Droit
À partir de 415 

Les droits du patient détenu

• PARIS, 12 décembre 2017 (6 heures), 415 

• PARIS, 2 février 2018 (6 heures), 415 

• PARIS, 20 novembre 2018 (6 heures), 415 

Pré-requis

Aucun pré-requis exigé


Objectifs pédagogiques

  • Acquérir les connaissances des dispositions juridiques en vigueur relatives aux droits du détenu s'agissant de sa prise en charge sanitaire
  • Actualiser ses connaissances au regard des récents développements législatifs et réglementaires (notamment la loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et le décret du 29 avril 2002)
  • Analyser les implications juridiques sur le plan de la pratique professionnelle

Public concerné

Personnels des établissements publics de santé participant à la prise en charge sanitaire des personnes détenues (médecins, cadres administratifs, cadres de santé, auxiliaires médicaux, secrétaires médicales)

Durée de la formation

1 jour, soit 6 heures

Méthode pédagogique

La formation se déroulera en une présentation théorique des règles juridiques illustrées de cas concrets tirés de la jurisprudence, puis sous forme de questions-réponses pour que les apports du formateur trouvent écho auprès des problématiques rencontrées par les participants


Programme

Les droits de la personne prise en charge en maison d'arrêt

  • La gestion des informations de santé relatives au détenu
    • Contenu du dossier médical du détenu
    • Communication d'informations de santé au détenu (accès au dossier médical qui le concerne, communication par oral)
    • Communication d'informations de santé aux proches du détenu
    • Communication d'informations de santé entre professionnels au sein de la maison d'arrêt (règles de partage et limites : accès par les professionnels de santé, accès par le personnel administratif et par le personnel de surveillance, présence du personnel de surveillance lors de la consultation)
    • Communication du dossier médical lors d'un transfert vers un autre centre de détention
    • Communication d'informations de santé aux autorités administratives et aux autorités judiciaires
    • Conservation des dossiers médicaux dans le cadre pénitentiaire (durée de conservation, tri, éléments pouvant être éliminés, la gestion des informations au terme de la période de détention)
    • Remise d'attestations et de certificats médicaux
  • Désignation de la personne de confiance (adaptation au contexte de détention) et identification de son rôle dans la prise en charge
  • Le consentement du détenu aux soins
    • Gestion des refus de consultation et des refus de soins : quelle formalisation du refus ?
    • Règles de consentement relatives au mineur et au majeur protégé détenus
    • Injonctions de soins
    • Gestion des situations de grève de la faim
  • Le choix du médecin traitant

Les droits de la personne détenue hospitalisée

  • Communication du dossier médical lors d'un transfert vers un établissement de santé
  • Règles de transport des détenus entre un établissement pénitentiaire et un établissement de santé (accompagnement soignant, personnel de surveillance)
  • Relations avec l'extérieur (réception de courrier, visites)
  • Règles de surveillance du patient détenu hospitalisé

Profil intervenant(s)

  • Juriste spécialisé en droit de la santé

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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