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Les droits du patient détenu

Objectifs pédagogiques :

  • Acquérir les connaissances des dispositions juridiques en vigueur relatives aux droits du détenu s'agissant de sa prise en charge sanitaire
  • Actualiser ses connaissances au regard des récents développements législatifs et réglementaires (notamment la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et le décret du 29 avril 2002)
  • Analyser les implications juridiques sur le plan de la pratique professionnelle

Public :

Personnels des établissements publics de santé participant à la prise en charge sanitaire des personnes détenues (médecins, cadres administratifs, cadres de santé, auxiliaires médicaux, secrétaires médicales)

Profil(s) intervenant(s) :

  • Avocat, docteur en droit de la santé

Programme :

Les droits de la personne prise en charge en maison d'arrêt

  • La gestion des informations de santé relatives au détenu
    • Contenu du dossier médical du détenu
    • Communication d'informations de santé au détenu (accès au dossier médical qui le concerne, communication par oral)
    • Communication d'informations de santé aux proches du détenu
    • Communication d'informations de santé entre professionnels au sein de la maison d'arrêt (règles de partage et limites : accès par les professionnels de santé, accès par le personnel administratif et par le personnel de surveillance, présence du personnel de surveillance lors de la consultation)
    • Communication du dossier médical lors d'un transfert vers un autre centre de détention
    • Communication d'informations de santé aux autorités administratives et aux autorités judiciaires
    • Conservation des dossiers médicaux dans le cadre pénitentiaire (durée de conservation, tri, éléments pouvant être éliminés, la gestion des informations au terme de la période de détention)
    • Remise d'attestations et de certificats médicaux
  • Désignation de la personne de confiance (adaptation au contexte de détention) et identification de son rôle dans la prise en charge
  • Le consentement du détenu aux soins
    • Gestion des refus de consultation et des refus de soins : quelle formalisation du refus ?
    • Règles de consentement relatives au mineur et au majeur protégé détenus
    • Injonctions de soins
    • Gestion des situations de grève de la faim
  • Le choix du médecin traitant

Les droits de la personne détenue hospitalisée

  • Communication du dossier médical lors d'un transfert vers un établissement de santé
  • Règles de transport des détenus entre un établissement pénitentiaire et un établissement de santé (accompagnement soignant, personnel de surveillance)
  • Relations avec l'extérieur (réception de courrier, visites)
  • Règles de surveillance du patient détenu hospitalisé

Méthode pédagogique

La formation se déroulera en une présentation théorique des règles juridiques illustrées de cas concrets tirés de la jurisprudence, puis sous forme de questions-réponses pour que les apports du formateur trouvent écho auprès des problématiques rencontrées par les participants


Prochaines sessions pour Les droits du patient détenu :

  • Paris, 17 septembre 2014 (6 heures), 403 €
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