Les droits de la personne âgée en institution

• Apports théoriques, pratiques et méthodologiques
• Exercices pratiques d’application. Entraînements par des mises en situations
• Etudes de cas concrets piochés dans des décisions pertinentes de jurisprudence et illustration avec les cas apportés par les participants
• Traitement des cas personnels apportés par les participants

• Présentation et explication des grandes orientations et des principaux enjeux de la loi n ° 2002-2 du 2 janvier 2002 : les nouveaux droits des personnes accueillies depuis la loi du 2 janvier 2002
  • Le droit à l’admission, le respect du droit de la personne lors de son admission, le droit aux absences, le droit à l’aide sociale, le droit à l’accès aux soins et à une prise en charge adaptée, le libre choix du médecin, le droit de visite
  • Le respect de la dignité des personnes, de leur vie privée et de leur intimité et au confort : problématique éthique et pénale

• Les différentes responsabilités engagées
  • Responsabilité de l’établissement et de son gérant, de l’administration, du personnel, des usagers et des tiers

• Les outils juridiques à la disposition des établissements et de l’administration en vue d’améliorer les droits des usagers
  • Le contrat de séjour, le conseil de la vie sociale, le projet d’établissement

• L’élargissement des missions de l’action sociale et médico- sociale
  •  Les repères et indicateurs, la nomenclature des établissements les modes de prise en charge

• Les schémas nationaux, régionaux et départementaux en faveur d’un plus rigoureux encadrement des établissements

• Le régime des autorisations de création de structures

• La coopération entre les établissements et les décideurs
  •  Les  contrats d’objectifs et de moyens (COM), la création de réseaux coordonnés

• L’évaluation des activités
  • la mise en place d’une auto-évaluation et d’une évaluation externe, la valorisation d’une méthode d’évaluation

• Avocat à la cour, enseignant des universités

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité