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Revue Droit & Santé

numéro 30, juillet 2009

Sommaire

ÉDITORIAL

V. Daudet (Doctorant, rattaché au Laboratoire de droit civil, Université Montpellier I)
L’application dans le temps de l’amendement « anti-Perruche »

CHRONIQUES

La mort ravivée
De la Directive 76/768/CEE au nouveau règlement « cosmétique?»

ACTUALITÉ

Responsabilté

F. Vialla (Maître de conférences à l'Université Montpellier I)

• Erreur de diagnostic et faute
• CAA Nancy, 9 avril 2009, n° 07NC00765
• Le recours subrogatoire du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorismes et d’autres infractions à l’encontre de l’Établissement français du sang
• CE 30 mars 2009, req. n° 296106
• L’application du principe de réparation intégrale des préjudices par le juge administratif : rente ou capital, il faut choisir !
• CE 10 avril 2009, req. n° 296630
• Un principe cardinal en matière de responsabilité pour Hépatite C : le partage de la preuve
• Cass. 1^ère civ., 5 mars 2009, FP+B n° 0814729
• Brève sur le contentieux des infections nosocomiales
• Cass. 1^ère civ., 18 février 2009, n° 08-15.979

Contrats

F. Vialla (Maître de conférences à l'Université Montpellier I)
B. Apollis (Maître de conférences, Paris X-Nanterre)

• Transfert d’activité vers un centre hospitalier : le transfert des contrats de travail n’est pas systématique
• « … aucun des moyens nécessaires à l’exploitation de la clinique n’avaient été repris par le centre hospitalier … et l’activité de ce service avait été répartie entre plusieurs établissements de santé, publics ou privés (…) ; aucune entité économique autonome conservant son identité n’avait été transférée au centre hospitalier (1^er arrêt)... »
  « … la société avait procédé à la création artificielle d’une équipe de personnels spécialement affectés à l’activité cédée ; aucune entité économique autonome conservant son identité n’avait été transférée au centre hospitalier (2^ème arrêt)... »
  Soc. 3 mars 2009 [3 arrêts], pourvoi n° 07-42.647, pourvoi n° 07-45.641, pourvoi n° 07-45642, non-publiés
• Essais cliniques et contrat de travail
• « … il appartient [au salarié] de fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande … de rappel de salaire à titre d’heures supplémentaires ; … la salariée était autonome dans son travail et son salaire était fixé au-delà du minimum conventionnel … ces éléments sont insuffisants pour étayer sa demande ... »
  Soc. 11 mars 2009, pourvoi n° 07-44.799, non-publié
• De la concurrence parasitaire induite par le contrat
• Cass. com., 31 mars 2009 : pourvoi n° 07-20991

Droit pénal de la santé

A. Ponseille(Maître de conférences, Université Montpellier I)
M. Guigue (Doctorante, ATER, Équipe de recherche sur la politique criminelle, Université Montpellier I)

• Mise en danger par l’infirmier de son patient ou… de la désinvolture à l’incompétence professionnelle
• CA, Amiens 7 janvier 2009, Juris-Data n° 2009-001132
• Des problèmes de diagnostic constitutifs d’une nonassistance à personne en danger et d’un homicide involontaire
• Cass. crim. 24 mars 2009, n° 08-84.160, inédit
• Exercice illégal de professions de santé et usurpation de titre
• CA Paris, 5 février 2009, Juris- Data n° 2009-000682
• Exercice illégal de la médecine par un chiropracteur
• Cass. crim., 27 janvier 2009, n° 08-82023, inédit

Droit des patients

F. Vialla (Maître de conférences, Université Montpellier I)

• Les restrictions à l’accès au dossier médical
• CE 10 avril 2009, req. n° 289793, n° 289 794, n° 289795
• Le Danger des champs électromagnétiques (CEM) et des téléphones portables, simple rumeur ou risque avéré pour la santé ?

établissements

J. Pagès (Docteur en droit, Professeur associé, Université Montpellier I)
B. Apollis (Maître de conférences, Paris X-Nanterre)

• Le projet de loi patient, santé et territoire : le retour de l’État ?
• Le processus d’harmonisation du secteur sanitaire, social et médico-social

Droit économique de la santé

C. Raja (Doctorante, ATER, Université Montpellier I) J.-L. Respaud (Maître de conférences, Université d’Avignon)

• Mesure conservatoire de publication dans des journaux professionnels : la portée dissuasive et pédagogique du droit de la concurrence
• Com. 13 janvier 2009 : n° 08-12510, FS-P+B ; D. 2009, p. 295, note E. Chevrier
• Régulation du marché par les Ordres professionnels
• Autorité de la conc., déc. n° 09-D-17 du 22 avril 2009, Pratiques mises en oeuvre par le conseil régional de l’Ordre des pharmaciens de Basse-Normandie
• Les dettes à l’égard d’une maison de retraite ne constituent pas des dettes alimentaires échappant à l’effacement lors d’une procédure de rétablissement personnel du débiteur surendetté
• Cass. 2^ème civ., 19 mars 2009, n° 07-20.315

Fiche technique - règlementation interne des établissements

• Réparation des conséquences dommageables d’une recherche biomédicale
  Sanctions pénales en cas de non-respect de la loi
• Fiche technique n° 4