• Point de salut pour les enfants issus de la gestation pour autrui !
• CA Paris, Pôle 1, chambre 1, 18 Mars 2010, n° 09/11017, Numéro Juris-Data : 2010-002814
  Cass. 1^ère civ., 17 décembre 2008, pourvoi n° 07-20 468 (Cass. 1ère civ., 17 décembre 2008, n° 07-20.468 : Juris-Data n° 2008-046272 ; JCP G 2009, II, 10020, note A. Mirkovic ; JCP G 2009, II, 10021, note L. d'Avout ; Dr famille n° 2, févr. 2009, comm. n°15, P. Murat ; D. 2009, p. 166, obs. V. Egéa, avis D. Sarcelet ; p. 340, note L. Brunet ; Procédure n° 2, févr. 2009, comm. n° 52, M. Douchy-Oudot)
  CA Paris 25 octobre, n° 2007 06/507
  TGI Créteil 13 décembre 2005, n° 03/4862
• Précisions sur la nouvelle stratégie de dépistage de la trisomie 21 en France
• Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 relatif à l'information, à la demande et au consentement de la femme enceinte à la réalisation d'une analyse portant sur les marqueurs sériques maternels et à la réalisation du prélèvement et des analyses en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero prévues à l'article R. 2131-1 du code de la santé publique (JO du 2 mars 2010, numéro 51 - pages 4238 à 4239)
  Arrêté du 19 février 2010 modifiant l'arrêté du 23 juin 2009 fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals avec utilisation des marqueurs sériques maternels de la trisomie 21 (JO du 3 mars)

Droit des patients

F. Vialla (Maître de conférences, Université Montpellier I)

• Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
• Loi n° 2010 du 2 mars 2010 : JORF n° 0052 du 3 mars 2010, p. 4310
• Présentation du nouveau modèle de mandat de protection future sous seing privé et de sa notice d'information
• Décret n° 2009-1628 du 23 décembre 2009 relatif à l'appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille et modifiant diverses dispositions concernant la protection juridique des mineurs et des majeurs, JORF n°0299 du 26 décembre 2009, p. 22311, texte n° 14 ;
  Arrêté du 23 décembre 2009 (NOR : JUSC0914229A) relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé, JORF n° 0299 du 26 décembre 2009, p. 22338
• D'un défi lancé à notre système de santé aux plaisirs stériles de la rhétorique politicienne
• Assemblée nationale, question écrite n° 65462
  Question du député du Tarn, Monsieur Carayon Bernard (UMP)
  Réponse du Ministère de la santé et des sports du 26 janvier 2010
• Difficultés de preuve du défaut de soins des détenus
• CAA Nancy, 12 novembre 2009, n° 08NC01007

Droit des établissements

J. Pages (Docteur en droit, Professeur associé, Université Montpellier I)
B. Apollis (Maître de conférences, Paris X-Nanterre)

• Nouvelle extension du droit de la concurrence aux activités de police administrative
• CE., 24 juillet 2009, S.A Clinique Durieux, Agence régionale de l'hospitalisation Réunion-Mayotte, req. n° 321804
• Le juge communautaire face aux activités de soins
• CJCE, grande ch., 10 mars 2009, aff. C-169/07, Hartlauer Handelsgesellschaft mbH contre Wiener Landesregierung et Oberosterreichische Landeregierung

Droit économique de la santé

C. Raja (Doctorante, ATER, Université Montpellier I)
J.-L. Respaud (Maître de conférences, Université d'Avignon)

• Abus de position dominante et prescription en milieu hospitalier
• ADLC, déc. n° 10-D-02 du 14 janvier 2010 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des héparines à bas poids moléculaire
• Quand le boycott s'enchaîne à l'initiative des ordres professionnels du secteur santé
• ADLC, déc. n° 09-D-07, 12 févr. 2009, relative à une saisine de la société Santéclair à l'encontre de pratiques mises en oeuvre sur le marché de l'assurance complémentaire santé, BOCCRF n° 2, 23 févr. 2010.
  CA Paris, 19 janv. 2010, Pôle 5, ch. 5-7, Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes (CNOCD) et autres, RG n° 2009/06049, p. 2 : Contrats, conc., consom. 2010, comm. n° 78, obs. G. Decocq.
  ADLC, déc. n° 10-D-11, 24 mars 2010, relative à des pratiques mises en oeuvre par le Syndicat national ophtalmologistes de France (SNOF) concernant le renouvellement des lunettes de vue, www.autoritedelaconccurence.fr
• Restrictions de concurrence dans le secteur de la biologie médicale : quels remèdes ?
• ADLC, Avis n° 10-A-01 du 5 janvier 2010 relatif à un projet d'ordonnance portant organisation de la biologie médicale (disponible sur le site institutionnel de l'Autorité de la concurrence)
  Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale : JO du 15 janvier 2010, p. 819

Politique de santé, santé publique, économie de la santé

G. Delande (Professeur Sciences économiques, Université Montpellier I)
Ph. Amiel (Professeur associé, Université Paris 8)

• Liberté et prévention : une vision économique

Droit des produits de santé

A.-C. Maillols-Perroy (Docteur en Droit - Docteur en Pharmacie, Professeur des Université, Faculté de Pharmacie, Université Lille 2, Avocat au Barreau de Paris, Intuity, Société d'avocats)

• Une décision inédite du Conseil d'État dans le dossier DOSSIER KETUM
• CE, référé, 26 janvier 2010, n° 335102, SA MENARINI France
• Une nouvelle proposition de loi sur les recours collectifs : un système inadapté aux contentieux en matière de santé
• Proposition de loi n° 277 du 9 février 2010 sur le recours collectif
• Un greffon infecté n'est pas un produit défectueux
• CE, 27 janvier 2010, n° 313568 et n° 313712, n° 313568, Les hospices civils de Lyon, CHU de Besançon
• Vers une remise en cause communautaire des incitations financières à la prescription ?
• Ccl. AG N. Jääskinen, 11 fév. 2010, aff. C-62/09, ABPI c/ MHRA
• La substitution de défendeur en responsabilité produit
• CJUE, 2 décembre 2009, aff. C-358/08, SA Aventis Pasteur SA c/0B

Droit et santé mentale

J.-L. Deschamps (Directeur adjoint du Centre Hospitalier de Montfavet (Avignon), Secrétaire de l'Association Droit Psychiatrie et Santé Mentale)

• L'attention portée par les autorités ministérielles à la notion juridique des sorties d'essai des patients hospitalisés d'office

Fiche technique - règlementation interne des établissements

• Droit pénal spécial de la santé
• Le secret des professionnels de santé