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Revue Droit & Santé

numéro 21, janvier 2008

Sommaire

ÉDITORIAL

Eric MARTINENT (Enseignant chercheur, Ifross, Université Jean Moulin, Lyon 3)
Le droit pénal et le fou – le droit pénal devenant fou ?
Projet de loi relatif à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pour cause de trouble mental, n° 442, déposé le 28 novembre 2007 (AN)

CHRONIQUES

La levée du secret médical : pandore au royaume de la vérité judiciaire
Quelle réglementation pour les produits défectueux ?

ACTUALITÉ

Responsabilté

F. Vialla (Maître de conférences à l'Université Montpellier I)

• Procédure de règlement amiable des litiges médicaux : la position du Conseil d’État
• CE, Avis, 10 octobre 2007, Sachot, n° 306590
• Actualité en matière d’infections nosocomiales
• CAA Nancy, 27 sept. 2007, n° 04NC00486
• CAA Paris, 8 oct. 2007, n° 05PA04922
• L’établissement de l’origine transfusionnelle de la contamination par le virus de l’hépatite C
• CAA Nancy, 27 Septembre 2007, n° 06NC01303 ; CE, 19 octobre 2007, n° 288224
• Variations autour de l’indemnisation de l’ablation d’un testicule et d’un sein
• CAA de Bordeaux, 23 octobre 2007, XY, n° 05BX01461
• Créances publiques – prescription quadriennale
• CE, 5^e sous-section, 28 septembre 2007, M.B. c/ Centre hospitalier SUD RÉUNION, req. N° 291935 – Inédit au Recueil LEBON
• Expulsion pour financer des frais de séjour en établissement médicalisé
• CE, 19 octobre 2007, req. n° 310067
• La réaffirmation de la position du Conseil d’État sur l’application de la loi du 4 mars 2002 aux instances en cours au jour de son entrée en vigueur
• CE, 19 octobre 2007, req. n° 292062

Contrats

F. Vialla (Maître de conférences à l'Université Montpellier I)
B. Apollis (Docteur en droit, chargé de cours, Université Montpellier I)

• Substitution de contractant ; prenez garde à l’implicite
• CA Toulouse, septembre 2007
• On liquide, … mais pas tout
• Rép. min. n° 2060, JOAN Q du 4 décembre 2007, p. 7705 (Réponse en ligne)
• Effet relatif de l’exclusivité contractuelle… au regard du droit du malade au libre choix de son médecin et de son établissement de santé
• Cass. 1^ère civ., 19 septembre 2007, n° 05-20.564
• Quelle législation viendra protéger le médecin en contrat d’exercice libéral ?
• Cass. com., 23 octobre 2007, n° 06-16.774

Droit pénal de la santé

A. Ponseille(Maître de conférences, Université Montpellier I) M. Guigue (Doctorante, Chargée de travaux dirigés, Université Montpellier I)

• Accident médical et Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions
• Cass. 2^ème civ., 5 avril 2007, pourvoi n° 06-11933
• Prévisibilité de la loi pénale et irrecevabilité de l’action civile de la CPAM en matière de délit d’ouverture et d’exploitation d’un établissement de santé privé
• Cass. crim., 9 mai 2007, pourvoi n°06-85.021
• De l’usage du lien de causalité comme frein à la criminalisation de l’activité médicale
• Cass. crim. 18 septembre 2007, pourvoi n° 07-80037

Bioéthique et biotechnologie

L. Lambert-Garrel (Maître de conférences à l'Université Montpellier I)

• L’impact des Nanosciences sur la santé
• Avis n° 96 du Comité Consultatif National d’Éthique du 1^er mars 2007

Organisation des professions et déontologie

M.-F. Callu,( Maître de Conférences, Ifross, Université Jean Moulin Lyon 3)
O. Smallwood (Doctorant, Chargé de travaux dirigés, Centre Européen d’Études et de Recherche Droit & Santé, Université Montpellier I)

• Organisation des professions
  • Actualité législative et réglementaire
  • L’adoucissement transitoire des conditions d’accès à la profession d’ostéopathe
  • Décret n° 2007-1564 du 2 novembre 2007 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d’exercice de l’ostéopathie (JO du 4 nov. 2007, p. 18104)
  • La libre circulation des prestataires de services médicaux
  • Décret n°2007-1438 du 4 octobre 2007 relatif aux prestations de services réalisées en France par des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes ressortissants d’un autre État membre de la Communauté européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen et modifiant le code de la santé publique (JO n° 232 du 6 oct. 2007, p. 16428)
  • Actualité Jurisprudentielle
  • La dérogation à l’interdiction de cumuler un exercice médical au sein d’une SEL avec un exercice individuel de la profession
  • CE, 3 septembre 2007, n° 291887, publié aux Tables du Recueil Lebon

• Déontotologie
  • Actualité jurisprudentielle
  • Merci pour vos bons soins Docteur !
  • CE, 3 septembre 2007, n°289312, inédit au Recueil Lebon

Droit des patients

F. Vialla (Maître de conférences, Université Montpellier I)

• BCG : la fin de l’obligation vaccinale généralisée
• Décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l’obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG
• La personne malade mentale ne subit pas de discrimination quant au retrait du droit de visite sur ses enfants
• Cass. 1^ère civ., 17 octobre 2007, inédit, n° de pourvoi 06-18167
• L’Instruction inter-ministérielle du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical

Droit des établissements

J. Pagès (Docteur en droit, Professeur associé, Université Montpellier I)
B. Apollis (Docteur en Droit, Chargé de cours, Université Montpellier I)

• Quelles conséquences pénales pour l’ouverture et l’exploitation d’un établissement de santé sans autorisation ?
• Cass. Crim., 9 mai 2007, n° 06-85021
• Les conditions d’application d’une redevance aux praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale à l’hôpital
• CE, Ass., 16 juill. 2007, Synd. nat. défense exercice libéral de la médecine à l’hôpital, Synd. nat. chirurgie reconstructrice et esthétique, req. n° 293229 et 293254
• Le directeur d’un établissement de santé n’est pas le directeur de la conscience des résidents qui y habitent
• TA de Caen, 7 octobre 2007, Association locale pour le culte des témoins de Jéhovah de Lisieux et M. François Duviard n°0500913
• Réforme des procédures d’admission à l’aide sociale
• Décret n° 2007-198 du 13 février 2007 portant diverses dispositions relatives aux procédures d’admission à l’aide sociale (JORF 15 février 2007)
• Le statut des aumôniers dans le droit de la fonction publique hospitalière au filtre des rapports (théoriques) entre les Églises et l’État (3ème partie)
• Circulaire DHOS/P1 n° 2006-538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

Droit économique de la santé

C. Raja (Doctorante, Allocataire de recherche, Université Montpellier I) J.-L. Respaud (Maître de conférences, Université d’Avignon)

• Aspects concurrentiels de la fixation du tarif des redevances dues pour service rendu
• CE, Ass. 16 juillet 2007, n° 293229, Syndicat national de défense de l’exercice libéral de la médecine à l’hôpital, et n° 293254, Syndicat national de chirurgie plastique reconstructrice et esthétique : Juris-Data 2007-072200
• D. 2007, p. 2165 – JCP G, II, 10162-10163, note A. Chaminade – J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau, Redevance pour service rendu : l’assouplissement de la règle pour service rendu, AJDA, p. 1807 – B. Du Marais, Tarification des services publics : Le Conseil d’état continue à faire évoluer sa jurisprudence relative au contenu des redevances pour services rendu, Concurrences, n° 4-2007, p. 148 – V. aussi les Obs. de G. Clamour, Rev. Lamy de la conc. 2007, n° 13
• Attention aux abus, messieurs les radiologues !
• Cons. Conc., du 6 décembre 2006, relative à des pratiques mises en oeuvre par la société civile de moyens Imagerie Médicale du Nivolet, n° 06-D-36
• Conciliation de la force obligatoire du contrat d’exercice et des droits des malades : où l’exclusivité cède devant la liberté de choix du praticien…
• Cass. 1^ère civ., 19 septembre 2007, n° 05-20.564, Publié au Bulletin

Sécurité sociale et protection sociale

B. Siau (Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier)
S. Darmaisin (Maître de conférences, Centre universitaire Nîmes)
C. Riot (Docteur en droit, avocat à la Cour)

• Contentieux sociale
• Civ. 2^ème, 20 juin 2007 (pourvoi n° 06-11.601), X c/ CRAMau Bulletin
• Civ. 2^ème, 13 septembre 2007 (pourvoi n° 06-17.252 F-D), Frèche c/ CAF de Montpellier
• Civ. 2^ème, 13 septembre 2007 (pourvoi n° 06-18.315 F-D), Remadi c/ CPAM et al.
• Civ. 2^ème, 04 juillet 2007 (pourvoi n° 06-15.705 F+B+P), RSI de Franche- Comté c/ Péchoux
• Cass. 2^ème civ., 25 oct. 2007 (pourvoi n° 06-42180), Allan-Roseau c/ société polyclinique Saint-Jean

Droit des produits de santé

A-C. Maillols (Docteur en Droit – Docteur en Pharmacie, Maître de Conférences, Faculté de Pharmacie, Université Lille 2, Avocat au Barreau de Paris, Intuity, Société d’avocats)

• La contrefaçon en matière de biologie moléculaire
• TGI Paris, 7 février 2007

Fiche technique - règlementation interne des établissements

Les sociétés pharmaceutiques