Journée d'Actualité - Actualité du statut de la fonction publique hospitalière

Journée d'Actualité - Actualité du statut de la fonction publique hospitalière

Session bientôt disponible

Pré-requis

Cette formation s'adresse prioritairement à un public disposant d'une connaissance du monde hospitalier et/ou de la gestion des ressources humaines


Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le cadre législatif et réglementaire des nouvelles dispositions applicables à la gestion des ressources humaines
  • Anticiper les évolutions juridiques de la fonction publique hospitalière
  • Connaître les décisions de justice les plus marquantes

Public concerné

Cette formation s’adresse à des directeurs d’établissement, directeurs des ressources humaines, attachés d’administration hospitalière

Méthode pédagogique

Dans une logique interactive, la formation recourt aux méthodes pédagogiques suivantes  :

  • exposés, apports théoriques et méthodologiques des intervenants
  • discussions, débats sur l’actualité juridique

Programme

Compte tenu de la promulgation de la loi de transformation de la fonction publique, le programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité

Rupture conventionnelle des agents

  • Quels sont les personnels concernés ?
  • Les conditions à respecter : accord, information, entretien, assistance d’un conseiller, respect des délais francs
  • Calculer l’indemnité de rupture : montant plancher et plafond, décompte de l’ancienneté, cotisations sociales et impôt
  • La signature de la convention type et la rétractation
  • Les effets de la rupture conventionnelle : radiation des cadres, remboursement de l’indemnité, allocations chômage

Mise en situation professionnelle : la rupture conventionnelle est-elle obligatoire ? Peut-on conclure une rupture conventionnelle à la place d’un licenciement ? Faut-il toujours verser l’indemnité de rupture ? Comment compter l’ancienneté en cas de CDD et CDI ?

Focus sur la nouvelle convention chômage

  • Présentation des principales modifications
  • Présentation du projet de décret spécifique à la fonction publique
  • Panorama de jurisprudence
    • CE, 24 février 2016 : Pour prétendre à l’ARE, le fonctionnaire maintenu en disponibilité doit l’être pour des motifs indépendants de sa volonté
    • CE, 27 janvier 2017 : Les ARE sont-elles toujours dues en cas de placement en disponibilité d’office ?
    • CE, 28 décembre 2017 : Le calcul des droits à ARE en cas de double démission

Obligations des agents

  • Les nouvelles règles déontologiques du décret du 30 janvier 2020
  • Les nouvelles compétences de la HATVP : délai d’entrée en vigueur, quelles procédures pour quels cas ?
  • Le directeur, autorité en 1re ligne
  • Le référent déontologue : l’obligation de le mettre en place, ses missions, les formalités de l’instruction des demandes, le rôle d’appui au directeur

Mise en situation professionnelle : qu’est-ce que le « doute sérieux » qui permet de saisir le référent déontologue ou la HATVP ?

Personnels contractuels

  • Les nouvelles dispositions applicables depuis le 1er janvier :
    • nouveaux cas de CDD
    • « portabilité » du CDI
    • nouvelles obligations pour recruter sur emploi permanent
  • Vers l’indemnité de précarité
  • Focus sur le non-renouvellement du contrat
  • Panorama de jurisprudence :
    • CAA Nancy, 15 juin 2017 : Le montant de l’indemnité de licenciement d’un agent contractuel est prévu par des dispositions réglementaires d’ordre public
    • CE, 5 juillet 2017 : Pas de licenciement d’un contractuel en CDI protégé sans l’autorisation de l’inspecteur du travail
    • CAA Nantes, 27 avril 2018 : pas de discrimination salariale si le contractuel est payé 25% de plus
    • CAA Marseille, 5 décembre 2019 : la date du licenciement pour inaptitude est fixée compte tenu des congés annuels

Le + de la Journée d’Actualité :
Bénéficier de l’expertise d’avocat et juriste spécialisés dans le droit de la fonction publique hospitalière


Profil intervenant(s)

  • Isabelle FILIPPI, juriste spécialisée en droit hospitalier et médical, formatrice groupe LEH
  • Thibaud ROBIN-CHEVALIER, avocat au barreau de Paris

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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