Journée d'Actualité - Actualité du statut de la fonction publique hospitalière

Tarif préférentiel : 779 
(Si inscription reçue avant le 02/09/2020)

Tarif : 842 

Journée d'Actualité - Actualité du statut de la fonction publique hospitalière

PARIS, 2 octobre 2020 (6 heures)

Pré-requis

Aucun pré-requis exigé


Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le cadre législatif et réglementaire des nouvelles dispositions applicables à la gestion des ressources humaines
  • Anticiper les évolutions juridiques de la fonction publique hospitalière
  • Connaître les décisions de justice les plus marquantes

Public concerné

Cette formation s’adresse à des directeurs d’établissement, directeurs des ressources humaines, attachés d’administration hospitalière

Durée de la formation

1 jour, soit 6 heures

Méthode pédagogique

Dans une logique interactive, la formation recourt aux méthodes pédagogiques suivantes  :

  • exposés, apports théoriques et méthodologiques des intervenants
  • discussions, débats sur l’actualité juridique

Programme

Formation disponible en inter, intra et distanciel (proposition sur mesure)


Compte tenu de la promulgation de la loi de transformation de la fonction publique, le programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité

Les positions des fonctionnaires hospitaliers

  • Les emplois permanents à temps non complet
    • Dans quel cas, quelle procédure et quel régime juridique ?
  • Le congé pour invalidité imputable au service (CITIS)
    • Conditions d’octroi, obligations de l’agent, pouvoir de contrôle, rémunération
  • Le détachement d’office
    • Cas d’ouverture, CDI, renouvellement, maintien dans l’organisme

Rupture conventionnelle des agents

  • Quels sont les personnels concernés ?
  • Les conditions à respecter : accord, information, entretien, assistance d’un conseiller, respect des délais francs
  • Calculer l’indemnité de rupture : montant plancher et plafond, décompte de l’ancienneté, cotisations sociales et impôt
  • La signature de la convention type et la rétractation
  • Les effets de la rupture conventionnelle : radiation des cadres, remboursement de l’indemnité, allocations chômage

Mise en situation professionnelle : la rupture conventionnelle est-elle obligatoire ? Peut-on conclure une rupture conventionnelle à la place d’un licenciement ? Faut-il toujours verser l’indemnité de rupture ? Comment compter l’ancienneté en cas de CDD et CDI ?

Personnels contractuels

  • Les nouvelles dispositions applicables depuis le 1er janvier :
    • nouveaux cas de CDD
    • « portabilité » du CDI
    • nouvelles obligations pour recruter sur emploi permanent
  • Vers l’indemnité de précarité
  • Focus sur le contrat de projet
  • Focus sur les CCP
  • Panorama de jurisprudence :
    • CAA Nancy, 23 mai 2017 : Les agents publics ne peuvent renoncer par avance et notamment par transaction aux dispositions protectrices d’ordre public instituées en leur faveur
    • CAA Nancy, 15 juin 2017 : Le montant de l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel est prévu par des dispositions réglementaires d’ordre public
    • CE, 5 juillet 2017 : Pas de licenciement d’un contractuel en CDI protégé sans l’autorisation de l’inspecteur du travail
    • CAA Bordeaux, 3 octobre 2017 : Lorsque l’agent contractuel remplit les conditions pour bénéficier d’un CDI, l’établissement est tenu de le lui proposer
    • CAA Lyon, 30 aout 2020 : Mais la requalification de CDD en CDI en cas de dépassement de la durée de six années de services n’est applicable qu’aux renouvellements intervenus après l’entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2012
    • CAA Nantes, 27 avril 2018 : pas de discrimination salariale si le contractuel est payé 25% de plus
    • CAA Marseille, 26 octobre 2018 : il est impossible de refuser la démission du contractuel

Les nouvelles règles liées à la crise sanitaire Covid-19

  • La reconnaissance de la maladie professionnelle Covid-19
    • Présentation du décret du 14 septembre 2020
  • Les autorisations d’absence et la prime de service
    • Présentation de l’instruction DGOS du 14 septembre 2020
  • Le retour du jour de carence
    • Dans quel cas ?

Le + de la Journée d’Actualité :
Bénéficier de l’expertise d’avocat et juriste spécialisés dans le droit de la fonction publique hospitalière


Profil intervenant(s)

  • Thibaud ROBIN-CHEVALIER, avocat au barreau de Paris

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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