L'activité libérale des praticiens temps plein à l’hôpital

La formation se déroulera en une présentation théorique des règles juridiques illustrées de cas concrets tirés de la jurisprudence, puis sous forme de questions-réponses pour que les apports du formateur trouvent écho auprès des problématiques rencontrées par les participants

Introduction

• La notion de contrat
• Historique du contrat d’activité libérale du PH temps plein
• Les problématiques et enjeux

Le régime juridique du contrat d’activité libérale (droits et obligations du PH)

• La conclusion du contrat d’activité libérale
• Les textes applicables
• Les articles L.6154-1 et L.6154-2 du code de la santé publique
• La nature juridique du contrat (un véritable contrat ?)
• L’exécution du contrat d’activité libérale
  • La perception des honoraires
  • Le paiement de la redevance
  • Le contrôle de l’activité libérale

Les aspects de la responsabilité médicale

• La responsabilité du PH au titre de son activité libérale
  • La compétence de la juridiction civile
  • La responsabilité du PH limitée à ses seuls actes
  • La responsabilité de l’établissement où s’exerce l’activité libérale
  • La responsabilité en raison de la mauvaise organisation ou d’un dysfonctionnement du service
  • La responsabilité en raison des fautes commises par le personnel médical ou paramédical mis à la disposition du PH bénéficiaire de l’activité libérale

• Avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit public, droit hospitalier et droit médical, maître de conférences à l'université Paris 8

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité