Nos formations pour le thème Affaires Juridiques
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Journée Compétence - L'accès aux soins des étrangers à l'hôpital
Bénéficiez d'un panorama précis et exhaustif des droits à l'accès aux soins des étrangers et sécurisez les difficultés que vous rencontrez dans vos pratiques professionnelles.
Objectif pédagogique
- Permettre aux agents des établissements de santé de maîtriser le droit des étrangers à l'hôpital
- Connaître le dispositif légal et réglementaire applicable aux étrangers en France
- Savoir accompagner les patients étrangers accueillis à l'hôpital dans leurs démarches
- Mettre en place une prise en charge adaptée aux droits spécifiques des patients étrangers
- Pouvoir appréhender les problèmes liés aux étrangers en situation irrégulière
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Journée Compétence - La responsabilité des soignants
A l'issue de la formation, les stagiaires seront en capacité de déterminer leurs champs de compétences ainsi que leurs limites.
Objectif pédagogique
- Identifier les limites de votre champ d'exercice professionnel, notamment s'agissant des situations pour lesquelles il existe des dépassements de compétences
- Identifier le cadre juridique applicable à la collaboration des médecins, des cadres de santé, des infirmiers et des auxiliaires de soins et actualiser celui-ci, notamment par une analyse du décret du 11 février 2002 (devenu le décret du 29 juillet 2004 pour permettre la codification des compétences dans le Code de la santé publique) et de ses conséquences sur l'organisation de la collaboration
- Connaître les apports de la loi du 4 mars 2002 et ses répercussions sur l'exercice professionnel des personnels soignants
- Expliquer les différents mécanismes de responsabilité engageant le soignant ou l’établissement
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Journée Compétence - Le mandataire judiciaire à la protection des personnes majeures en établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
Quelle ait pour origine son handicap, son état de santé, son âge ou sa perte d’autonomie, qu’elle soit de nature temporaire, dégénérative ou permanente, la vulnérabilité de la personne majeure nécessite une véritable organisation de sa protection juridique par celui que l’on désigne le « Mandataire judiciaire à la protection des personnes majeures ».
Sans cesse renouvelées pour s’adapter à l’évolution de la société et des familles, précisées pour le respect de la dignité et des libertés individuelles, contrôlées pour se garantir des discriminations et abus, les mesures de protection des personnes majeures n’en sont pas moins difficiles à mettre en œuvre.
La formation se propose de resituer le participant dans le cadre juridique de la protection des personnes majeures et de lui donner toutes les clefs pour gérer le début, le quotidien ainsi que la levée d’une mesure.
Objectif pédagogique
- Maîtriser le cadre juridique et l’organisation pratique de la protection des personnes majeures en établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
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Journée Compétence - Les archives à l'hôpital et le dossier patient
Sécurisez votre gestion des archives hospitalières et notamment le dossier patient. Cette formation offre un panorama très complet sur le cadre juridique de la catégorisation des archives, de leur conservation et de leur accès.
Objectif pédagogique
- Adapter votre organisation aux exigences légales et aux évolutions de l'hôpital
- Optimiser la gestion du dossier patient
- Maîtriser les processus d'externalisation et de numérisation
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Journée Compétence - Les droits du patient détenu en établissment de santé
La prise en charge sanitaire des personnes en détention apporte des problématiques particulières, entre le respect de leurs droits en tant que patient et l'obligation de sécurité découlant de leur situation carcérale.Cette formation apporte des réponses aux enjeux de la prise en charge de ses patients particuliers en établissement de santé.
Objectif pédagogique
- Acquérir les connaissances des dispositions juridiques en vigueur relatives aux droits du détenu s'agissant de sa prise en charge sanitaire
- Actualiser ses connaissances au regard des récents développements législatifs et réglementaires
- Analyser les implications juridiques sur le plan de la pratique professionnelle
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Journée Compétence - Les droits individuels et l'information des usagers en établissement
Le droit des patient a 20 ans et sa maitrise reste toujours autant d'actualité. Cette formation enrichie de ses 20 années d’expérience rappelle les fondamentaux des droits des patient en établissement de santé.
Objectif pédagogique
- Connaître l’étendue et les limites des droits des usagers dans un établissement hospitalier.
- Savoir comment améliorer la pratique des agents et des soignants afin de mieux respecter les nouveaux droits des patients
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Journée Compétence - Les règles d’exercice du droit syndical en établissement de santé et en médico social
L’exercice syndical est un droit exigeant, aussi bien pour les organisations syndicales que les directions.
Si la réglementation est relativement ancienne, sa mise en œuvre suscite toujours de nombreuses interrogations en pratique. Il faut en effet respecter strictement les droits des représentants syndicaux, bien que ce ne soit pas toujours aisé, tout en s’assurant de la continuité du service et de son bon fonctionnement qui peut être mise à mal lorsque le droit de grève est exercé. Il est alors impératif de savoir organiser les plannings.
La formation illustre la réglementation par de nombreux cas pratiques et exemples de jurisprudence. Elle propose également des outils pour organiser l’exercice syndical (protocole syndical, feuille d’ASA…)
Objectif pédagogique
- Connaître les apports de la réforme du droit syndical en établissement public
- Maîtriser les nouvelles conditions d’exercice des droits syndicaux et particulièrement le crédit de temps syndical
- Appréhender la place spécifique du représentant syndical au regard de ses droits, de ses obligations, et dans l’exercice du droit de grève
- Analyser les pratiques de l’établissement en vue de sécuriser l’exercice du droit syndical
- Elaborer un protocole d'exercice des droits syndicaux
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Journée Compétence- Le dossier médical
A l'issue de la formation, vous maîtriserez les fondamentaux du cadre juridique relatif à la gestion des dossiers médicaux en établissement et ainsi sécurisez vos pratiques professionnelles.
Objectif pédagogique
- Rappeler les règles relatives à la constitution, la gestion et les règles de conservation du dossier médical
- Apporter aux participants des réponses concrètes concernant l’exercice de leurs fonctions notamment en matière de secret médical et de responsabilité
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Journée Experte - RGPD et E.Santé à l'hôpital
La e santé fait son entrée dans les établissements de santé et engendre des compétences particulières dans les domaines de la protection des données. Cette formation offre un panorama complet sur ce sujet d'actualité et permet de mettre en place un plan e santé dans votre établissement.
Objectif pédagogique
- Savoir identifier les points clés relatifs au secteur de la santé en matière de protection des données à caractère personnel
- Distinguer les particularités « santé » et les périmètres de la recherche médicale en matière de protection des données personnelles
- Connaître les règles de gouvernance d’utilisation des données à caractère personnel en fonction de leurs particularités
- Être en mesure d’élaborer une feuille de route pour la mise en conformité d’un établissement hospitalier (périmètre à couvrir et cibles des actions à mener)