Journée d'actualité - Actualité du droit des autorisations sanitaires

Tarif préférentiel : 751 
(Si inscription reçue avant le 21/10/2017)

Tarif : 813 

Journée d'actualité - Actualité du droit des autorisations sanitaires

PARIS, 21 novembre 2017 (6 heures)

Pré-requis

  • Connaissances générales de l'organisation d'un établissement de santé
  • Connaissances juridiques de base en droit administratif de la santé

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le cadre législatif et réglementaire des autorisations sanitaires et les évolutions jurisprudentielles récentes
  • Maîtriser la démarche d’autorisation tant en matière de demande que de renouvellement
  • Être en mesure d’élaborer des dossiers d’autorisation

Public concerné

ARS, directeurs d’établissement, présidents de CME, directeurs des affaires juridiques, cadres administratifs

Durée de la formation

1 jour, soit 6 heures

Méthode pédagogique

  • Exposés pratiques, retours d’expériences, échanges avec les experts,  réponses aux questions transmises avant la formation, remise d’une documentation

Programme

Programme à jour des derniers textes d'application de la loi du 26 janvier 2016 et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017

Le champ d’application des autorisations sanitaires

  • la création d'établissement de santé
  • la création, la conversion et le regroupement d'activités de soins (hospitalisation complète et alternatives à l'hospitalisation)
  • les nouvelles autorisations exigées lors de la publication de nouvelles conditions techniques de fonctionnement (l'exemple de l'activité de soins de cardiologie interventionnelle)
  • l'exploitation d'équipements matériels lourds
  • les changements de lieux d'implantation (activités de soins et équipements matériels lourds)
  • Les modifications d’autorisations ( art. D 6122-38 CSP)

Les conditions de délivrance ou de refus d'une autorisation sanitaire

  • les conditions de droit commun
  • les conditions dérogatoires
  • les prérogatives du Directeur général de l'Agence régionale de santé en matière d'octroi de l'autorisation
  • les éléments de réforme introduits par les derniers textes

Les principales étapes de la procédure de demande d'une autorisation sanitaire

  • le dossier de demande d'autorisation
  • les périodes de réception des dossiers
  • le passage en Commission spécialisée de l'organisation des soins de la CRSA
  • la décision d'autorisation (motivation, notification et publication)
  • les visites de conformité
  • la nouvelle procédure d’autorisation

Les points clés de la procédure de renouvellement d'une autorisation sanitaire

  • le dossier d'évaluation
  • la procédure de renouvellement tacite
  • le procédure de renouvellement exprès

Révision, caducité et retrait de l'autorisation sanitaire

  • les hypothèses de révision de l'autorisation
  • la caducité de l'autorisation sanitaire
  • les retraits de l'autorisation sanitaire

Délégation d’exploitation et cession d’autorisation

  • les délégations d’exploitation d’une autorisation sanitaire
  • les hypothèses de cession d’autorisation
  • l’évaluation de la valeur des autorisations sanitaires
  • la procédure de confirmation de l’autorisation cédée
  • les conditions de confirmation de l’autorisation cédée

Cette journée d’actualité du droit des autorisations sanitaires intégrera l’ensemble des dispositions législatives et des jurisprudences administratives les plus récentes


Profil intervenant(s)

  • Benoît Apollis, maître de conférences à l’université Paris Nanterre
  • Maxence Cormier, avocat à la cour d’appel de Paris, Cabinet d'avocats CORMIER - BADIN

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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