Journée d'Actualité - Actualité du statut de la fonction publique hospitalière

Tarif préférentiel : 756 
(Si inscription reçue avant le 14/11/2018)

Tarif : 818 

Journée d'Actualité - Actualité du statut de la fonction publique hospitalière

PARIS, 14 décembre 2018 (6 heures)

Pré-requis

Cette formation s'adresse prioritairement à un public disposant d'une connaissance du monde hospitalier et/ou de la gestion des ressources humaines


Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le cadre législatif et réglementaire des nouvelles dispositions applicables à la gestion des ressources humaines
  • Anticiper sur les évolutions juridiques de la fonction publique hospitalière
  • Connaître les décisions de justice les plus marquantes

Public concerné

Cette formation s’adresse à des directeurs d’établissement, directeurs des ressources humaines, attachés d’administration hospitalière

Durée de la formation

1 jour, soit 6 heures

Méthode pédagogique

Dans une logique interactive, la formation recourt aux méthodes pédagogiques suivantes  :

  • exposés, apports théoriques et méthodologiques des intervenants
  • discussions, débats sur l’actualité juridique

Programme

Le programme est susceptible d'être modifié selon l'actualité


Personnels contractuels

  • Le nouveau contrat PACTE et le recrutement en alternance : quelles obligations pour les établissements ?
  • Les commissions consultatives paritaires entrent en vigueur
  • Panorama de jurisprudence :
    • CAA Nancy, 23 mai 2017 : Les agents publics ne peuvent renoncer par avance et notamment par transaction aux dispositions protectrices d’ordre public instituées en leur faveur
    • CAA Nancy, 15 juin 2017 : Le montant de l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel est prévu par des dispositions réglementaires d’ordre public
    • TC, 3 juillet 2017 : Qui est compétent pour connaître le litige relatif à la reprise des clauses substantielles du contrat de travail du directeur d’un hôpital privé ?
    • CE, 5 juillet 2017 : Pas de licenciement d’un contractuel en CDI protégé sans l’autorisation de l’inspecteur du travail
    • CAA Bordeaux, 3 octobre 2017 : Lorsque l’agent contractuel remplit les conditions pour bénéficier d’un CDI, l’établissement est tenu de le lui proposer

Droit syndical

  • Les nouvelles garanties du représentant syndical : analyse du décret du 28 septembre 2017
  • Coût horaire moyen
  • Vote électronique par internet : date des élections, vote électronique, seuil
  • Panorama de jurisprudence :
    • CE, 5 février 2016 : Le représentant syndical exclu de ses fonctions temporairement continue-t-il d’exercer son mandat syndical ?
    • CAA de Bordeaux, 13 décembre 2016 : L’absence de grévistes emporte-t-elle caducité du préavis de grève ?

Congés annuels

  • L’obligation de payer les congés annuels pour tous les agents
  • Panorama de jurisprudence :
    • CE, 15 mars 2017 : L’agent contractuel licencié qui ne peut bénéficier de tous ses congés annuels peut seulement prétendre à indemnité
    • CE, 26 avril 2017 : Le report des congés annuels n’est pas illimité

Discrimination

  • Défenseur des Droits, décision du 24 mai 2016 : Peut-on geler la note des agents en congé de maternité ?
  • CAA de Nancy, 22 septembre 2016 : La discrimination fondée sur la maternité
  • Cass. Crim., 21 juin 2016 : Le refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un salarié constitue une discrimination, dès lors qu’est pris en considération, par l’auteur du refus, l’engagement politique d’un membre de la famille du salarié concerné
  • CAA Versailles, 19 décembre 2017 : Le port d’une barbe peut présenter un caractère religieux

Congés pour raisons de santé et reclassement

  • Les nouvelles dispositions des congés pour raison de santé (ordonnance du 19 janvier 2017, note d’information du 6 juin)
  • Le rétablissement du jour de carence : une entrée en vigueur immédiate
  • Cotisations d’assurance maladie et CSG : les incidences pour les agents publics
  • Jurisprudence sur le reclassement :
    • CE, 18 janvier 2017 : Il n’y a pas de reclassement pour le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle
    • CE, 5 octobre 2016 : L’agent stagiaire n’a aucun droit à être reclassé dans l’attente d’une titularisation en cas de suppression de son emploi
    • CAA de Lyon, 3 janvier 2017 : Le suicide sur le lieu de travail est-il un accident de service ?

Temps de travail

  • Les explications par circulaire sur le temps de travail : ASA, droit syndical, temps de travail, PMA
  • Cumul d’activité privée des agents publics : le point sur les obligations et le rôle de la commission de déontologie
    • CE, 27 juillet 2016 : L’autorité administrative peut limiter dans le temps l’autorisation de cumul d’activité accessoire d’un agent

Chômage

  • CE, 24 février 2016 : Pour prétendre à l’ARE, le fonctionnaire maintenu en disponibilité doit l’être pour des motifs indépendants de sa volonté
  • CE, 27 janvier 2017 : Les ARE sont-elles toujours dues en cas de placement en disponibilité d’office ?
  • CE, 28 décembre 2017 : Le calcul des droits à ARE en cas de double démission

Divers

  • Les nouvelles règles de la mobilité des fonctionnaires : impact sur le CET et l’avancement
  • Report du PPCR en 2019
  • Panorama de jurisprudence :
    • CE, 1er juin 2016 : L’insuffisance professionnelle n’a pas à être constatée à plusieurs reprises
    • CE, 21 octobre 2016 : L’administration d’origine est seule compétente pour mettre fin au détachement avant le terme fixé
    • CAA Versailles, 4 juillet 2017 : La suspension en cas de vol est justifiée s'il existe des éléments matériels probants

Le + de la Journée d’Actualité :
Bénéficier de l’expertise d’avocat et juriste spécialisés dans le droit de la fonction publique hospitalière


Profil intervenant(s)

  • Isabelle FILIPPI, juriste spécialisée en droit hospitalier et médical, formatrice groupe LEH
  • Véronique LESSON, avocat au barreau de Paris

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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