Journée d'Actualité des affaires médicales

Tarif : 779 

Journée d'Actualité des affaires médicales

Formation en distanciel, 16 mars 2021 (6 heures)

Pré-requis

Aucun pré-requis exigé


Objectifs pédagogiques

  • Connaître le cadre législatif et réglementaire des nouvelles dispositions applicables à la gestion des affaires médicales
  • Anticiper les évolutions à venir
  • Connaître les décisions de justice les plus marquantes

Public concerné

Directeurs d’établissement, directeurs des affaires médicales, attachés d’administration hospitalière

Durée de la formation

1 jour, soit 6 heures

Méthode pédagogique

Exposé pratique à partir de la documentation transmise, échanges avec les participants et réponses aux questions


Programme

Formation disponible en inter, intra et distanciel (proposition sur mesure)


Le programme est susceptible d’être modifié selon l’actualité

Loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

  • La clause de non-concurrence 
  • GHT et gouvernance médicale :
  • PADHUE: derniers décrets sur la procédure d’autorisation d’exercice transitoire

Réforme des études médicales : le statut de docteur junior derniers décrets

Rupture conventionnelle et personnel médical

  • Personnels concernés
  • Procédure
  • Calcul de l’indemnité
  • Les effets de la rupture conventionnelle

SEGUR de la santé et personnel médical

  • Revalorisation de l’IESPE
  • Nouvel échelonnement indiciaire des PH : foire aux questions

En bref

  • Le congé de proche aidant

Actualité de jurisprudence

  • Droits des praticiens :
    • Discrimination, laïcité et port de barbe, CE, 12 février 2020
  • Carrière :
    • Le PH doit reverser les sommes perçues au titre d'activités privées non autorisées, CE, 13 novembre 2020, M. A…, n° 429706
    • L’inégalité du changement d’affectation d’un biologiste des hôpitaux, CAA de Paris, 17 janvier 2020, n°18PA00930
    • Le refus de prolongation d’activité motivé par l’intérêt du service, CAA de Douai, 22 octobre 2019, n°17DA01045
    • Le refus du juge des référés de suspendre un refus de mutation d’un PUPH, CE 4 octobre 2019, n°434810
  • Rémunération après service fait :
    • En l’absence de service fait, un PH doit rembourser un trop perçu de rémunération, CAA de Douai, 10 octobre 2019, n°18DA00425
  • Discipline :
    • La suspension provisoire d’un clinicien hospitalier, CAA de Douai, 8 octobre 2019
    • La suspension illégale d’un PUPH de ses activités hospitalières faute d’urgence, C.E., 5 février 2020, n°422922
  • Les praticiens recrutés par contrat :
    • L’octroi de l’indemnité compensatrice de congés payés au praticien clinicien, CAA Bordeaux, 4 janvier 2021, M. A…, n°20BX02085
    • Les droits indemnitaires du praticien contractuel en cas de rupture anticipée du contrat, CAA de Bordeaux, 17 novembre 2020, M. B…, n°18BX03428
    • L’indemnité de précarité et le refus d’un praticien contractuel de postuler à un emploi vacant, CAA de Marseille, 1er octobre 2020, APHM, n°19MA02571
    • Le refus de versement de l’indemnité de précarité à un praticien contractuel mettant fin à son contrat, CAA de Paris, 23 avril 2019, n°17PA02233
    • L’annulation du licenciement d’un praticien attaché pour vice de procédure, CAA de Paris, 9 avril 2019, n°18PA01332
  • Participation aux gardes et astreintes :
    • Le refus d’inscrire au tableau des gardes un PH doit être motivé par l’intérêt général, CAA de Douai, 9 avril 2019, n°17DA0003
  • Protection fonctionnelle :
    • Violation du principe d’impartialité par le directeur qui refuse la protection fonctionnelle au praticien qui le met personnellement en cause, CAA de Bordeaux, 29 décembre 2020, M. F…, n°18BX02773
    • Le supérieur hiérarchique mis en cause ne peut statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par un PH, CE, 29 juin 2020, M. B..., n°423996

Profil intervenant(s)

  • Isabelle FILIPPI, juriste spécialisée en droit hospitalier et médical, formatrice groupe LEH
  • Véronique LESSON, avocat au barreau de Paris

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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