Journée d'Actualité des affaires juridiques

PARIS, 16 novembre 2017 (6 heures)

Pré-requis

Objectifs pédagogiques

Faire le point sur l’état d’avancement et la publication des textes réglementaires d’application des lois du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Connaître les principales dispositions des différentes ordonnances intéressant les établissements de santé adoptées en application des habilitations figurant dans la loi du 26 janvier 2016
Disposer de connaissances actualisées se référant à la jurisprudence la plus récente en matière de responsabilité médicale

Public concerné

Directeurs, juristes, personnels chargés des affaires juridiques au sein des établissements publics de santé, avocats

Durée de la formation

1 jour, soit 6 heures

Méthode pédagogique

Exposé pratique à partir de la documentation transmise, échanges avec les participants et réponses aux questions
Un dossier documentaire comportant des extraits de la jurisprudence ou des textes commentés sera remis aux participants

Programme

Les suites de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé

Point sur les textes réglementaires d’application récents
- Le nouveau décret GHT
- L’exercice et le contrôle des obligations du service public hospitalier
- La réorganisation des vigilances sanitaires et les obligations des établissements
Les ordonnances prises en application de la loi Santé
- L’ordonnance GCS et le décret du 25 avril 2017
- La fusion des établissements de santé
- L’ordonnance PUI

L’application de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Les procédures collégiales et le recours à la sédation profonde et continue
Les directives anticipées
Les premières décisions de justice et la décision QPC n°2017-632 du 2 juin 2017

Actualités jurisprudentielles

Actualité de la responsabilité médicale
- Droit à l’information et responsabilité des établissements publics de santé
- Les infections nosocomiales
- L’articulation entre responsabilité et solidarité nationale
Autres jurisprudences marquantes concernant les établissements publics de santé
- En matière de gestion de ressources humaines
- Dans le domaine financier
- Relatives aux soins psychiatriques sans consentement

Le + de la Journée d'Actualité : Échanger entre professionnels

Profil intervenant(s)

Vincent VIOUJAS, directeur d’hôpital, chargé d’enseignement, faculté de droit et de sciences politiques d’Aix-en-Provence (AMU), chercheur associé au centre de droit de la santé (UMR 7268 ADES). Il est chef de rubrique «Droit des établissements publics de santé» de la Revue générale de droit médical
Carole AIGOUY, docteur en droit, chargée d’enseignement, faculté de droit et de sciences politiques d’Aix-en-Provence (AMU, laboratoire de droit pénal et de sciences criminelles). Elle collabore à la rubrique «Droit des établissements publics de santé» de la Revue générale de droit médical

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant

Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité