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Journée d'actualité - Actualité du droit des autorisations sanitaires
Objectifs :
- Maîtriser le cadre législatif et réglementaire des autorisations sanitaires et les évolutions jurisprudentielles récentes
- Maîtriser la démarche d’autorisation tant en matière de demande que de renouvellement
- Être en mesure d’élaborer des dossiers d’autorisation
Public :
ARS, CRAM, CPAM, directeurs d’établissements, présidents de CME, directeurs des affaires juridiques, cadres administratifsProfil(s) intervenant(s) :
- Benoît Apollis, maître de conférences à l’université Paris-X Nanterre
- Maxence Cormier, avocat à la cour d’appel de Paris, Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN
Programme :
Cette session sera à jour de la loi de modification de la loi HSPT (loi Fourcade)
Cette journée d’actualité du droit des autorisations sanitaires intégrera bien entendu l’ensemble des dispositions législatives et des jurisprudences administratives les plus récentes.
Le champ d’application des autorisations sanitaires
- la création d'établissement de santé
- la création, la conversion et le regroupement d'activités de soins (hospitalisation complète et alternatives à l'hospitalisation)
- les nouvelles autorisations exigées lors de la publication de nouvelles conditions techniques de fonctionnement (l'exemple de l'activité de soins de cardiologie interventionnelle)
- l'exploitation d'équipements matériels lourds
- les changements de lieux d'implantation (activités de soins et équipements matériels lourds)
Les conditions de délivrance ou de refus d'une autorisation sanitaire
- les conditions de droit commun
- les conditions dérogatoires
- les prérogatives du Directeur général de l'Agence régionale de santé en matière d'octroi de l'autorisation
- les éléments de réforme introduits par la loi HPST
Les principales étapes de la procédure de demande d'une autorisation sanitaire
- le dossier de demande d'autorisation
- les périodes de réception des dossiers
- le passage en Commission spécialisée de l'organisation des soins de la CRSA
- la décision d'autorisation (motivation, notification et publication)
- la réforme des visites de conformité
- la nouvelle procédure d’autorisation instituée par la loi HPST
Les points clés de la procédure de renouvellement d'une autorisation sanitaire
- le dossier d'évaluation
- la procédure de renouvellement tacite
- le procédure de renouvellement exprès
Révision, caducité et retrait de l'autorisation sanitaire
- les hypothèses de révision de l'autorisation
- la caducité de l'autorisation sanitaire
- les retraits de l'autorisation sanitaire
Délégation d’exploitation et cession d’autorisation
- les délégations d’exploitation d’une autorisation sanitaire
- les hypothèses de cession d’autorisation
- l’évaluation de la valeur des autorisations sanitaires
- la procédure de confirmation de l’autorisation cédée
- les conditions de confirmation de l’autorisation cédée
Moyens pédagogiques
- Exposés pratiques, retours d’expériences, échanges avec les experts, analyse de jurisprudences, réponses aux questions transmises avant la formation, remise d’une documentation
Prochaines sessions pour Journée d'actualité - Actualité du droit des autorisations sanitaires :
Session bientôt disponible.
