Journée d'Actualité des affaires médicales

Tarif préférentiel : 779 
(Si inscription reçue avant le 03/03/2020)

Tarif : 842 

Journée d'Actualité des affaires médicales

PARIS, 3 avril 2020 (6 heures)

Pré-requis

Cette formation s'adresse prioritairement à un public disposant d'une connaissance du monde hospitalier et/ou des affaires médicales


Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le cadre législatif et réglementaire des nouvelles dispositions applicables à la gestion des affaires médicales
  • Anticiper sur les évolutions à venir
  • Connaître les décisions de justice les plus marquantes

Public concerné

Directeurs d’établissement, directeurs des affaires médicales, attachés d’administration hospitalière

Durée de la formation

1 jour, soit 6 heures

Méthode pédagogique

Exposé pratique à partir de la documentation transmise, échanges avec les participants et réponses aux questions


Programme

Le programme est susceptible d’être modifié selon l’actualité

De la loi santé à Ma santé 2022

  • Les dispositions relatives au personnel médical : travail temporaire, contrat de remplaçant, activité libérale, la prolongation d’activité, temps de travail des praticiens contractuels sur missions spécifiques, convention d’engagement de carrière hospitalière, protection sociale des praticiens contractuels et assistants, cumul d’activités pour les médecins hospitaliers, réforme des études médicale, exonérations fiscales et salariales
  • Les dispositions relatives aux établissements : transports sanitaires, point sur l’hébergement des données de santé, dossier médical partagé, Hôpital numérique
  • Focus sur les médecins étrangers
  • Actuel projet de loi  « Ma Santé 2022 » :  vers un statut unique des PH, la connexion ville/hôpital, le renouveau des hôpitaux de proximité

Actualité de jurisprudence

  • Sur le paiement des congés annuels 
    • Quel paiement pour les CA du CET ? CAA de Nancy, 15 mai 2018
  • Sur la suspension
    • L’indépendance des procédures disciplinaires et pénales engagées contre un PH, CE, 11 octobre 2017
    • La suspension conservatoire d’un PH par le Directeur d’Hôpital est justifiée en raison d’un risque pour la sécurité des patients, CAA de Nancy, 12 décembre 2017 et CAA de Nantes, 21 septembre 2018
    • Suspension conservatoire d’un PH et intérêt public, CE, 12 janvier 2018
    • La suspension provisoire d’un PH à cause de son comportement violent et agressif, CAA de Douai, 29 janvier 2019
  • Le paiement d’astreintes opérationnelles et déplacements ne vient pas en sus du traitement d’un PH à temps partiel lorsqu’elles font partie contractuellement de ses obligations de service, CAA de Lyon, 11 janvier 2018
  • L'hôpital pénalement responsable en cas de harcèlement moral, Crim, 23 mai 2018
  • Le CLD du PH est prolongé pour inaptitude, CAA de Nantes, 8 février 2019
  • L’indemnité de sujétion pour travail de nuit due à un pharmacien des hôpitaux,  CAA de Bordeaux, 20 novembre 2018
  • Sur les praticiens recrutés par contrat
    • Un praticien hospitalier contractuel ne peut être rémunéré que par rapport à la règlementation applicable à son statut, CAA de Lyon, 4 avril 2017
    • Un praticien contractuel recruté pour assurer certaines missions spécifiques dont le contrat a été renouvelé implicitement après l’expiration de la période de 6 ans ne peut pas être regardé comme un titulaire d’un CDI, CE, 30 juin 2017
    • Le licenciement pour suppression de poste de praticien attaché suppose la suppression effective du poste, CAA de Paris, 14 novembre 2017
    • Les conditions d’octroi de la prime de précarité lorsque le praticien contractuel ne candidate pas sur un poste vacant, CE, 22 février 2018
    • Les allocations chômage en cas de démission, CE, 12 juillet 2018
    • Le licenciement économique du praticien attaché associé, CAA de Bordeaux, 5 février 2019
    • Le non-cumul des indemnités de TTA et de sujétions pour le praticien attaché associé, CAA de Marseille, 23 octobre 2018

Profil intervenant(s)

  • Isabelle FILIPPI, juriste spécialisée en droit hospitalier et médical, formatrice groupe LEH
  • Véronique LESSON, avocat au barreau de Paris

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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