L'euthanasie et le droit

État des lieux sur un sujet médiatisé [deuxième édition]

Bérengère Legros - Essentiel

La revendication du droit de disposer de sa vie est, de manière récurrente, portée sur la place publique par certains à l’occasion d’une affaire d’« euthanasie médicale », réduisant le débat à une option manichéenne : souffrir ou « bénéficier » de l’euthanasie.
Le sujet est passionnel, voire viscéral, et l’objectif de cet ouvrage est d’éclaircir le débat sur la prise en charge de la fin de vie par le droit en explicitant les rapports actuels du droit, tout d’abord avec l’euthanasie, ensuite avec les « protocoles » de la fin de vie et, enfin, en s’interrogeant sur l’opportunité sociale d’instituer, à un titre quelconque, l’euthanasie en droit français.
Cette deuxième édition est à jour de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie ainsi que des issues judiciaires des affaires surmédiatisées : Vincent Humbert, en France, et Terri Schiavo, aux États-Unis.

Bérengère LEGROS est maître de conférences à l'université Lille 2. Elle est membre du Laboratoire d'études et de recherches en droit social et enseigne à la faculté des sciences juridiques, politiques et sociales dans le master 2 droit et politiques de santé.

ISBN : 978-2-84874-067-6 - parution : décembre 2006 - 204 pages - 20 € | ajouter au panier

sommaire complet :

PREMIÈRE PARTIE
LES RAPPORTS ACTUELS ENTRE L’EUTHANASIE ET LE DROIT

A. – L’analyse de la notion d’euthanasie

1. – La confusion sémantique actuelle
2. – L’histoire sémantique
3. – Les pratiques que recouvre actuellement la terminologie d’euthanasie

B. – La répression de l’euthanasie en droit positif

1. – L’euthanasie, une notion non juridique
2. – Une répression pénale au titre de l’homicide
L’indifférence du mobile et du consentement de la victime
Les qualifications d’homicide volontaire relevant de la cour d’assises
Les différentes qualifications délictuelles relevant du tribunal correctionnel
La qualification d’homicide involontaire
La qualification d’administration de substances nuisibles
3. – La réalité de la répression pénale : une très grande modération
L’influence du mobile et du consentement de la victime sur le prononcé de la peine
Le recours implicite à l’état de nécessité, cause objective générale d’irresponsabilité pénale
Le recours à la contrainte, cause subjective générale d’irresponsabilité pénale
L’opportunité des poursuites
4. – Les éventuelles incidences civiles d’une condamnation pénale


DEUXIÈME PARTIE
LES RAPPORTS ENTRE LES « PROTOCOLES » DE LA FIN DE VIE ET LE DROIT

A. – Définition des « protocoles » de la fin de vie

1. – Les soins curatifs poussés à outrance : l’acharnement thérapeutique ou l’obstination déraisonnable
2. – Les soins palliatifs
3. – La limitation ou l’arrêt des soins demandé ou non par le patient
La distinction anglo-saxonne entre soins ordinaires et extraordinaires
Les trois types de refus de soins demandés par les patients
Vers la disparition de la distinction soins ordinaires et extraordinaires en droit français ou la nébuleuse nouvelle distinction « tout » et « de » traitement

B. – La consécration juridique et/ou déontologique des « protocoles » de la fin de vie

1. – Des soins palliatifs
a) Les premiers pas La circulaire du 26 août 1986
hospitalier
La consécration déontologique
L’apport de la loi du 4 février 1995
La circulaire DGS/DH/DAS n° 99/84 du 11 février 1999
b) La loi du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs La première définition légale des soins palliatifs Le bénéficiaire des soins palliatifs Une législation tendant vers un accès optimal aux soins palliatifs quelle que soit la structure La pluralité de l’accompagnement
• Le droit au congé de solidarité familiale
• La reconnaissance des bénévoles et leur encadrement
c) Le développement constant de l’offre en soins palliatifs
d) La loi Léonetti : des martèlements pédagogiques pour développer une culture palliative

2. – Refus, limitation ou arrêt des soins
2.1. – Le refus de soins demandé par le patient, majeur conscient
a) L’absence d’autonomie absolue du malade issue de la tradition médicale française
b) Une notion découverte par la jurisprudence
c) Une notion apparaissant dans des textes non législatifs
Un refus de soins, obligation déontologique du médecin
Un refus de soins à ses risques et périls ?
d) L’urgence, fait justificatif du refus de prendre en compte le refus de traitement
e) Le refus de traitement consacré par les textes législatifs jusqu’en 2005
>Le refus de soins, un droit de la personne malade issu de la loi du 9 juin 1999
Le refus ou l’interruption de traitement, un droit et une obligation résultant de la loi du 4 mars 2002
f) L’urgence, un fait justificatif qui perdure
Une jurisprudence constante fondée sur la proportion des actes
g) La loi Léonetti : un droit (absolu) au refus ou à l’interruption de « tout » traitement
Le droit au refus ou à l’interruption de « tout » traitement de la personne consciente
Le droit au refus ou à l’interruption de « tout » traitement de la personne consciente en fin de vie

2.2. – La limitation ou l’arrêt des traitements des personnes inconscientes
a) Les pratiques en réanimation avant la loi Léonetti
Les recommandations de la Société de Réanimation de Langue Française
Fondement de l’élaboration du processus décisionnel
b) La loi Léonetti ou l’introduction des « protocoles » du « laisser mourir » pour les personnes inconscientes
Le rôle accru de la personne de confiance
L’introduction des directives anticipées en droit français
• Rédaction, conservation
• Prise en compte lors du processus décisionnel
Difficulté sémantique : la limitation ou l’arrêt « de » traitement
Les limites des classifications juridiques lorsque le processus décisionnel relève de l’éthique
La procédure commune de collégialité obligatoire dans le « protocole » de « laisser mourir » des personnes inconscientes
c) Les dérapages potentiels induits par cette législation du « laisser mourir » La banalisation de la transgression


TROISIÈME PARTIE
SUR L’OPPORTUNITÉ SOCIALE DE RÉFORMER LA LOI

A. – Éléments de droit comparé

1. – Refus de traitement, expression anticipée de la volonté et recours aux mandataires de santé
La position des États-Unis
• Le droit constitutionnel au refus d’un traitement médical disproportionné • Une application particulière surmédiatisée et judiciarisée : l’affaire Terri Schiavo La position française
La position britannique
La position belge
> 2. – L’assistance au suicide non médicalisée, une tolérance suisse
3. – Techniques juridiques utilisées pour « légitimer » l’euthanasie
4. – Les exemples de légalisation
a) La légalisation du suicide assisté en Oregon (États-Unis)
b) La légalisation de l’euthanasie volontaire en Territoire du Nord (Australie)
5. – La dépénalisation. L’expérience néerlandaise
a) Évolution de la « réglementation » relative à l’euthanasie : la loi du 12 avril 2001
La procédure a posteriori de contrôle
Les nouveautés
• La prise en compte de la demande de certains mineurs
• Les demandes anticipées
b) Critique de la législation
Sur les demandes formulées en dehors d’une maladie terminale
L’application du règlement du 17 décembre 1993 pour les interruptions de vie sans demande
c) L’évolution surprenante des pratiques de la fin de vie
Le développement des soins palliatifs
La baisse des demandes d’euthanasie et d’aide au suicide notifiées : une disparité surprenante entre législation et réalité du terrain
La réticence des médecins à pratiquer l’euthanasie et l’aide au suicide
d) La dépression, première motivation du suicide ou de la demande d’euthanasie
6. – La loi belge sur l’euthanasie : un nouvel exemple de dépénalisation

B. – Le débat en France

1. – Motivations de la revendication d’un droit à la mort en France
a) Une revendication des bien portants
Le spectre de leur fin de vie entretenu par les médias
L’expérience d’une fin de vie douloureuse
Les sondages : la position de certains Français bien portants
L’Association pour le droit de mourir dans la dignité (A.D.M.D.)
• Des notions séduisantes : autonomie, dignité, qualité de vie
• La dignité : une notion à géométrie variable
• Proposition de loi du 10 avril 2003 relative au droit de finir sa vie dans la liberté
b) Une revendication de certains patients, malades ou non
La nécessité de décrypter les demandes d’euthanasie
Le libre consentement : une fiction juridique
L’évolution de la volonté exprimée
2. – Les positions du Comité consultatif national d’éthique (C.C.N.E.)
a) Évolution de la position du C.C.N.E.
b) Les dangers de l’introduction de cette « exception » d’euthanasie ou de l’euthanasie à quelque titre que ce soit Vers un devoir de mourir basé sur la citoyenneté létale
Les pressions économiques présentes et à venir
>Vers une banalisation de la mort

C. – La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme

D. – Les positions du Conseil de l’Europe

E. – La position des pouvoirs publics français

Le développement constant des soins palliatifs
La réhabilitation de la dernière phase de la vie : le rapport de Hennezel
La loi Léonetti : le développement de la culture palliative
• Dans les établissements de santé
• Dans les établissements sociaux et médico-sociaux

CONCLUSION