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L'indemnisation amiable des accidents médicaux

Revue générale de droit médical - numéro spécial

Plus de 15 000 avis rendus par les commissions régionales d’indemnisation, des milliers de victimes d’accidents médicaux indemnisées rapidement par le processus de règlement amiable, mais aussi plusieurs milliers de victimes désenchantées par le rejet de leur demande, l’absence ou l’insuffisance d’indemnisation, tel est le bilan contrasté de ce processus inventé par la loi Kouchner du 4 mars 2002.

L’interdiction de publication des avis, leur absence de portée décisoire aux yeux des juridictions administratives et judiciaires, décrédibilisent le processus et suscitent quelques désillusions au sein de la doctrine et des médecins-conseils et avocats des victimes.

L’alliance des CRCI, institution originale qui examine collectivement les dossiers en vue de rendre des avis juridiquement fondés et socialement équitables ; de l’ONIAM ; des assureurs, qui respectent de plus en plus les règles du processus amiable ; de la CNAMED, qui fait progresser les modalités de l’expertise, l’unification de la « jurisprudence » des CRCI et recommande les réformes nécessaires ; et du médiateur de la République, soucieux de l’amélioration du système, va-t-elle permettre l’élimination des faiblesses du système ?

Ce rapport explore, après une étude approfondie in vivo, des procédures, des expertises, des avis, quelques pistes de réflexion tendant à l’harmonisation du rôle des commissions et des juridictions des deux ordres au profit de l’efficacité et de l’équité de la prise en charge des victimes d’accidents médicaux, conformément aux intentions du législateur.