Journée d'Actualité des affaires médicales

Tarif préférentiel : 779 
(Si inscription reçue avant le 16/02/2021)

Tarif : 842 

Journée d'Actualité des affaires médicales

PARIS, 16 mars 2021 (6 heures)

Pré-requis

Aucun pré-requis exigé


Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le cadre législatif et réglementaire des nouvelles dispositions applicables à la gestion des affaires médicales
  • Anticiper les évolutions à venir
  • Connaître les décisions de justice les plus marquantes

Public concerné

Directeurs d’établissement, directeurs des affaires médicales, attachés d’administration hospitalière

Durée de la formation

1 jour, soit 6 heures

Méthode pédagogique

Exposé pratique à partir de la documentation transmise, échanges avec les participants et réponses aux questions


Programme

Formation disponible en inter, intra et distanciel (proposition sur mesure)


Le programme est susceptible d’être modifié selon l’actualité

Loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé

  • La clause de non-concurrence 
  • GHT et gouvernance médicale :
  • PADHUE: derniers décrets sur la procédure d’autorisation d’exercice transitoire

Réforme des études médicales : le statut de docteur junior derniers décrets

Rupture conventionnelle et personnel médical

  • Personnels concernés
  • Procédure
  • Calcul de l’indemnité
  • Les effets de la rupture conventionnelle

SEGUR de la santé et personnel médical

Actualité de jurisprudence

  • Droits des praticiens :
    • Discrimination, laïcité et port de barbe, CE, 12 février 2020
    • L’absence de soumission à un harcèlement moral est une liberté fondamentale, C.E., 15 octobre 2019, n°434664
  • Carrière :
    • L’inégalité du changement d’affectation d’un biologiste des hôpitaux, CAA de Paris, 17 janvier 2020, n°18PA00930
    • Le refus de prolongation d’activité motivé par l’intérêt du service, CAA de Douai, 22 octobre 2019, n°17DA01045
    • Le refus du juge des référés de suspendre un refus de mutation d’un PUPH, CE 4 octobre 2019, n°434810
  • Rémunération après service fait :
    • En l’absence de service fait, un PH doit rembourser un trop perçu de rémunération, CAA de Douai, 10 octobre 2019, n°18DA00425
  • Discipline :
    • La décision de blâme infligée à un PH en raison de difficultés relationnelles, CAA de Versailles, 18 juin 2019, n°16VE01376
    • La suspension provisoire d’un clinicien hospitalier, CAA de Douai, 8 octobre 2019
    • Refus du président de l’Ordre des médecins de saisir la Chambre disciplinaire à l’encontre d’un PH à la demande d’un autre PH, CAA de Nancy, 14 mai 2019, n°17NC01384
    • La suspension illégale d’un PUPH de ses activités hospitalières faute d’urgence, C.E., 5 février 2020, n°422922
  • Les praticiens recrutés par contrat :
    • Le refus de versement de l’indemnité de précarité à un praticien contractuel mettant fin à son contrat, CAA de Paris, 23 avril 2019, n°17PA02233
    • L’annulation du licenciement d’un praticien attaché pour vice de procédure, CAA de Paris, 9 avril 2019, n°18PA01332
  • Participation aux gardes et astreintes :
    • Le refus d’inscrire au tableau des gardes un PH doit être motivé par l’intérêt général, CAA de Douai, 9 avril 2019, n°17DA0003
  • Protection fonctionnelle :
    • Le supérieur hiérarchique mis en cause ne peut statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par un PH, CE, 29 juin 2020, M. B..., n°423996

Profil intervenant(s)

  • Isabelle FILIPPI, juriste spécialisée en droit hospitalier et médical, formatrice groupe LEH

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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