéressantes qu’elles soient, ces études avaient trait séparément soit à la responsabilité de l’hôpital public, soit à la responsabilité de la clinique privée. Il fallut attendre la contribution du Professeur Pierre Sandevoir (« Unité et diversité du contentieux administratif et du contentieux judiciaire dans le droit de la responsabilité hospitalière ») dans les « Mélanges Drago » parus au cours de l’année 1996, pour lire une étude transversale.

Mais jusqu’au travail de la thèse de Cyril Clément, aucune œuvre majeure n’avait porté sur la responsabilité du fait de la mission de soins des établissements de santé publics et privés. C’est dire que ce travail de thèse est bien venu à une époque où les droits du patient montent en flèche. Il est intéressant de savoir comment les juges civils et administratifs accordent réparation, et plus encore d’observer si ces jurisprudences convergent ou non. Sans doute existe-t-il une dynamique favorable aux patients, permettant ainsi d’expliquer une convergence entre les deux jurisprudences, qui ne cesse de se confirmer encore très récemment dans des domaines aussi variés que les infections nosocomiales et l’obligation d’information médicale.


Certainement, les décisions des juges administratif et civil font référence de plus en plus à l’obligation de résultat soit explicitement, soit implicitement. On assiste en d’autres termes, à un durcissement des obligations à l’égard des établissements de santé et des médecins. Pour autant, cette convergence n’est pas totale : seul le juge administratif fait application de la responsabilité sans faute. C’est la responsabilité pour risque (aléa) médical. Cette différence de solution entre les deux ordres de juridiction n’est pas opportune ; d’autant moins que le juge civil ne répare pas avec la même ardeur le risque médical que son homologue administratif. Une évolution est évidemment nécessaire ; reste à savoir comment.

Cyril Clément est avocat au barreau de Paris, maître de conférences à l'Université Paris 8, auteur de nombreux articles et ouvrages en droit de la santé.

ISBN : 978-2-912359-41-4 - parution : février 2001 - 516 pages - 64 € | ajouter au panier

sommaire complet :

Introduction

Première partie
La démilitation de l'acte médical au regard de la mission de soins
Les critères, les difficultés engendrées

Chapitre I : un premier critère :
La distinction des actes selon leur finalité

Section I : un acte à visée thérapeutique
-1 La thérapeutique, une notion complexe
A Les définitions
B L'impact des concepts culturels
-2 La thérapeutique, une notion source de complication :
L'exemple du transsexualité
A Le transsexualisme : une maladie nécessitant une thérapie
B Le transsexualisme : une maladie soulevant des problèmes juridiques

Section II : un acte visée non-thérapeutique
-1 Un acte scientifique
A Le dange médical
1°Un risque combattu par le législateur
2°Un risque combattu par le juge
B Le danger social
1°Le risque d'eugénisme combattu par le législateur
2°Le risque potentiel de discrimination
-2 Un acte de convenance
A Le chirurgie esthétique
B L'interruption volontaire de grossesse

Chapitre II : un deuxième critère :
L'atteinte a la liberté corporelle et physique

Section I : une atteinte consentie
-1 La spécificité du consentement en droit médical et hospitalier A La nature juridique du consentement
B La valeur juridique du consentement
1°Le refus des soins opposé par le malade
2°Le pouvoir limité du consentement
a)Les mères porteuses
b)La stérilisation
c)L'euthanasie

-2 L'application du consentement
A Le consentement et la personne vivante
1°La théorie du consentement et la personne capable
2°La théorie du consentement et l'incapable
B Le consentement et la personne décédée
1°Le patient pré décédé était apte à manifester son consentement
2°Le patient pré décédé n'était pas apte à manifester son consentement

Section II : Un acte impose
-1 Un acte préventif
A La désignation des autorités compétentes en matière de prévention
1°Le gouvernement
2°Les autorités locales
B La prévention omniprésente dans la vie d'un individu
1°La prévention anténatale et l'eugénisme
2°La prévention post-natale et les problèmes posés par le sida

-2 Un acte curatif : l'exemple de l'hospitalisation psychiatrique
A Une atteinte à la liberté physique et corporelle strictement réglementée
1°L'hospitalisation sur demande d'un tiers
2°L'hospitalisation d'office
B Une atteinte à la liberté corporelle et physique n'excluant pas des garanties juridictionnelles
1°La saisine du juge judiciaire
2°La saisine du juge administratif

Chapitre III :un troisième critère :
Les éléments légaux et jurisprudentiels

Section I : acte médical par détermination de la loi
-1 Le droit positif : le monopole médical de l'Article L.372 du code de la Santé Publique
A L'acte médical thérapeutique
1°Le diagnostic
2°le traitement
B L'acte médical par règlement : la nomenclature de l'arrêté du 6 Janvier 1962
1° L'historique
2° L'arrêté du 6 janvier 1962

-2 La transgression du monopole médical : l'exercice illégal de la médecine
A L'accomplissement d'acte médical
B L'incompétence de l'auteur de l'acte
1°L'acte médical pratiqué par un non-médecin
2°L'acte médical pratiqué par un auxiliaire non autorisé
C L'inexistence de faits justificatifs

Section II : l'acte médical par détermination de la jurisprudence
-1 La jurisprudence antérieure à l'arrêt Rouzet
A L'apport des arrêts Dames Vion et Philipponeau
1°L'absence de précision de la jurisprudence Vion et Philipponeau
2°La lumière apportée par la doctrine
B Les incertitudes de la jurisprudence de 1935 à 1959
1°Le cas des hôpitaux généraux
2°Le cas des malades mentaux

-2 La jurisprudence Rouzet
A Le rejet d'un critère organique et l'affirmation d'un critère matériel
B La prise en compte des difficultés de l'espèce

Conclusion de la première partie



Deuxième partie

La responsabilité des établissements de santé du fait des actes non-médicaux : la réalisation avancée d'une convergence entre le juge judiciaire et le juge administratif

Titre I - La responsabilité du fait des comportements : des impératifs de sécurité et de communication consacrés par la jurisprudence

Chapitre I : la responsabilité du fait des actes matériels : l'exigence de sécurité

Section I : les actes de soins courants
-1 La présomption de faute à l'encontre de l'hôpital
A La nature de la présomption
1°Exposition du problème
2°La solution retenue pour les actes de soins courants B Les applications de la notion d'actes de soins courants
1°Le cantonnement initial aux piqûres
2°L'élargissement de la notion acte de soins courants
2 L'alternance entre obligation de résultat et obligation de moyens à la charge de la clinique privée
A Les actes de soins : une obligation essentielle du contrat d'hospitalisation
1°La distinction entre les soins délicats et les soins courants
2°Les apllications de la notion d'acte de soin courant
B L'exonération possible de la clinique
1°La preuve d'une cause étrangère
2°L'exonération de la clinique pour absence du rapport de préposition

Section II : la déféctuosité des instruments
-1 La position libérale des juges des deux ordres juridictionnels
A La jurisprudence administrative : l'application tardive de la présomption de faute
B La jurisprudence judiciaire : l'instauration d'une obligation de résultat
-2 L'exonération des établissements de santé
A L'exonération de l'hôpital
B L'exonération de la clinique

Conclusion

Chapitre II : la responsabilité du fait des actes d'information : la nécessité d'une communication
Section I : le défaut d'information du patient
-1 Le défaut d'information médicale
A La qualification juridique du défaut d'information médicale
1°La nature de la faute
2°L'étendue de l'obligation d'informtion médicale
B Les limites
1°L'urgence
2°L'impossibilité de recueillir le consentement du patient
3°Le refus du patient d'être informé
4°Les risques exceptionnels : une ancienne dérogation au devoir d'information
-2 Le défaut d'information financière

Section II : le défaut d'information de l'autorité médicale
-1 Les positions jurisprudentielles
A La jurisprudence administrative
B La jurisprudence judiciaire
-2 Appréciation des jurisprudences judiciaire et administrative

Conclusion

Titre II-la responsabilité du fait de l'organisation :
Le chevauchement entre faute prouvée, faute présumée et la responsabilité sans faute

Chapitre I :
La responsabilité du fait de l'équipe médicale

Section I : une équipe médicale complète
-1 Les positions jurisprudentielles
A La jurisprudence administrative
B La jurisprudence judiciaire
-2 Le renfort des textes
A Les textes communs à tous les établissements de santé
B Des dispositions spécifiques au seul hôpital public

Section II : une équipe médicale efficace
1 La jurisprudence administrative
A L'inefficacité de l'équipe médicale du fait de l'intervention irrégulière de l'interne
B L'inefficacité de l'équipe médicale du fait de l'intervention tardive du médecin
C L'exonération de l'établissement public de santé
-2 La jurisprudence judiciaire
A Exposé des solutions
B Appréciations de la jurisprudence
Conclusion

Chapitre II : la responsabilité du fait du défaut d'hygiène

Section I : exposé du problème
-1 Les données du problème
A Un coût humain
B Un coût financier
-2 Les moyens juridiques pour lutter
A Les comités de lutte contre les infections nosocomiales
B Les nouveaux outils institutionnels 1°L'évaluation
2°La contractualisation interne

Section II : les solutions jurisprudentielles :
Le rapprochement très récent des jurisprudences administrative et judiciaire
-1 L'application de la présomption de faute par le juge administratif
A Un contentieux faible pendant longtemps
B Un ocntentieux devenu abondant depuis les années 80
1°Les arrêts rendus
2°Les déductions possibles quant à la nature juridique et à la force de la présomption
-2 L'application récente d'une obligation de sécurité résultat
A L'ancienne jurisprudence fondée sur la faute
B L'actuelle jurisprudence : d'une présomption de responsabilité à une obligation de sécurité résultat
1°La jurisprudence du 21 mai 1996
2°La jurisprudence du 29 juin 1996

Conclusion


Chapitre III :
La responsabilité du fait du défaut de surveillance

Propos préliminaires

Introduction

Section I : La responsabilité des établissements non spécialisés en psychiatre
-1 Les textes applicables
A Les textes non spécifiques aux droits des patients
B Les textes spécifiques aux droits des patients
-2 Les solutions retenues
A La jurisprudence administrative : une obligation à géométrie variable
1°Les suicides ou tentatives de suicide
2°Les coups et échauffourées
3°La fugue
B La jurisprudence judiciaire : une obligation à géométrie variable

Section II : les établissements spécialisés en psychiatrie
-1 La jurisprudence administrative
A Préjudice subi par le malade ou ses ayants droit
1°Le malade est hospitalisé librement
2°Le malade est hospitalisé sans son consentement
3°L'exonération de l'hôpital
B Préjudice causé par le malade
1°L'hospitalisation classique
2°Les méthodes thérapeutiques libérales
a)Les problèmes
b)La solution

-2 La jurisprudence judiciaire
A Les dommages subis par le malade
B Les dommages causés parle malade mental
1°Le malade mental responsable au titre de l'article 489-2 du Code Civil
2°La responsabilité de la clinique

Conclusion

Troisième partie :
La responsabilité des établissements de santé du fait des actes médicaux : la réduction d'une divergence entre le juge judiciaire et le juge administratif

Titre I-La transformation des concepts de base

Chapitre I :
Le bouleversement des dualités jalonnant le droit public et privé hospitalier

Section I : la remise en cause de la dualité faute simple-faute lourde
-1 La distinction originelle ou l'inoxérable rétrécissement du champ d'application de la faute lourde médicale
A Une distinction propre au droit public
B La jurisprudence Vion et Philipponeau et son long déclin
-2 La jurisprudence Dame V
A Un contexte juridique favorable aux droits des patients
B La substitution du concept de faute médicale à celui de faute lourde
C La portée de la jurisprudence dame V

Section II: la remise en cause de la dualité contrat hospitalier-contrat médical
-1 La distinction originelle
A Les raisons justifiant cette distinction
B Des solutions jurisprudentielles sans équivoque
-2 l'émergence d'une jurisprudence innovante
A Les prémices d'une évolution majeure
B La jurisprudence du 4 juin 1991 et sa portée
1°Etude de l'arrêt du 4 juin 1991
2°La portée de l'arrêt du 4 juin 1991

Conclusion

Chapitre II : Le rapprochement du concept de faute médicale entre le droit public et le droit privé

Section I : La faute médicale de l'hopital de la clinique :
Une nature juridique partiellement différente
-1 En droit public : une faute extracontractuelle
A L'absence de rapport contractuel entre le patient et l'hôpital
B Une faute administrative
1°La dualité de la faute médicale de droit public
2°L'appréciation in concreto de la faute médicale : une idée à nuancer
-2 En droit privé : une faute contractuelle
A L'existence d'un rapport contractuel entre le patient et la clinique
B L'appréciation in abstracto : une idée à nuancer

Section II : la faute médicale de l'hopital et de la clinique :
Un degré identique
-1 Les éléments en faveur d'un même degré des fautes médicales
A L'appréciation de la faute médicale, quelle qu'elle soit, se fait par rapport aux règles de l'art
B L'obligation de moyens pesant sur le médecin
C Le classement de la faute médicale en deux catégories
1°La faute contre l'humanisme médical
2°La faute contre la technique médicale
-2 La faute médicale : une faute spécifique

Conclusion

Titre II-L'avénement problématique d'une obligation générale de sécurité physique : la dysharmonie des jurisprudences administrative et judiciaire

Remarques préliminaires

Chapitre I : la prise en compte du risque médical par le droit positif

Introduction

Section I : une doctrine en majeure partie favorable à l'indemnisation du risque médical
-1 Rappels sur l'apparition de la responsabilité sans faute
-2 Les propositions doctrinales

Section II : les solutions jurisprudentielles :
Des divergences
-1 La jurisprudence administrative : une réparation consacrée du risque médical incombant à l'hôpital
A Un contexte favorable
B L'admission d'une responsabilité sans faute
1°Les caractéristiques des arrêts Gomez et Bianchi
a)La similitude
b)La complémentarité
c)La différence
2°La portée
C La reconnaissance d'un nouveau cas de responsabilité sans faute
1°Le particularisme des arrêts Gomez et Bianchi
2°Une certaine similitude avec la théorie générale de la responsabilité administrative sans faute : l'anormalité du préjudice
-2 La jurisprudence judiciaire : une réparation officieuse du risque médical n'imcombant pas à la clinique
A L'exclusivité de la responsabilité pour faute du médecin
B Les technique juridiques utilisées pour la réparation du risque médical
1°La vérification du respect d'un consentement libre et éclairé
2°Le recours à la théorie de la perte de chance
C Une évolution possible

Conclusion

Chapitre II : L'impérieuse nécessité d'uniformiser l'indemnisation du risque médical

Section I : l'uniformisation envisagée par le droit communautaire
-1 Les comptétences très réduites de la Communauté Européenne en matière de responsabilité médicale
A La période originelle
B La période actuelle
-2 La faiblesse du droit positif communautaire en matière d'indemnisation du risque médical
A La directive du 25 Juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux : une application très retardée
B La proposition de directive relative à la responsabilité du prestataire de services : un texte avorté

Section II : l'uniformisation envisagée par le droit interne
-1 Une solution : le système de l'assurance
A Les difficultés du système actuel
1°Les difficultés rencontrées par les hôpitaux publics
2°Les difficultés rencontrées par les cliniques privées
B Le système proposé : l'assurance personnelle du patient
1°Les solutions de certains assureurs
2°Le projet de la F.F.S.A. et le rapport Ewald
-2 Une autre solution : la création d'un fonds de garantie par une loi
A La justification du système du fonds de garantie
B Les divers textes proposés
C Le système envisageable
1°La nécessité de définir le risque médical
2°Les modalités de l'indemnisation
3°La procédure de l'indemnisation

Remarques

Conclusion

Conclusion générale

Bibliographie

Index alphabétique

Table des matières