Les droits de la personne âgée en institution

• Apports théoriques, pratiques et méthodologiques
• Exercices pratiques d’application. Entraînements par des mises en situations
• Etudes de cas concrets piochés dans des décisions pertinentes de jurisprudence et illustration avec les cas apportés par les participants
• Traitement des cas personnels apportés par les participants

Formation disponible en inter, intra et distanciel (proposition sur mesure) actualisée le 01/09/2021

LES DROITS RECONNUS A LA PERSONNE AGEE EN INSTITUTION

Contenu et évolutions du cadre légal issu des différentes législations : loi du 2 mars 2002, loi du 22 avril 2005, loi du 26 janvier 2016 et loi 2 février 2016.

• Les droits de la personne accueillie en institution : droits reconnus lors de l’admission, droit aux absences, le droit à l’aide sociale, le droit au libre choix du médecin
• Les droits de la personne lors de son séjour : droit au respect de la dignité, droit de visite, respect de la vie privée et à l’intimité, liberté religieuse, droit de vote.
• Les droits de la personne âgée dans le cadre des soins : droit à l’information, consentement aux soins, accès au dossier médical, partage d’informations et respect du secret professionnel.
• Les droits de la personne âgée en fin de vie : consentement/refus de soins, personne de confiance, la rédaction des directives anticipées, le droit aux soins palliatifs.

LES OUTILS A LA DISPOSITION DES ETABLISSEMENTS POUR RESPECTER LES DROITS DES PERSONNES AGEES EN INSTITUTION

• Le cadre juridique de l’admission en établissement : le contrat de séjour et ses annexes (contenu, mentions obligatoires, contestation), livret d’accueil, règlement intérieur.
• La représentation du résident : mesures de protection (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle), représentant légal, personne de confiance, habilitation familiale.
• Le conseil de la vie sociale, la charte des droits des personnes âgées

LES RESPONSABILITES DES PROFESSIONNELS ET DE L’ETABLISSEMENT

• Les obligations de signalement des structures sociales et médicosociales (Décret du 21 décembre 2016)
• Les différents types de responsabilités : civile, administrative, pénale et disciplinaire.
• Focus sur les situations à risque :
  • La prévention des maltraitances
  • Le secret professionnel
  • Les différents régimes de protection et la garantie des droits
  • Les restrictions à la liberté d’aller et venir (secteur fermé : UVP, UHR, PASA ; usage de la contention).

• Juriste

En début de formation : recueil des attentes des participants - En fin de formation : bilan avec le formateur sur l’évaluation de la formation grâce à une fiche d’évaluation qui porte sur l’atteinte des objectifs et un questionnaire de satisfaction à chaud. Un compte rendu est remis par le formateur.

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Les + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité + accès d'un mois à Hopitalex, base de données juridique hospitalière