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Revue Droit & Santé

numéro 18, juillet 2007

Sommaire

ÉDITORIAL

« On est foutu, on mange trop ! »

CHRONIQUES

Principe et conséquences de la soumission des établissements sanitaires, sociaux et médicosociaux privés au droit de la commande publique. A propos de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005
Bail emphytéotique hospitalier et contrat de partenariat hospitalier : véritables options ou regrettables doublons contractuels ?

ACTUALITÉ

Responsabilté

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

• Le retour de la faute prouvée en matière d’infections nosocomiales
• CA Caen, 30 janvier 2007, n° RG 05/03903
• Précisions sur le régime de la responsabilité du fait d’une contamination d’origine transfusionnelle par le virus de l’hépatite C
• Cass. 1^ère civ., 3 avril 2007, n° 06-18.647 ; Cass. 1^ère civ., 13 février 2007, n° 06-12.645 ; CAA Versailles, 8 février 2007, n° 06VE02266 ; CAA Marseille, 25 janvier 2007, n° 05MA01600
• La question de la responsabilité d’un gérant de tutelle, préposé d’un établissement public de santé, relève de la compétence des juridictions judiciaires
• Cass. 1^ère civ., 9 janvier 2007, n° 06-13138

Contrats

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
B. Apollis (Docteur en droit, chargé de cours, Université Montpellier I)

• Le Médecin, Ses Patients CMU, Son Propriétaire et l’Habitation bourgeoise
• CA Paris, 20 mars 2007, n° 05101802
• Il appartient au demandeur d’apporter la preuve de ses prétentions
• Cass. 1^ère civ., 7 novembre 2006, n°05-11775
• Quelques remarques à propos des manoeuvres d’une clinique tendant à la modification de la redevance
• Cass. 1^ère civ., 13 mars 2007, n° 06-1022938
• Contrats de travail des médecins exerçant en établissement de santé privé : de « riches » enseignements…
• Cass. soc., 20 février 2007, n° 05-44309
• Cass. soc., 20 février 2007, n° 05-44310

Droit pénal de la santé

O. Sautel (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier))

• La sanction d'une pratique médicale douteuse
• Cass. crim., 7 mars 2007, n° 06-85302
• Le recours à la faute caractérisée source de pénalisation des professionnels de santé
• Cass. crim. 13 février 2007, n° 06-81089 et n° 06-82202
• Étendue du champ d’application de la suspension de la peine pour raisons médicales de l’article 720-1-1 du Code de procédure pénale
• Cass. crim., 21 février 2007, n°06-85595

Bioéthique et biotechnologie

L. Lambert-Garrel (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

• Le Code pénal et la protection de l’embryon
• D’après le commentaire de la Cour d’appel de Lyon, 30 novembre 2006
• Arrêt de soins et prélèvement d’organes : une source « coeur arrêté » refusée par l’Agence de la biomédecine

Organisation des professions et déontologie

M.-F. Callu,( Maître de Conférences, Ifross, Université Jean Moulin Lyon 3)
O. Smallwood (Doctorant, Chargé de travaux dirigés, Centre Européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, Université Montpellier I)

• Organisation des professions
  • Actualité jurisprudentielle
  • Le monopole légal de la masso-kinésithérapie ne se limite pas aux actes à finalité thérapeutique !
  • Cass. 1^ère civ., 20 mars 2007, n° 0520546, publié au bulletin
  • Déontotologie
    • Actualité législative et réglementaire
    • La reconnaissance de la profession d’infirmier, suite …
    • Décret n° 2007-552 du 13 avril 2007 relatif à la composition, aux modalités d’élection et au fonctionnement des conseils de l’ordre des infirmiers et à la procédure disciplinaire applicable aux infirmiers et modifiant le code de la santé publique J.O. n° 88 du 14 avril 2007 page 6855, texte n° 123
    • Actualisation et harmonisation du fonctionnement et de la procédure disciplinaire des Conseils de l’Ordre
    • Décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 (J.O. n°73 du 27 mars 2007) relatif au fonctionnement et à la procédure disciplinaire des conseils de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues et modifiant les dispositions réglementaires du code de la santé publique
    • Actualité jurisprudentielle
    • Entre voies de recours et pouvoir d’évocation, l’étendu du contrôle du Conseil d’État sur les décisions rendues par les juridictions ordinales
    • Conseil d’État, contentieux, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2007, N° 289562, mentionné aux Tables du Recueil Lebon

Droit des patients

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

• De l’opportunité du recours à la contention sur un malade psychiatrique suicidaire
• CAA Marseille, 25 janvier 2007, n° 05MA01245
• Liberté de correspondance et hospitalisation sous contrainte
• CE 6 avril 2007, Bernadet / Centre hospitalier spécialisé de Cadillac, req. n° 280494
• Une maison pour tous… les usagers
• Circulaire DHOS/E1 n°2006-550 du 28 décembre 2006 relative à la mise en place de maisons des usagers au sein des établissements de santé

Droit de la santé mentale

J.-L. Deschamps (Directeur adjoint du Centre Hospitalier de Montfavet (Avignon), Secrétaire de l’Association Droit Psychiatrie et Santé Mentale)

• La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 : loi de réforme de la « protection juridique des majeurs », loi de réforme sociale, et loi de réforme de citoyenneté : la démonstration à travers le dispositif afférent aux « préposés » ou « services » des « établissements sanitaires, sociaux, ou médicaux sociaux »
• La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 se situe dans une triple perspective de réforme :
  - réforme de la protection juridique des majeurs,
  - réforme sociale,
  - réforme de citoyenneté.

Fiche technique - règlementation interne des établissements

• Santé au travail
• Les risques « environnementaux » (amiante et legionella)