La gestion des personnels contractuels de droit public
À partir de 790 

La gestion des personnels contractuels de droit public

• Formation en distanciel, 18-19 novembre 2021 (12 heures), 790 

• Formation en distanciel, 3-4 février 2022 (12 heures), 790 

• Formation en distanciel, 12-13 mai 2022 (12 heures), 790 

• Formation en distanciel, 6-7 octobre 2022 (12 heures), 790 

• Formation en distanciel, 24-25 novembre 2022 (12 heures), 790 

Pré-requis

Aucun pré-requis exigé


Objectifs pédagogiques

  • Reconnaître la problématique (ex. : cas de recours au CDD et nouvelles modalités de recours aux CDI)
  • Déterminer la règle de droit applicable (article correspondant de la loi)
  • Appliquer les connaissances au problème posé (analyser le problème juridique par rapport à la règle : est-il conforme ou pas ?) pour le résoudre

Public concerné

Directeurs, directeurs des ressources humaines, attachés d'administration hospitalière et adjoints des cadres traitant de la gestion des personnels. Formation accessible aux publics en situation de handicap

Durée de la formation

2 jours, soit 12 heures

Méthode pédagogique

  • La formation repose sur un rappel de la réglementation afin de consolider les connaissances et permettre ensuite leur exploitation dans des cas concrets
  • Quizz d’auto-évaluation en début de formation repris en fin de formation.

Programme

Formation disponible en inter, intra et distanciel (proposition sur mesure) actualisée le 01/09/2021


A jour de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et ses décrets d'application

Les conditions du recrutement

  • Les hypothèses de recours aux contractuels : recrutement en CDI et « reprise » du contrat précédent, cas de recours aux CDD et impact de la loi du 6 août (contrat de projet, contrat saisonnier, emplois supérieurs), intérêt de l’intérim
  • La procédure pour recruter sur emploi permanent
  • Les mentions du contrat : écrit, définition des fonctions, rémunération, période d'essai…
  • Les modalités du recrutement : vérification des conditions d’exercice des fonctions, de l’aptitude
  • La rémunération et les primes : traitement de base, primes autorisées ou incluses au contrat

Les obligations de l'agent

  • Les grands principes : dignité, impartialité, intégrité et probité, neutralité, laïcité, égalité de traitement
  • L'exercice d'une activité privée lucrative : forme de la demande, agent à temps partiel ou non complet
  • Le secret et la discrétion professionnelle, l'information du public
  • L'exécution personnelle des tâches et l'obéissance hiérarchique
  • Apport jurisprudentiel : l'obligation de réserve

L'exécution du contrat

  • L’entretien professionnel
  • Le rôle de la commission consultative paritaire
  • Le temps de travail : temps de travail, RTT, CET
  • Les droits à congés : congés annuels (report et paiement des congés), maladie, temps partiel thérapeutique, maternité, paternité, adoption, congés « familiaux », congés non rémunérés, reclassement de l’agent…
  • La mise à disposition et la mobilité : quelles hypothèses ? Quels avantages ?
  • Temps partiel de droit, temps partiel sur autorisation
  • Suspension et discipline

Le terme du contrat

  • Le renouvellement : forme du renouvellement, délai de préavis, incidence du changement de motif…
  • La fin du contrat (terme, démission) : préavis, effets, indemnité de fin de contrat
  • Le licenciement : procédure, commission consultative paritaire, droits à respecter
  • L'indemnité de "précarité"
  • La rupture conventionnelle
  • Les effets du terme du contrat : documents à remettre, allocation chômage, reclassement éventuel

Les participants sont invités à transmettre leurs questions trois semaines avant le début de la session


Profil intervenant(s)

  • Juriste spécialisé en droit hospitalier et médical

Évaluation de fin de formation

En début de formation : recueil des attentes des participants - En fin de formation : bilan avec le formateur sur l’évaluation de la formation grâce à une fiche d’évaluation qui porte sur l’atteinte des objectifs et un questionnaire de satisfaction à chaud. Un compte rendu est remis par le formateur.


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Les + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité + accès d'un mois à Hopitalex, base de données juridique hospitalière





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