Journée d'Actualité des affaires médicales

Tarif préférentiel : 756 
(Si inscription reçue avant le 06/03/2018)

Tarif : 818 

Journée d'Actualité des affaires médicales

PARIS, 6 avril 2018 (6 heures)

Pré-requis

Cette formation s'adresse prioritairement à un public disposant d'une connaissance du monde hospitalier et/ou des affaires médicales


Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le cadre législatif et réglementaire des nouvelles dispositions applicables à la gestion des affaires médicales
  • Anticiper sur les évolutions à venir
  • Connaître les décisions de justice les plus marquantes

Public concerné

Directeurs d’établissement, directeurs des affaires médicales, attachés d’administration hospitalière

Durée de la formation

1 jour, soit 6 heures

Méthode pédagogique

Exposé pratique à partir de la documentation transmise, échanges avec les participants et réponses aux questions


Programme

Le programme est susceptible d’être modifié selon l’actualité

MATIN

La loi santé

  • Les dispositions relatives au personnel médical : travail temporaire, contrat de remplaçant, activité libérale, l’obligation au DPC, droit syndical, la prolongation d’activité, GHT et permanence des soins
  • Les dispositions applicables aux établissements : impact du GHT sur les affaires médicales, rôle rénové de la CME et de son président, contribution des établissements parties du GHT, DIM de territoire

La convention d’engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants

L’activité partagée des personnels médicaux


APRES-MIDI

Le renouveau de l’activité libérale

La protection sociale des praticiens contractuels et des assistants

La consultation du dossier pharmaceutique par le médecin hospitalier

Cumul d’activités pour les médecins hospitaliers exerçant à temps plein

Actualité de jurisprudence

  • Sur le CET
    • En l’absence de fondement réglementaire, l’indemnisation du CET n’est pas ouverte avant le décret du 27 décembre 2012, CAA de Bordeaux, 9 avril 2015
    • Le praticien en disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas demander le paiement de son CET, CAA de Paris, 12 avril 2016
  • Sur le temps de travail additionnel
    • La preuve du TTA par les tableaux de services, CE, 4 mars 2016
  • Sur la perte de responsabilité
    • La perte sensible de responsabilité n’est pas une mesure d’ordre intérieur, CE, 7 octobre 2015
    • Le déclassement professionnel est fautif, CAA de Marseille, 11 octobre 2016
  • Sur la suspension
    • Le directeur ne peut suspendre un PH que pour assurer la sécurité des malades et la continuité du service, CAA de Nancy, 9 mars 2017
    • La suspension provisoire d’un médecin décidée par son Ordre en cas d’insuffisance professionnelle rendant dangereux son exercice, CE, 7 juin 2017
    • La suspension provisoire décidée par le CNG qui s’est prolongée pendant 8 ans, CE, 08 juin 2017
  • Le médecin qui s’abstient pendant 16 ans de solliciter l’avis de tiers compétents ne peut néanmoins pas être interdit d’exercer la médecine pendant 3 ans, CE, 20 mars 2017
  • Lorsqu’un médecin bénéficie illégalement d’un logement de fonction, le directeur peut demander un loyer-redevance, CAA de Nancy, 28 janvier 2016
  • L’obligation de se remettre à niveau… sous peine de suspension, CE, 4 mai 2016
  • Informé tardivement du non-renouvellement de son contrat, le PH attaché consultant ne peut pas bénéficier d’une prorogation tacite, mais reçoit une indemnité pour non-respect du délai de préavis, CAA de Paris, 30 décembre 2016
  • Un praticien hospitalier contractuel ne peut être rémunéré que par rapport à la règlementation applicable à son statut, CAA de Lyon, 4 avril 2017
  • Traitement et hébergement illicites de données de santé : condamnation d’un praticien hospitalier et relaxe du directeur adjoint, Tribunal correctionnel de Marseille, 7 juin 2017
  • Un praticien contractuel recruté pour assurer certaines missions spécifiques dont le contrat a été renouvelé implicitement après l’expiration de la période de 6 ans ne peut pas être regardé comme un titulaire d’un CDI, CE, 30 juin 2017
  • Il faut prouver la recherche d'emploi pour bénéficier des allocations de retour à l'emploi,CAA de Nantes, 6 octobre 2017

Profil intervenant(s)

  • Isabelle FILIPPI, juriste spécialisée en droit hospitalier et médical, formatrice groupe LEH
  • Cyril CLÉMENT, avocat au barreau de Paris, maître de conférences, université Paris 8

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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