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Revue Droit & Santé

numéro 22, mars 2008

Sommaire

ÉDITORIAL

Mathieu REYNIER (Doctorant, Centre d’Études et de Recherche Droit & Santé)
Et si nous parlions des médicaments en toute « franchise » !

CHRONIQUES

La libéralisation du secteur de la pharmacie d’officine en europe : jusqu’où aller ?
Des incertitudes demeurent quant à la dernière demeure
Le droit du développement durable (ddd) en santé : une urgence vitale !

ACTUALITÉ

Responsabilté

F. Vialla (Maître de conférences à l'Université Montpellier I)

• Y a-t-il un médecin dans la clinique ?
• Cass. 1^ere civ., 6 décembre 2007, n° 06-13572
• Cliniques, vérifiez bien que vos médecins en exercice libéral aient souscrit une assurance de responsabilité…
• Cass. 1^ere civ., 6 décembre 2007, n° B 06-12.905
• De la faute dans l’organisation et le fonctionnement d’un centre hospitalier : vers toujours plus rigueur du juge administratif
• CAA Versailles, 29 novembre 2007, n° 05VE00474
• Perte de chance : la fin du règne de la réparation intégrale du préjudice corporel réaffirmée par les juges du Palais-Royal. Vive l’indemnisation fractionnée !
• CE, Sect., 21 décembre 2007, Centre hospitalier de Vienne : AJDA 2008, chr. J. Boucher et B. Bourgeois-Machureau, p. 135 et s.
• L’indemnisation des préjudices résultant de l’aggravation d’un état antérieur causée par une erreur de diagnostic
• CE, 19 décembre 2007, N° 272236
• Précisions sur les conditions d’indemnisation du préjudice subi par la victime d’une contamination transfusionnelle par le virus de l’hépatite C
• CE, 19 Décembre 2007, N° 258305, N° 289922 et N° 289924
• CAA Versailles 4 décembre 2007, N° 05VE01199
• Retour sur l’applicabilité de l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 aux instances postérieures à l’entrée en vigueur de la loi
• Cass. 1^ere civ., 30 octobre 2007, n° 06-17. 325
• Le juge et le staphylocoque
• CAA Bordeaux, 2 oct. 2007, n°06BX00135, inédit ; 18 déc. 2007, n°05BX01338, inédit ; 18 déc. 2007, n°05BX00824, inédit
• L’aléa thérapeutique fait échec à l’obligation de sécurité de résultat du médecin quant aux matériels qu’il utilise
• Cass. 1^ere civ., 22 novembre 2007, N° 05-20.974, Publié au Bulletin
• La responsabilité sans faute ou les victimes du hasard médical
• CAA Bordeaux, 18 décembre 2007 (05BX02223), CAA Paris, 26 Novembre 2007 (05PA03451)
• La limite de l’information de la famille d’une personne malade
• Cass. 1^ère civ., 6 décembre 2007, Pourvoi n° D 06-19. 301, arrêt n° 1400 FS– P + B.

Contrats

F. Vialla (Maître de conférences à l'Université Montpellier I)
B. Apollis (Docteur en droit, chargé de cours, Université Montpellier I)

• L’émergence du fonds libéral exploité au sein d’une clinique. Suite
• CAA Bordeaux, 22 octobre 2007, n° 05BX01009
• Pas sérieux, s’abstenir…
• CE, 9 novembre 2007, SARL Gaz technique de France, n° 264422
• Transfert d’autorisation et sort du contrat d’exercice
• Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 octobre 2007, n° 06-17.227

Droit pénal de la santé

A. Ponseille(Maître de conférences, Université Montpellier I) M. Guigue (Doctorante, Chargée de travaux dirigés, Université Montpellier I)

• Secret professionnel et sida, ou la liberté de conscience du médecin au regard du droit pénal
• De l’incidence des termes de l’ordonnance de renvoi sur l’appréciation d’une succession de négligences de l’anesthésiste
• CA Paris, 22 novembre 2007, Juris-data n° 2007-349753

Bioéthique et biotechnologie

L. Lambert-Garrel (Maître de conférences à l'Université Montpellier I)

• Comité Consultatif National d’Éthique : Avis n° 100 et 101
• Problématiques autour du dépistage néonatal de certaines maladies génétiques
• Avis CCNE n° 97 du 10 mai 2007 du Questions éthiques posées par la délivrance de l’information génétique néonatale à l’occasion du dépistage de maladies génétiques (exemples de la mucoviscidose et de la drépanocytose)
• Bref aperçu de la nouvelle jurisprudence autour de la notion « d’enfant sans vie » au regard de l’état civil
• Cass. 1^ere civ., 6 févr. 2008, n° 06-16.498, F P+B+R+I
• Cass. 1^ere civ., 6 févr. 2008, n° 06-16.499, F P+B+R+I
• Cass. 1^ereciv., 6 févr. 2008, n° 06-16.500, F P+B+R+I
• Les prémisses d’une reconnaissance des « mères porteuses » ? …
• Pourvoi en cassation contre l’arrêt de la CA Paris, 25 octobre 2007, n° 06/00507

Droit des établissements

J. Pagès (Docteur en droit, Professeur associé, Université Montpellier I)
B. Apollis (Docteur en Droit, Chargé de cours, Université Montpellier I)

• La difficile conciliation des dimensions sociale et économique de l’hôpital public
• Avis CCNE n° 101, 28 juin 2007, Santé, éthique et argent : les enjeux éthiques de la contrainte budgétaire sur les dépenses de santé en milieu hospitalier
• Nouvelles précisions sur le groupement de coopération sociale et médico-sociale
• Instruction ministérielle n° DGAS/5D/2007/309 du 3 août 2007 relative à la mise en oeuvre des groupements de coopération sociale et médico-sociale : BO 2007/08
• Tout peut arriver… Annulation par le Conseil d’État de la baisse des tarifs de 2006
• CE, Sect., 21 décembre 2007, Fédération de l’hospitalisation privée, n° 298463
• Le régime juridique des services des aumôneries dans les établissements publics de santé en droit français et la liberté de culte
• (4^e partie : Le statut des aumôniers : l’histoire d’un concordat bien insolite et le droit de la fonction publique hospitalière.
• 1^er volet : De l’Ancien Régime à la séparation des Églises et de l’État) Circulaire DHOS/P1 n° 2006-538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : BO 2007/02

Droit économique de la santé

C. Raja (Doctorante, ATER, Université Montpellier I) J.-L. Respaud (Maître de conférences, Université d’Avignon)

• L’ordre des chirurgiens dentistes face au droit de la concurrence. Suite et fin…
• Cass. com. 20 février 2007, n° 06-13498, F-D : Juris-data n° 2007-037552 : Contrats. conc., consom. 2007, comm. n° 153, obs. G. Decocq
• Décision n° 07-D-41 du 28 novembre 2007 relative à des pratiques s’opposant à la liberté des prix des services proposés aux établissements de santé à l’occasion d’appels d’offres en matière d’examens anatomo-cyto-pathologiques ou un sacrifice de la déontologie sur l’autel de l’économie
• Décision n° 07-D-49 du 19 décembre 2007 relative à des pratiques mises en oeuvre par les sociétés Biotronik, Ela Medical, Guidant, Medtronic et Saint Jude Medical dans le cadre de l’approvisionnement des hôpitaux en défibrillateurs cardiaques implantables

Droit des produits de santé

A.-C. MAILLOLS-PERROY (Docteur en Droit – Docteur en Pharmacie, Professeur des Universités, Faculté de Pharmacie, Université Lille 2, Avocat au Barreau de Paris, Intuity, Société d’avocats)

• La présentation d’une spécialité pharmaceutique doit être la même tant à l’égard du professionnel de santé que du patient
• Cass. 1^ere civ., 22 novembre 2007, N°06-14.174, Publié au Bulletin

Droit fiscal, comptable et financier de la santé

L. & R. Miralles (Avocats au barreau de Montpellier, PVB Consultantss)

• La réforme du financement des soins de ville : dernière réponse apportée aux recommandations formulées par l’IGAS
• Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 (notamment l’art. 94) : JO n°296, p. 19315
• Décret n°2007-973 du 15 mai 2007 relatif aux fonds d’intervention pour la qualité et la coordination des soins : JO n°113, p. 9369
• La campagne tarifaire 2007 des établissements de santé : derniers ajustements apportés aux modalités d’application de la T2A
• Arrêté du 27 décembre 2007 modifiant l’arrêté du 27/02/2007 fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du CSS et des dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
• Arrêté du 15 novembre 2007 modifiant l’arrêté du 27/02/2007 fixant pour l’année 2007 les montants régionaux des dotations annuelles complémentaires, les dotations régionales mentionnées à l’article L.174-1-1 du CSS et des dotations régionales de financement des missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
• Circulaire n°DHOS/F2/F3/DSS/1A/2007/410 du 15 novembre 2007 relative à la campagne tarifaire 2007 des établissements de santé

Fiche technique - règlementation interne des établissements

• La responsabilité civile du pharmacien responsable