Le droit des agents contractuels poursuit sa mutation pour se rapprocher du statut des fonctionnaires (droits à congés, ASA…). Leurs droits sont ainsi renforcés (période d'essai, commission consultative paritaire, reclassement…), mais la nature précaire du contrat persiste, notamment au regard de la rémunération dont les contours ne sont pas davantage précisés. Le terme du contrat peut être lié à son échéance, au fait de l'agent qui démissionne ou de l'administration qui licencie pour des motifs qui ne sont pas nécessairement liés à une faute. Le décret du 5 novembre 2015 a consacré les évolutions jurisprudentielles et apporté un encadrement plutôt strict et, à l'analyse, assez lourd, en obligeant à la consultation de la commission consultative paritaire ou au reclassement. A jour de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses décrets d'application Les participants sont invités à transmettre leurs questions trois semaines avant le début de la session

Date : 24 et 25 novembre 2022