L’ensemble du personnel administratif, soignant et de direction des établissements médico-sociaux
Durée de la formation
2 jours, soit 12 heures
Méthode pédagogique
Apports théoriques, pratiques et méthodologiques
Exercices pratiques d’application. Entraînements par des mises en situations
Etudes de cas concrets piochés dans des décisions pertinentes de jurisprudence et illustration avec les cas apportés par les participants
Traitement des cas personnels apportés par les participants
Programme
Formation disponible en inter, intra et distanciel (proposition sur mesure)
Présentation et explication des grandes orientations et des principaux enjeux de la loi n ° 2002-2 du 2 janvier 2002 : les nouveaux droits des personnes accueillies depuis la loi du 2 janvier 2002
Le droit à l’admission, le respect du droit de la personne lors de son admission, le droit aux absences, le droit à l’aide sociale, le droit à l’accès aux soins et à une prise en charge adaptée, le libre choix du médecin, le droit de visite
Le respect de la dignité des personnes, de leur vie privée et de leur intimité et au confort : problématique éthique et pénale
Les différentes responsabilités engagées
Responsabilité de l’établissement et de son gérant, de l’administration, du personnel, des usagers et des tiers
Les outils juridiques à la disposition des établissements et de l’administration en vue d’améliorer les droits des usagers
Le contrat de séjour, le conseil de la vie sociale, le projet d’établissement
L’élargissement des missions de l’action sociale et médico- sociale
Les repères et indicateurs, la nomenclature des établissements les modes de prise en charge
Les schémas nationaux, régionaux et départementaux en faveur d’un plus rigoureux encadrement des établissements
Le régime des autorisations de création de structures
La coopération entre les établissements et les décideurs
Les contrats d’objectifs et de moyens (COM), la création de réseaux coordonnés
L’évaluation des activités
la mise en place d’une auto-évaluation et d’une évaluation externe, la valorisation d’une méthode d’évaluation
Profil intervenant(s)
Avocat à la cour, enseignant des universités
Évaluation de fin de formation
Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant
Documents remis aux stagiaires
• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation
• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité