Journée d'Actualité - Actualité du statut de la fonction publique hospitalière

Tarif préférentiel : 751 
(Si inscription reçue avant le 16/09/2017)

Tarif : 813 

Journée d'Actualité - Actualité du statut de la fonction publique hospitalière

BORDEAUX, 16 octobre 2017 (6 heures)

Pré-requis

Cette formation s'adresse prioritairement à un public disposant d'une connaissance du monde hospitalier et/ou de la gestion des ressources humaines


Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le cadre législatif et réglementaire des nouvelles dispositions applicables à la gestion des ressources humaines
  • Anticiper sur les évolutions juridiques de la fonction publique hospitalière
  • Connaître les décisions de justice les plus marquantes

Public concerné

Cette formation s’adresse à des directeurs d’établissement, directeurs des ressources humaines, attachés d’administration hospitalière

Durée de la formation

1 jour, soit 6 heures

Méthode pédagogique

Dans une logique interactive, la formation recourt à diverses méthodes pédagogiques :

  • exposés, apports théoriques et méthodologiques des intervenants
  • discussions, débats sur l’actualité juridique

Programme

Le programme est susceptible d'être modifié selon l'actualité

MATIN

Les évolutions de la fonction publique hospitalière

  • La loi « déontologie » : analyse des nouvelles dispositions
    • Panorama des grands principes
    • Les nouvelles obligations : conflit d’intérêt, activité privée lucrative
    • Les nouveaux droits : l’extension de la protection fonctionnelle, la modernisation de la procédure disciplinaire, la suspension, l’impact de la loi sur l’exercice du droit syndical

Panorama commenté de jurisprudence

  • CE, 5 février 2016 : Le représentant syndical exclu de ses fonctions temporairement continue-t-il d'exercer son mandat syndical ?
  • CE, 24 février 2016 : Pour prétendre à l’ARE, le fonctionnaire maintenu en disponibilité doit l’être pour des motifs indépendants de sa volonté
  • CAA de Douai, 28 avril 2016 : Informer l'agent stagiaire de ses insuffisances professionnelles et de sa future non-titularisation est juste une information
  • CE, 20 mai 2016 : Le bénéfice de la protection fonctionnelle n’interdit pas de rechercher la responsabilité de l’administration
  • Défenseur des droits, 24 mai 2016 : Peut-on geler la note des agents en congé de maternité ?
  • CAA de Nancy, 22 septembre 2016 : La discrimination fondée sur la maternité
  • CE, 1er juin 2016 : L’insuffisance professionnelle n’a pas à être constatée à plusieurs reprises
  • CE, 18 janvier 2017 : Il n’y a pas de reclassement pour le fonctionnaire licencié pour insuffisance professionnelle
  • CE, 5 octobre 2016 : L’agent stagiaire n’a aucun droit à être reclassé dans l’attente d’une titularisation en cas de suppression de son emploi
  • CE, 20 juin 2016 : Pas de délai pour procéder à une nomination sur un emploi vacant ni pour faire connaître la vacance de cet emploi
  • Cass. Crim., 21 juin 2016 : Le refus de renouvellement d’un contrat à durée déterminée d’un salarié constitue une discrimination, dès lors qu’est pris en considération, par l’auteur du refus, l’engagement politique d’un membre de la famille du salarié concerné
  • CE, 22 juillet 2016 : Le DIF ne peut être utilisé pour une formation sans rapport avec la situation professionnelle du fonctionnaire 
  • CE, 27 juillet 2016 : L’autorité administrative peut limiter dans le temps l’autorisation de cumul d’activité accessoire d’un agent
  • CE, 21 octobre 2016 : Les lettres d’observations de l’inspection du travail sont communicables
  • CE, 21 octobre 2016 : Les documents administratifs transmis au procureur ne peuvent ensuite être communiquées sans s’assurer que cette transmission ne porte pas atteinte à la procédure
  • CAA de Bordeaux, 13 décembre 2016 : L’absence de grévistes emporte-t-elle caducité du préavis de grève ?
  • CAA de Lyon, 3 janvier 2017 : Le suicide sur le lieu de travail est-il un accident de service ?
  • CE, 27 janvier 2017 : Les ARE sont-elles toujours dues en cas de placement en disponibilité d’office ?

APRÈS-MIDI

Les nouvelles dispositions applicables

  • Les explications par circulaire sur le temps de travail : ASA, droit syndical, temps de travail
  • Infractions routières par les préposés : l’employeur doit communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui a commis l’infraction
  • Réforme de la réglementation des MJPM
  • Le compte personnel d’activité
  • Les nouvelles garanties en matière de congés pour raisons de santé
  • Le paiement des congés annuels en cas de cessation d’activité : une obligation pour tous les agents
  • Le maintien de la mutualisation des heures syndicales
  • Les précisions sur le fonctionnement du CHSCT (expertise)

Le + de la Journée d’Actualité :
Bénéficier de l’expertise d'une juriste spécialisée dans le droit de la fonction publique hospitalière


Profil intervenant(s)

  • Isabelle FILIPPI, juriste spécialisée en droit hospitalier et médical, formatrice groupe LEH

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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