Journée d'Actualité - Actualité du statut de la fonction publique hospitalière

Tarif : 779 

Journée d'Actualité - Actualité du statut de la fonction publique hospitalière

Formation en distanciel, 16 novembre 2021 (6 heures)

Pré-requis

Aucun pré-requis exigé


Objectifs pédagogiques

  • Connaître le cadre législatif et réglementaire des nouvelles dispositions applicables à la gestion des ressources humaines
  • Anticiper les évolutions juridiques de la fonction publique hospitalière
  • Connaître les décisions de justice les plus marquantes

Public concerné

Cette formation s’adresse à des directeurs d’établissement, directeurs des ressources humaines, attachés d’administration hospitalière

Durée de la formation

1 jour, soit 6 heures

Méthode pédagogique

Dans une logique interactive, la formation recourt aux méthodes pédagogiques suivantes  :

  • exposés, apports théoriques et méthodologiques des intervenants
  • discussions, débats sur l’actualité juridique

Programme

Formation disponible en inter, intra et distanciel (proposition sur mesure)


Compte tenu de la promulgation de la loi de transformation de la fonction publique, le programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité

Les positions des fonctionnaires hospitaliers

  • Les emplois permanents à temps non complet
    • Dans quel cas, quelle procédure et quel régime juridique ?
  • Le congé pour invalidité imputable au service (CITIS)
    • Conditions d’octroi, obligations de l’agent, pouvoir de contrôle, rémunération
  • Le détachement d’office
    • Cas d’ouverture, CDI, renouvellement, maintien dans l’organisme

Rupture conventionnelle des agents

  • Rappel de la règlementation
    • Quels sont les personnels concernés ?
    • Les conditions à respecter : accord, information, entretien, assistance d’un conseiller, respect des délais francs
    • Calculer l’indemnité de rupture : montant plancher et plafond, décompte de l’ancienneté, cotisations sociales et impôt
    • La signature de la convention type et la rétractation
    • Les effets de la rupture conventionnelle : radiation des cadres, remboursement de l’indemnité, allocations chômage
  • FAQ
    • Indemnité compensatrice de logement de fonction et indemnité de rupture conventionnelle
    • Notion de « services accomplis »
    • Montant de l’indemnité en l’absence de rémunération l’année de référence
    • Différé de versement des allocations chômage
    • CDD et rupture conventionnelle
    • Rupture conventionnelle du contractuel employé sur 2 structures distinctes

Personnels contractuels

  • Les nouvelles dispositions :
    • nouveaux cas de CDD
    • « portabilité » du CDI
    • nouvelles obligations pour recruter sur emploi permanent
  • L'entrée en vigueur  de l'indemnité de fin de contrat : quels contrats ? quels montants ?
  • Panorama de jurisprudence :
    • CE, 31 décembre 2020 : pas de licenciement si la copie du diplôme n’est pas fournie
    • CAA Lyon, 4 décembre 2020 : pas de diplôme = pas de renouvellement du contrat
    • CAA Marseille, 5 mars 2020 : les conditions pour ne pas payer les allocations chômage
    • CAA Nancy, 23 mai 2017 : Les agents publics ne peuvent renoncer par avance et notamment par transaction aux dispositions protectrices d’ordre public instituées en leur faveur
    • CAA Nancy, 15 juin 2017 : Le montant de l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel est prévu par des dispositions réglementaires d’ordre public
    • CAA Lyon, 30 aout 2020 : Mais la requalification de CDD en CDI en cas de dépassement de la durée de six années de services n’est applicable qu’aux renouvellements intervenus après l’entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2012
    • CAA Marseille, 26 octobre 2018 : il est impossible de refuser la démission du contractuel

En bref

  • Supplément familial de traitement et résidence alternée de l’enfant
  • Les nouvelles dispositions du congé parental et de solidarité familiale
  • Instauration du congé de proche aidant
  • Le forfait mobilités durables
  • Décès d’un enfant, allocation forfaitaire et durée de l’ASA

Veille jurisprudentielle

  • Focus sur les astreintes et le temps de travail
    • CAA de Douai, 22 décembre 2020 : refus de requalification du temps d’astreinte en temps de travail effectif
    • CAA de Lyon, 17 décembre 2020 : être joignable en vaquant librement à ses occupations entre dans la définition de l’astreinte
    • CAA de Nantes, 18 septembre 2020 : la réparation des préjudices résultant des heures supplémentaires non rémunérées
    • CAA Lyon, 9 juillet 2020 : l’agent tenu d’être à la disposition permanente de son employeur n’est pas en astreinte
    • CE, 19 décembre 2019 : pas d'astreinte lorsque les agents ne sont pas libres de vaquer à leurs occupations
  • Focus sur le paiement/le report des CA, CET, RTT
    • CAA de Douai, 8 décembre 2020 : retraite et indemnisation des jours déposés sur le CET
    • CAA Lyon, 26 novembre 2020 : pas de report des droits à congés lorsque la demande intervient tardivement
    • CAA de Nantes, 8 février 2019 : droit à indemnisation des congés annuels non pris
  • Focus sur les AT/MP
    • CAA Nantes, 02 avril 2020 : la reconnaissance de l’imputabilité au service malgré les conclusions défavorables du médecin agréé

Les nouvelles règles liées à la crise sanitaire Covid-19

  • L'arrêt de travail "COVID" par le médecin du travail
  • La reconnaissance de la maladie professionnelle Covid-19
    • Présentation du décret du 14 septembre 2020 et de l’instruction n°DGOS/RH3/2021/5 du 6 janvier 2021
  • Les autorisations d’absence et la prime de service : modification de l'arrêté du 24 mars 1967
  • Le retour du jour de carence
    • Dans quel cas ?
    • Pour quelle durée ?

Le + de la Journée d’Actualité :
Bénéficier de l’expertise d’avocat et juriste spécialisés dans le droit de la fonction publique hospitalière


Profil intervenant(s)

  • Isabelle FILIPPI, juriste spécialisée en droit hospitalier et médical, formatrice groupe LEH
  • Véronique LESSON, avocat au barreau de Paris

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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