L'administrateur de garde : cadre des fonctions et responsabilités - Les Études Hospitalières - Formation

Programme :

Cadre  juridique de la garde administrative

• Identification des personnes habilitées à avoir la qualité d'administrateur de garde
• La situation juridique de l'administrateur de garde
• Compétence déléguée ou compétence personnelle ?
• Les pouvoirs et les responsabilités de l'administrateur de garde
• L'étendue des pouvoirs du directeur de garde et ses limites
• Implication de la délégation en terme de responsabilité (délégation de signature, délégation de fonctions)
• Hypothèses de responsabilité administrative, pénale, disciplinaire au travers de cas jurisprudentiels

L’administrateur de garde et les situations liées aux usagers

• Les admissions (majeur, mineur, admissions psychiatriques après la réforme du 5 juillet 2011, les détenus…)
• Le séjour (consentement et refus de soins, droit du mineur, IVG, sortie…)
• La sortie (sortie contre avis médical, sortie psychiatrique…)
• Le décès (cas des personnes en fin de vie, le décès, les transports de corps, les prélèvements, mort suspecte…)

L’administrateur de garde et les situations liées au fonctionnement de l’établissement

• Manque de places
• Le plan blanc
• Circulation dans l’établissement
• La sécurité d’un établissement de santé (infraction, incendie…)

L’administrateur et les situations liées à l’intervention de personnes extérieures à l’établissement

• Intervention de la police : quels cas ?
• Intervention des notaires
• Des journalistes et autres personnes

Méthode pédagogique

• Apports théoriques, pratiques et méthodologiques.
• Exercices pratiques d’application. Entraînement par des mises en situations.
• Études de cas concrets piochés dans des décisions pertinentes de jurisprudence et illustration avec les cas apportés par les participants.