Journée d'Actualité des affaires médicales

Tarif préférentiel : 751 
(Si inscription reçue avant le 10/09/2017)

Tarif : 813 

Journée d'Actualité des affaires médicales

PARIS, 10 octobre 2017 (6 heures)

Pré-requis

Cette formation s'adresse prioritairement à un public disposant d'une connaissance du monde hospitalier et/ou des affaires médicales


Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le cadre législatif et réglementaire des nouvelles dispositions applicables à la gestion des affaires médicales
  • Anticiper sur les évolutions à venir
  • Connaître les décisions de justice les plus marquantes

Public concerné

Directeurs d’établissement, directeurs des affaires médicales, attachés d’administration hospitalière

Durée de la formation

1 jour, soit 6 heures

Méthode pédagogique

Exposé pratique à partir de la documentation transmise, échanges avec les participants et réponses aux questions


Programme

Le programme est susceptible d’être modifié selon l’actualité

MATIN

La loi santé

  • Les dispositions relatives au personnel médical : travail temporaire, contrat de remplaçant, activité libérale, l’obligation au DPC, droit syndical, la prolongation d’activité
  • Les dispositions applicables aux établissements : impact du GHT sur les affaires médicales, nouvelle définition des pôles, rôle rénové de la CME et de son président, contribution des établissements parties du GHT
  • Les communautés psychiatriques de territoire
  • GHT et permanence des soins
  • Le temps de travail des médecins : urgentistes, activités médicales programmées
  • La convention d’engagement de carrière hospitalière des praticiens contractuels et des assistants

APRES-MIDI

Le point sur les transports secondaires inter-établissements

Le point sur l’allègement du dispositif des fusions d’établissements

Expertises judiciaires : les psychiatres et psychologues sont des collaborateurs occasionnels du service public

Actualité de jurisprudence

  • Sur le CET
    • En l’absence de fondement réglementaire, l’indemnisation du CET n’est pas ouverte avant le décret du 27 décembre 2012, CAA de Bordeaux, 9 avril 2015
    • Le praticien en disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas demander le paiement de son CET, CAA de Paris, 12 avril 2016
  • Sur le temps de travail additionnel
    • La preuve du TTA par les tableaux de services, CE, 4 mars 2016
    • Pas de cumul entre l’indemnité de sujétion et de temps de travail additionnel, CAA de Marseille, 25/10/2016
  • Sur la perte de responsabilité
    • La perte sensible de responsabilité n’est pas une mesure d’ordre intérieur, CE, 7 octobre 2015
    • Le déclassement professionnel est fautif, CAA de Marseille, 11 octobre 2016
  • Sur la suspension
    • La suspension conservatoire d’un PH doit être portée à la connaissance du DG du CNG sans délai, CAA de Paris, 09/07/2015
    • Le directeur ne peut suspendre un PH que pour assurer la sécurité des malades et la continuité du service, CAA de Nancy, 9 mars 2017
  • Le médecin qui s’abstient pendant 16 ans de solliciter l’avis de tiers compétents ne peut néanmoins pas être interdit d’exercer la médecine pendant 3 ans, CE, 20 mars 2017
  • La réalité des déplacements effectués lors des astreintes est attestée par le carnet à double feuillet unique, CAA de Bordeaux, 01/12/2015
  • Lorsqu’un médecin bénéficie illégalement d’un logement de fonction, le directeur peut demander un loyer-redevance, CAA de Nancy, 28 janvier 2016
  • L’obligation de se remettre à niveau… sous peine de suspension, CE, 4 mai 2016
  • Informé tardivement du non-renouvellement de son contrat, le PH attaché consultant ne peut pas bénéficier d’une prorogation tacite, mais reçoit une indemnité pour non-respect du délai de préavis, CAA de Paris, 30 décembre 2016

Profil intervenant(s)

  • Isabelle FILIPPI, juriste spécialisée en droit hospitalier et médical, formatrice groupe LEH
  • Cyril CLÉMENT, avocat au barreau de Paris, maître de conférences, université Paris 8

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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