Journée d'Actualité des affaires médicales
À partir de 834 

Journée d'Actualité des affaires médicales

• PARIS, 15 novembre 2018 (6 heures), 818  Tarif préférentiel : 756  Si inscription reçue avant le 15/10/2018

• PARIS, 29 mars 2019 (6 heures), 834  Tarif préférentiel : 771  Si inscription reçue avant le 28/02/2019

Pré-requis

Cette formation s'adresse prioritairement à un public disposant d'une connaissance du monde hospitalier et/ou des affaires médicales


Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le cadre législatif et réglementaire des nouvelles dispositions applicables à la gestion des affaires médicales
  • Anticiper sur les évolutions à venir
  • Connaître les décisions de justice les plus marquantes

Public concerné

Directeurs d’établissement, directeurs des affaires médicales, attachés d’administration hospitalière

Durée de la formation

1 jour, soit 6 heures

Méthode pédagogique

Exposé pratique à partir de la documentation transmise, échanges avec les participants et réponses aux questions


Programme

Le programme est susceptible d’être modifié selon l’actualité

De la la loi santé à Ma santé 2022

  • Les dispositions relatives au personnel médical : travail temporaire, contrat de remplaçant, activité libérale, droit syndical, la prolongation d’activité, temps de travail des praticiens contractuels sur missions spécifiques, convention d’engagement de carrière hospitalière, protection sociale des praticiens contractuels et assistants, cumul d’activités pour les médecins hospitaliers, reconnaissances des qualifications professionnelles, étudians en santé, infirmiers en pratique avancée
  • Les dispositions relatives aux établissements : point sur l’hébergement des données de santé, point sur la réforme des autorisations de soins et équipements lourds, consultation du dossier pharmaceutique par le médecin hospitalier
  • Focus sur les médecins étrangers
  • Les propositions du plan « Ma Santé 2022 » : vers un statut unique des PH, la connexion ville/hôpital, le renouveau des hôpitaux de proximité, réforme des études médicales

Actualité de jurisprudence

  • Sur le CET
    • Le PH en recherche d’affectation a droit au bénéfice de ses droits acquis au titre de ses CET, CAA Bordeaux, 26 octobre 2017
  • Sur la suspension
    • Suspension provisoire par le CNG pour 8 ans ( !), CE, 08 juin 2017
    • L’indépendance des procédures disciplinaires et pénales engagées contre un PH,CE, 11 octobre 2017
    • La suspension conservatoire d’un PH par le Directeur d’Hôpital est justifiée en raison d’un risque pour la sécurité des patients, CAA de Nancy, 12 décembre 2017
    • Suspension conservatoire d’un PH et intérêt public, CE, 12 janvier 2018
  • Le port de la barbe peut être religieux, CAA Versailles, 12 décembre 2017
  • Le paiement d’astreintes opérationnelles et déplacements ne vient pas en sus du traitement d’un PH à temps partiel lorsqu’elles font partie contractuellement de ses obligations de service, CAA de Lyon, 11 janvier 2018
  • L’obligation de reclassement d’un praticien attaché déclaré inapte physiquement à son poste avant son licenciement, CE, 27 décembre 2017
  • Le recouvrement de l'IESPE doit être lié à une activité libérale, CAA de Bordeaux, 10 juillet 2018
  • L'hôpital pénalement responsable en cas de harcèlement moral, Crim, 23 mai 2018
  • Sur les praticiens recrutés par contrat
    • Un praticien hospitalier contractuel ne peut être rémunéré que par rapport à la règlementation applicable à son statut, CAA de Lyon, 4 avril 2017
    • Un praticien contractuel recruté pour assurer certaines missions spécifiques dont le contrat a été renouvelé implicitement après l’expiration de la période de 6 ans ne peut pas être regardé comme un titulaire d’un CDI, CE, 30 juin 2017
    • Le licenciement pour suppression de poste de praticien attaché suppose la suppression effective du poste, CAA de Paris, 14 novembre 2017
    • Les conditions d’octroi de la prime de précarité lorsque le praticien contractuel ne candidate pas sur un poste vacant, CE, 22 février 2018
    • Les allocations chômage en cas de démission, CE, 12 juillet 2018

Profil intervenant(s)

  • Isabelle FILIPPI, juriste spécialisée en droit hospitalier et médical, formatrice groupe LEH
  • Cyril CLÉMENT, avocat au barreau de Paris, maître de conférences, université Paris 8

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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