Journée d'Actualité des affaires juridiques
Session bientôt disponible
Pré-requis
- Connaissances de l’organisation générale de l’hôpital
- Connaissances juridiques de base en droit administratif et droit de la santé
Objectifs pédagogiques
- Faire le point sur l’état d’application des lois du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie, ainsi que sur les premières décisions de justice rendues en application de celle-ci
- Connaître les principales dispositions des différentes ordonnances intéressant les établissements de santé adoptées en application des habilitations figurant dans la loi du 26 janvier 2016
- Disposer de connaissances actualisées se référant à la jurisprudence la plus récente en matière de responsabilité médicale
Public concerné
Méthode pédagogique
- Exposé pratique à partir de la documentation transmise
- Échanges avec les participants et réponses aux questions
Programme
Les suites de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
- Point sur les textes réglementaires d’application
- La mise en place des GHT
- La réorganisation des vigilances sanitaires et les obligations des établissements
- L’encadrement de l’intérim médical à l’hôpital
- Les ordonnances prises en application de la loi Santé
- L’ordonnance GCS et le décret du 25 avril 2017
- La fusion des établissements de santé
- L’ordonnance PUI
L’application de la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
- Rappel des principales dispositions du texte
- Les premières décisions de justice et la décision QPC n°2017-632 du 2 juin 2017
Actualités jurisprudentielles
- Actualité de la responsabilité médicale
- Droit à l’information et responsabilité des établissements publics de santé
- Les infections nosocomiales
- L’articulation entre responsabilité et solidarité nationale
- Actualité du droit des soins psychiatriques sans consentement
Le + de la Journée d'Actualité : Échanger entre professionnels
Profil intervenant(s)
- Vincent VIOUJAS, directeur d’hôpital, chargé d’enseignement, faculté de droit et de sciences politiques d’Aix-en-Provence (AMU), chercheur associé au centre de droit de la santé (UMR 7268 ADES). Il est chef de rubrique «Droit des établissements publics de santé» de la Revue générale de droit médical
Évaluation de fin de formation
Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant
Documents remis aux stagiaires
• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation
• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité
Le droit budgétaire des établissements publics de santé
Introduction aux finances publiques hospitalières
La culture générale 2e édition
Manuel méthodologique de préparation aux épreuves de culture générale dans les concours de la fonction publique
Euthanasie, arrêt de traitement, soins palliatifs et sédation
L’encadrement par le droit de la prise en charge médicale de la fin de vie
