Journée d'Actualité des affaires médicales

Tarif préférentiel : 779 
(Si inscription reçue avant le 28/08/2020)

Tarif : 842 

Journée d'Actualité des affaires médicales

PARIS, 28 septembre 2020 (6 heures)

Pré-requis

Cette formation s'adresse prioritairement à un public disposant d'une connaissance du monde hospitalier et/ou des affaires médicales


Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le cadre législatif et réglementaire des nouvelles dispositions applicables à la gestion des affaires médicales
  • Anticiper les évolutions à venir
  • Connaître les décisions de justice les plus marquantes

Public concerné

Directeurs d’établissement, directeurs des affaires médicales, attachés d’administration hospitalière

Durée de la formation

1 jour, soit 6 heures

Méthode pédagogique

Exposé pratique à partir de la documentation transmise, échanges avec les participants et réponses aux questions


Programme

Le programme est susceptible d’être modifié selon l’actualité

Loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

  • GHT et gouvernance médicale :
    • gestion des RH médicales
    • institution d’une CME du groupement,
    • renforcement du président de la CME du groupement,
    • renforcement du rôle du comité territorial des élus locaux
  • Réforme des études médicales : le futur statut de docteur junior

Rupture conventionnelle et personnel médical

  • Quels sont les médecins concernés ?
  • Les conditions à respecter : accord, information, entretien, assistance d’un conseiller, respect des délais francs
  • Calculer l’indemnité de rupture : montant plancher et plafond, décompte de l’ancienneté, cotisations sociales et impôt
  • La signature de la convention type et la rétractation
  • Les effets de la rupture conventionnelle : radiation des cadres, remboursement de l’indemnité, allocations chômage

Actualité de jurisprudence

  • Droits des praticiens :
    • Discrimination, laïcité et port de barbe, CE, 12 février 2020
    • L’absence de soumission à un harcèlement moral est une liberté fondamentale, C.E., 15 octobre 2019, n°434664
  • Carrière :
    • L’inégalité du changement d’affectation d’un biologiste des hôpitaux, CAA de Paris, 17 janvier 2020, n°18PA00930
    • Le refus de prolongation d’activité motivé par l’intérêt du service, CAA de Douai, 22 octobre 2019, n°17DA01045
    • Le refus du juge des référés de suspendre un refus de mutation d’un PUPH, CE 4 octobre 2019, n°434810
    • La décision mettant fin aux fonctions d’un chef de service, CAA de Lyon, 12 mars 2019, n°17LY00983
  • Rémunération après service fait :
    • En l’absence de service fait, un PH doit rembourser un trop perçu de rémunération, CAA de Douai, 10 octobre 2019, n°18DA00425
  • Le refus d’expertise d’une fiche d’évènements indésirables, CAA de Bordeaux, 23 septembre 2019, n°19BX03144
  • Discipline :
    • La décision de blâme infligée à un PH en raison de difficultés relationnelles, CAA de Versailles, 18 juin 2019, n°16VE01376
    • La suspension provisoire d’un clinicien hospitalier, CAA de Douai, 8 octobre 2019
    • Refus du président de l’Ordre des médecins de saisir la Chambre disciplinaire à l’encontre d’un PH à la demande d’un autre PH, CAA de Nancy, 14 mai 2019, n°17NC01384
    • La suspension illégale d’un PUPH de ses activités hospitalières faute d’urgence, C.E., 5 février 2020, n°422922
  • Les praticiens recrutés par contrat :
    • Le non renouvellement du contrat d’un praticien adjoint contractuel employé pendant des années pour exercer les mêmes fonctions sur un emploi, CAA de Paris, 26 juin 2019, n°17PA01226
    • Le refus de versement de l’indemnité de précarité à un praticien contractuel mettant fin à son contrat, CAA de Paris, 23 avril 2019, n°17PA02233
    • L’annulation du licenciement d’un praticien attaché pour vice de procédure, CAA de Paris, 9 avril 2019, n°18PA01332
  • Participation aux gardes et astreintes :
    • Le refus d’inscrire au tableau des gardes un PH doit être motivé par l’intérêt général, CAA de Douai, 9 avril 2019, n°17DA0003
  • Maladie :
    • Le syndrome anxio-dépressif d’un PH en lien avec son milieu professionnel, CAA de Nancy, 14 mai 2019, n°17NC01395

Profil intervenant(s)

  • Isabelle FILIPPI, juriste spécialisée en droit hospitalier et médical, formatrice groupe LEH
  • Cyril CLEMENT, avocat au barreau de Paris, maître de conférences, université Paris 8

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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