Les droits de la personne âgée en institution
À partir de 790 

Les droits de la personne âgée en institution

• Formation en distanciel, 3-4 février 2022 (12 heures), 790 

• Formation en distanciel, 27-28 septembre 2022 (12 heures), 790 

Pré-requis

Aucun pré-requis exigé


Objectifs pédagogiques

  • Connaître les droits de la personne âgée issus des différentes réformes législatives (lois de 2002, 2005, et 2016)
  • Etre capable d’en maîtriser les nombreux enjeux dans les institutions
  • Savoir identifier et prévenir les situations susceptibles de générer l’engagement de sa responsabilité ou celle de son établissement

Public concerné

L’ensemble du personnel administratif, soignant et de direction des établissements médico-sociaux. Formation accessible aux publics en situation de handicap.

Durée de la formation

2 jours, soit 12 heures

Méthode pédagogique

  • Apports théoriques, pratiques et méthodologiques
  • Exercices pratiques d’application. Entraînements par des mises en situations
  • Etudes de cas concrets piochés dans des décisions pertinentes de jurisprudence et illustration avec les cas apportés par les participants
  • Traitement des cas personnels apportés par les participants

Programme

Formation disponible en inter, intra et distanciel (proposition sur mesure) actualisée le 01/09/2021


LES DROITS RECONNUS A LA PERSONNE AGEE EN INSTITUTION

Contenu et évolutions du cadre légal issu des différentes législations : loi du 2 mars 2002, loi du 22 avril 2005, loi du 26 janvier 2016 et loi 2 février 2016.

  • Les droits de la personne accueillie en institution : droits reconnus lors de l’admission, droit aux absences, le droit à l’aide sociale, le droit au libre choix du médecin
  • Les droits de la personne lors de son séjour : droit au respect de la dignité, droit de visite, respect de la vie privée et à l’intimité, liberté religieuse, droit de vote.
  • Les droits de la personne âgée dans le cadre des soins : droit à l’information, consentement aux soins, accès au dossier médical, partage d’informations et respect du secret professionnel.
  • Les droits de la personne âgée en fin de vie : consentement/refus de soins, personne de confiance, la rédaction des directives anticipées, le droit aux soins palliatifs.

LES OUTILS A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS POUR RESPECTER LES DROITS DES PERSONNES AGEES EN INSTITUTION

  • Le cadre juridique de l’admission en établissement : le contrat de séjour et ses annexes (contenu, mentions obligatoires, contestation), livret d’accueil, règlement intérieur.
  • La représentation du résident : mesures de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), représentant légal, personne de confiance, habilitation familiale.
  • Le conseil de la vie sociale, la charte des droits des personnes âgées

LES RESPONSABILITES DES PROFESSIONNELS ET DE L’ETABLISSEMENT

  • Les obligations de signalement des structures sociales et médicosociales (Décret du 21 décembre 2016)
  • Les différents types de responsabilités : civile, administrative, pénale et disciplinaire.
  • Focus sur les situations à risque :
    • La prévention des maltraitances
    • Le secret professionnel
    • Les différents régimes de protection et la garantie des droits
    • Les restrictions à la liberté d’aller et venir (secteur fermé : UVP, UHR, PASA ; usage de la contention).


 


Profil intervenant(s)

  • Juriste

Évaluation de fin de formation

En début de formation : recueil des attentes des participants - En fin de formation : bilan avec le formateur sur l’évaluation de la formation grâce à une fiche d’évaluation qui porte sur l’atteinte des objectifs et un questionnaire de satisfaction à chaud. Un compte rendu est remis par le formateur.


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

Les + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité + accès d'un mois à Hopitalex, base de données juridique hospitalière





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