Journée d'Actualité - Actualité du statut de la fonction publique hospitalière

Tarif préférentiel : 779 
(Si inscription reçue avant le 02/03/2020)

Tarif : 842 

Journée d'Actualité - Actualité du statut de la fonction publique hospitalière

PARIS, 2 avril 2020 (6 heures)

Pré-requis

Cette formation s'adresse prioritairement à un public disposant d'une connaissance du monde hospitalier et/ou de la gestion des ressources humaines


Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le cadre législatif et réglementaire des nouvelles dispositions applicables à la gestion des ressources humaines
  • Anticiper sur les évolutions juridiques de la fonction publique hospitalière
  • Connaître les décisions de justice les plus marquantes

Public concerné

Cette formation s’adresse à des directeurs d’établissement, directeurs des ressources humaines, attachés d’administration hospitalière

Durée de la formation

1 jour, soit 6 heures

Méthode pédagogique

Dans une logique interactive, la formation recourt aux méthodes pédagogiques suivantes  :

  • exposés, apports théoriques et méthodologiques des intervenants
  • discussions, débats sur l’actualité juridique

Programme

Compte tenu de la promulgation de la loi de transformation de la fonction publique, le programme est adapté afin de tenir compte de nouvelles dispositions en vigueur et à venir très prochainement

Obligations des agents

  • La disparition programmée de la commission de réforme : comment gérer les demandes déposées maintenant ?
  • Les nouvelles compétences de la HATVP : délai d’entrée en vigueur, quelles procédures pour quels cas ?
  • Le directeur, autorité en 1re ligne
  • Le référent déontologue : l’obligation de le mettre en place, ses missions, les formalités de l’instruction des demandes, le rôle d’appui au directeur

Mise en situation professionnelle : qu’est-ce que le « doute sérieux » qui permet de saisir le référent déontologue ou la HATVP ?

Positions des fonctionnaires

  • L’impact des nouvelles dispositions relatives à la disponibilité : les droits à avancement, la disponibilité pour convenances personnelles, l’exercice d’une activité privée
  • L’impact sur le congé parental

Mise en situation professionnelle : comment gérer les demandes de disponibilité dans le temps ? À quel moment doit-on se placer pour calculer l’avancement ? Que faire si le fonctionnaire a souscrit un engagement de servir ?

  • Les nouveaux droits liés à la « parentalité » : congé pour allaitement, ASA et PMA
  • La rupture conventionnelle en test

La médiation à l’hôpital

  • Dans quels cas peut-on y recourir ?
  • Peut-on déjà y recourir ?

Focus sur les nouvelles sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires

Mise en situation professionnelle : quel sera l’impact de la suppression de la CAP ? Quelles sont les sanctions qui s’effaceront automatiquement du dossier ? Qui sera compétent en cas de contestation sur la sanction ?

Personnels contractuels

  • L’installation des commissions consultatives paritaires : dans quels cas la saisir ? Quelle est la procédure à respecter ?
  • Les nouvelles dispositions applicables au 1er janvier : nouveaux cas de CDD, « portabilité » du CDI
  • Vers l’indemnité de précarité
  • La rupture conventionnelle
  • Panorama de jurisprudence :
    • CAA Nancy, 15 juin 2017 : Le montant de l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel est prévu par des dispositions réglementaires d’ordre public
    • CE, 5 juillet 2017 : Pas de licenciement d’un contractuel en CDI protégé sans l’autorisation de l’inspecteur du travail
    • CAA Bordeaux, 3 octobre 2017 : Lorsque l’agent contractuel remplit les conditions pour bénéficier d’un CDI, l’établissement est tenu de le lui proposer
    • CAA Nantes, 27 avril 2018 : pas de discrimination salariale si le contractuel est payé 25% de plus

Mise en situation professionnelle : quelles sont les obligations de l’établissement en cas de licenciement d’un agent en CDI pour suppression de poste ?

Focus sur la nouvelle convention chômage

  • Présentation des principales modifications
  • Présentation du projet de décret spécifique à la fonction publique
  • Panorama de jurisprudence
    • CE, 24 février 2016 : Pour prétendre à l’ARE, le fonctionnaire maintenu en disponibilité doit l’être pour des motifs indépendants de sa volonté
    • CE, 27 janvier 2017 : Les ARE sont-elles toujours dues en cas de placement en disponibilité d’office ?
    • CE, 28 décembre 2017 : Le calcul des droits à ARE en cas de double démission

Le + de la Journée d’Actualité :
Bénéficier de l’expertise d’avocat et juriste spécialisés dans le droit de la fonction publique hospitalière


Profil intervenant(s)

  • Isabelle FILIPPI, juriste spécialisée en droit hospitalier et médical, formatrice groupe LEH
  • Thibaud ROBIN CHEVALIER, avocat au barreau de Paris

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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