Le droit des mineurs à l’hôpital

PARIS, 25 novembre 2019 (6 heures)

Pré-requis

Aucun pré-requis exigé

Objectifs pédagogiques

Maîtriser le régime de protection légale spécifique au mineur
Maîtriser les régimes d’hospitalisation, notamment dans le secteur psychiatrique en cas de défaillance parentale

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Public concerné

Toute profession médicale et paramédicale (dont établissements psychiatriques et pédiatriques)

Durée de la formation

1 jour, soit 6 heures

Méthode pédagogique

La formation se déroulera en une présentation théorique des règles juridiques illustrées de cas concrets tirés de la jurisprudence, puis sous forme de questions-réponses pour que les apports du formateur trouvent écho auprès des problématiques rencontrées par les participants

Programme

L'autorité parentale

Rappel du principe de l'autorité parentale conjointe
Les attributs et l'exercice de l'autorité parentale
La délégation de l'autorité parentale aux tiers
Autorité parentale et décisions concernant la santé de l'enfant
Analyse de la loi du 4 mars 2002 sur l'autorité parentale
Analyse spécifique de la circoncision sur mineur (régime spéciale de l'AP)

Le régime spécifique de l'hospitalisation du mineur

L'admission du mineur à l'hôpital
Le séjour du mineur à l'hôpital
- dont droit de visite
- dont l'école à l'hôpital
La sortie du mineur de l'hôpital
Analyse de
- La circulaire du 1^er aout 1983
- La charte du mineur hospitalisé
- La charte européenne des enfants hospitalisés

Les droits du mineur hospitalisé

L'information du mineur et des parents
- L'information du mineur
- L'information des parents
- Les modalités et le contenu de l'information
- Le refus du mineur de l'information de ses représentants légaux
- L'accès au dossier médical du mineur
Analyse de la jurisprudence du conseil d'État de 2006 sur le refus de transmission du dossier médical du mineur à ses parents
Le consentement du mineur et des parents
- Le consentement du mineur
- Le consentement des parents
- Le refus de soins des parents
Les consentements spécifiques
- Recherches biomédicales
- Prélèvements et dons (dont moelle osseuse)
L'autonomie médicale du mineur
- Le refus de soins du mineur
- Le droit au secret du mineur à l'égard de ses représentants légaux
- Les interruptions de grossesse
- La majorité médicale
Analyse du secret partagé
Analyse du nouveau secret « social » partagé

L'admission du mineur en hospitalisation psychiatrique

Les défaillances parentales en matière de santé et la maltraitance

Enfance en danger, en risque, maltraitée...
Les défaillances parentales pour absence de soins
Le rôle du soignant
Le signalement (confidentialité et signalement)
Le rôle du juge des enfants
La protection du mineur et les MAE
Le rôle du JE et du JAF en matière d'autorité parentale
Analyse articles 227-15 et 227-17 du Code pénal
Analyse de la loi du 5 mars 2007 sur la protection de l'enfance (renforcement PMI)

Profil intervenant(s)