Personnels des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Durée de la formation
2 jours, soit 12 heures
Méthode pédagogique
La formation se déroulera en une présentation théorique des règles juridiques illustrées de cas concrets tirés de la jurisprudence, puis sous forme de questions-réponses pour que les apports du formateur trouvent écho auprès des problématiques rencontrées par les participants
Programme
Formation disponible en inter, intra et distanciel (proposition sur mesure)
JOURNEE 1
ENTREE, SEJOUR & DROITS DES ETRANGERS EN FRANCE
LES CONDITIONS D’ENTREE DES ETRANGERS
Cadre général
Cas des réfugiés
Mesures temporaires
LES DROITS DES ETRANGERS
Droit d’asile
Droit au séjour
Raison médicale
Membres de leur famille et accompagnateurs
Délivrance de la carte de résident de 10 ans
Protection contre les mesures d’éloignement
Droit à la protection sociale selon le statut
Pour demandeurs d’asile
Pour étrangers malades
Pour migrants âgés et retraités
Pour mineurs isolés
Pour ressortissants de l’UE et les membres de leur famille
JOURNEE 2
ACCES AUX SOINS DES ETRANGERS MALADES
L’ACCES A LA PREVENTION ET A LA PROTECTION DE LA SANTE
Principes déontologiques
Rapport médical pour le droit au séjour
Certification médicale et demande d’asile
L’ACCES AUX SOINS
Conditions de l’accès aux soins
Permanence d’accès aux soins
Soins urgents & vitaux
LES DISPOSITIFS DE PROTECTION MALADIE
Organisation du système français
Panorama de l’accès aux droits
Assurance maladie PUMA
Complémentaire santé CSS
Aide médicale d’Etat – CME
PROTECTION MALADIE SELON LE STATUT ET LES PROCHES CONCERNES
Personnes concernées & conditions : Ayant droit en assurance maladie
Bénéficiaires de droits dans un autre Etat : CEAM, transfert potentiel, examen de cas
Protection des demandeurs d’asile en séjour régulier :
Assurance maladie ou AME ?
Droits accordés en fonction de la situation administrative du demandeur d’asile
Migrants âgés et retraités
Résidence habituelle
Selon statut administratif & professionnel
Retraite et carte de séjour
Sans activité professionnelle, ni pension : PUMA ou AME ?
Carte de séjour mention « retraité »
Enfants mineurs
Profil intervenant(s)
Avocat
Évaluation de fin de formation
Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant
Documents remis aux stagiaires
• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation
• Le plus : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité