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Revue Droit & Santé

numéro 19, septembre 2007

Sommaire

ÉDITORIAL

Alarme, Alarme !!!

CHRONIQUES

L’autorité de tarification ne peut aménager elle-même l’exécution des décisions des juridictions de la tarification sanitaire et sociale qui lui sont défavorables
Fonction publique hospitalière : les apports de la loi de modernisation de la fonction publique

ACTUALITÉ

Responsabilté

F. Vialla (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)

• Faut pas (trop) pousser…
• Docteur, Cass. 1^ère civ., 3 Avril 2007, n° 06-13.457
• Gardez vos rides !
• CA Dijon 17 avril 2007, Juris-Data n° 2007-33290
• Le 5 septembre 2001 : une date qui conditionne encore et toujours l’application de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique
• CAA Versailles, 24 avril 2007, n° 05V3OO222
• CE, 16 mai 2007, req. n° 287206 ; CAA Paris, 4 avril 2007, n° 05PA04028
• CAA Nancy, 5 avril 2007, n° 06NC01101
• Absence de médecin et dystocie
• CAA Versailles, 3 avril 2007, ANANI / Centre Hospitalier Gilles de Corbeil
• L’absence de réparation de la réalisation d’un risque traumatique susceptible de se produire lors d’un accouchement
• CAA Versailles, 24 avril 2007, n° 05VE00722
• La réparation du préjudice subi du fait du retard dans la prise en charge
• CAA Nancy, 3 mai 2007, n° 06NC00406
• La preuve de l’information
• CAA Bordeaux, 22 mai 2007, n° 04BX01203, Centre hospitalier universitaire de Toulouse/ CPAM de Haute-Garonne

Contrats

F. Vialla (Maître de conférences, Université Montpellier I)
B. Apollis (Docteur en droit, chargé de cours, Université Montpellier I)

• Le droit des contrats est applicable au contrat d’exercice libéral !
• Cass. 1^ère civ., 13 mars 2007, n° 06-10.229, Inédit
• Classique ? Pas si sûr !
• Cass. 1^ère civ., 13 mars 2007, n° 05-21.437, Inédit
• Liberté d'installation du remplaçant d'un médecin
• CE, 25 mai 2007, req. n° 290713

Droit pénal de la santé

A. Ponseille (Maître de conférences, Université Montpellier I)
M. Guigue (Doctorante, Chargée de travaux dirigées, Université Montpellier I)

• L’injonction thérapeutique issue de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
• Homicide involontaire et médecine obstétrique
• Cass. crim., 22 mai 2007, inédit, pourvoi n° 06-84034
• Exercice illégal de la médecine par un médecin et erreur sur le droit
• Cass. crim. 13 février 2007, pourvoi n° 06-84624

Organisation des professions et déontologie

M.-F. Callu,(Maître de Conférences, IFROSS, Université Jean Moulin Lyon 3)
O. Smallwood (Doctorant, Centre Européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, Université Montpellier I)

• Organisation des professions
  • Actualité législative et réglementaire
  • Réglementation controversée de la profession d’ostéopathe
  • Décrets n°2007-435 du 25 mars relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie, n° 2007-437 du 25 mars 2007 relatif à la formation des ostéopathes et à l’agrément des établissements de formation
  • Place à un Haut Conseil des professions paramédicales
  • Décret n°2007-974 du 15 mai 2007 relatif au Haut Conseil des professions paramédicales : JO n° 113 du 16 mai 2007 page 9372, texte n° 224
  • Jurisprudence
  • La suspension des textes réglementaires sur la profession d’ostéopathe est rejetée par le Conseil d’état
  • CE, 7 mai 2007, req. n° 304554, 9 mai 2007, req. n° 304558, et 23 mai 2007, req. n° 305544
  • Un médecin un peu cavalier …
  • Cass. com., 24 avril 2007, n° 06-11.909

• Déontotologie
  • Actualité jurisprudentielle
  • Dispenser des soins en raison d’une situation d’urgence malgré une interdiction temporaire d’exercice ne constitue pas un manquement à l’honneur et à la probité
  • CE, statuant au contentieux, M.A c/ Conseil national de l’Ordre des Chirurgiens-dentistes, 16 mai 2007, n° 268275

Droit des patients

F. Vialla (Maître de conférences, Université Montpellier I)
E. Terrier (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Grenoble)

• Un centre hospitalier face à la fugue de son patient
• CAA Versailles, 14 mai 2007, n° 05VE00695
• La prestation de compensation en établissement
• Décret n° 2007-158 du 5 février 2007 relatif à la prestation de compensation en établissement
• Décret n° 2007-960 du 15 mai 2007 relatif à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires)
• JO n°113 du 16 mai 2007

Droit des établissements

J. Pagès (Docteur en droit, Professeur associé, Université Montpellier I)
B. Apollis (Docteur en Droit, Chargé de cours, Université Montpellier I)

• Les prérogatives de puissance publique ne sont plus indispensables à la qualification d’organisme privé chargé d’une mission de service public : le cas des établissements médico-sociaux
• CE, sect., 22 février 2007, Association du personnel relevant des établissements pour inadaptés : JCP Adm. 2007, note M.-Ch. Rouault, concl. C. Vérot, p. 2066 et s. ; AJDA 2007, chr. F. Lenica et J. Boucher, p. 793 et s.
• Charge de la réparation des dommages causés à des tiers en cas de réception sans réserve des travaux de construction d’un établissement public de santé
• CE, 6 avril 2007, Centre Hospitalier Général de Boulogne-sur-Mer, req. n° 264490, sera publié au Recueil Lebon ; JCP G 2007, act. 181, obs. M-C. Rouault
• De la lutte de la maltraitance à la bientraitance dans les établissements sociaux et médico-sociaux
• Plan de développement de la bientraitance et de renforcement de la lutte contre la maltraitance (14 mars 2007) et Instruction DGAS/2A n° 2007-112 du 22 mars 2007
• Le régime juridique des services des aumôneries dans les établissements publics de santé en droit français et la liberté de culte (l’accès)
• Circulaire DHOS/P1 n° 2006-538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Sécurité sociale et protection sociale

B. Siau (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
S. Darmaisin (Maître de conférences, Centre universitaire Nîmes)
C. Riot (Docteur en droit, avocat à la Cour)

• Un fonctionnaire placé en congé de maladie qui refuse de laisser accéder à son domicile le médecin agréé chargé par l'Administration de procéder à une contre visite médicale, et lui propose d'y procéder soit dans le hall de son immeuble, soit son cabinet médical, doit être regardé comme ayant refusé de se soumettre à cette contre visite. Dès lors l'Administration peut légalement opérer une retenue sur son traitement»
• CE, 26 janvier 2007, req. n° 281516, Denoual c/ Ministère de l'Éducation, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, publié aux tables du Recueil Lebon
• Consumérisme médical : tour d’horizon et perspectives d’un projet politique
• Billet d'humeur : Les cancers de la peau … soumis aux restrictions budgétaires

Droit des produits de santé

A-C. Maillols-Perroy (DProfesseur des Universités, Pharmacie, Université Lille 2, Avocat au Barreau de Paris, Intuity, Société d’avocats)

• Les règles applicables au circuit du médicament en établissement de santé
• L’opinion pharmaceutique en matière de dispensation et son incidence sur la responsabilité du pharmacien
• CE, 11 mai 2007, n° 289518 – 289519 – 289520

Fiche technique - règlementation interne des établissements

• Les protégées : les majeurs