Journée Compétence - La gestion des personnels contractuels de droit public

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Le droit des agents contractuels poursuit sa mutation pour se rapprocher du statut des fonctionnaires (droits à congés, ASA…). Leurs droits sont ainsi renforcés (période d'essai, commission consultative paritaire, reclassement…), mais la nature précaire du contrat persiste, notamment au regard de la rémunération dont les contours ne sont pas davantage précisés. A l'issue de la formation, vous serez en capacité de maîtriser la gestion des contractuels et éviter tous contentieux.

Pour vos agendas, prévoir 2 jours de formation en continue!



Objectifs:

  • Reconnaître la problématique (ex. : cas de recours au CDD et nouvelles modalités de recours aux CDI)
  • Déterminer la règle de droit applicable (article correspondant de la loi)
  • Appliquer les connaissances au problème posé (analyser le problème juridique par rapport à la règle : est-il conforme ou pas ?) pour le résoudre


Programme:


A jour de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses décrets d'application

Les conditions du recrutement

  • Les hypothèses de recours aux contractuels : recrutement en CDI et « reprise » du contrat précédent, cas de recours aux CDD et impact de la loi du 6 août (contrat de projet, contrat saisonnier, emplois supérieurs), intérêt de l’intérim
  • La procédure pour recruter sur emploi permanent
  • Les mentions du contrat : écrit, définition des fonctions, rémunération, période d'essai…
  • Les modalités du recrutement : vérification des conditions d’exercice des fonctions, de l’aptitude
  • La rémunération et les primes : traitement de base, primes autorisées ou incluses au contrat

Les obligations de l'agent

  • Les grands principes : dignité, impartialité, intégrité et probité, neutralité, laïcité, égalité de traitement
  • L'exercice d'une activité privée lucrative : forme de la demande, agent à temps partiel ou non complet
  • Le secret et la discrétion professionnelle, l'information du public
  • L'exécution personnelle des tâches et l'obéissance hiérarchique
  • Apport jurisprudentiel : l'obligation de réserve

L'exécution du contrat

  • L’entretien professionnel
  • Le rôle de la commission consultative paritaire
  • Le temps de travail : temps de travail, RTT, CET
  • Les droits à congés : congés annuels (report et paiement des congés), maladie, temps partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption, congés « familiaux », congés non rémunérés, reclassement de l’agent…
  • La mise à disposition et la mobilité : quelles hypothèses ? Quels avantages ?
  • Temps partiel de droit, temps partiel sur autorisation
  • Suspension et discipline

Le terme du contrat

  • Le renouvellement : forme du renouvellement, délai de préavis, incidence du changement de motif…
  • La fin du contrat (terme, démission) : préavis, effets, indemnité de fin de contrat
  • Le licenciement : procédure, commission consultative paritaire, droits à respecter
  • L'indemnité de "précarité"
  • La rupture conventionnelle
  • Les effets du terme du contrat : documents à remettre, allocation chômage, reclassement éventuel

Les participants sont invités à transmettre leurs questions trois semaines avant le début de la session