Journée d'Actualité - Droit et psychiatrie

Tarif : 779 

Journée d'Actualité - Droit et psychiatrie

Formation en distanciel, 24 septembre 2021 (6 heures)

Pré-requis

Aucun pré-requis exigé


Objectifs pédagogiques

  • Comprendre les dernières évolutions juridiques et jurisprudentielles, leurs enjeux
  • Proposer une approche pratique des problématiques quotidiennes, avec des pistes de réflexions et d'améliorations
  • Sécuriser les pratiques professionnelles par la délivrance de conseils juridiques
  • Échanger entre professionnels

Public concerné

Directeurs, juristes, cadres de santé, professionnels de santé exerçant au sein du bureau des admissions, de la direction des usagers et de la qualité, de la direction des soins des établissements spécialisés en psychiatrie

Durée de la formation

1 jour, soit 6 heures

Méthode pédagogique

  • Exposé à partir de l’actualité en droit de la santé mentale autour de la thématique des droits et libertés des personnes prises en soins
  • Echanges avec les participants et conseils délivrés autour de leurs problématiques respectives
  • Contenu actualisé au regard des dernières actualités
  • Support pédagogique complet remis aux participants

Programme

Formation disponible en inter, intra et distanciel (proposition sur mesure)


Droits et libertés des personnes suivies en santé mentale

1. Les libertés individuelles

Le principe fondamental de la liberté d’aller et de venir– Quelle assise juridique aux restrictions de libertés ? Principe du soin librement consenti - Cadre juridique du soin contraint.

Les libertés individuelles à l’épreuve de la crise sanitaire –  Quel impact ? Peut-on contraindre un patient non respectueux des règles de confinement ? Quels contrôles du juge ?

Le contrôle de la mesure privative de liberté par le Juge des libertés et de la détention – Exposé des moyens soulevés sur le fond, sur la forme. Présentation des dernières jurisprudences.

  • FOCUS - La réforme de l’encadrement juridique des mesures d’isolement et de contention

    Cadre juridique des mesures d’isolement et de contention modifié par la loi du 14 décembre 2020 - Mesures encadrées par des délais légaux - Information du Juge des libertés et de la Détention et des proches (décret du 30 avril 2021, instruction du 29 avril 2011, circulaire du 05 mai 2021) - Compétence nouvelle du Juge des libertés et de la détention – Quel est le nouvel encadrement juridique ? Quelle définition juridique de l’isolement et de la contention ? Quelle est la nature du contrôle opéré par le Juge ? Quelle incidence dans l’exigence de la motivation de la décision ? Quels impacts sur les pratiques professionnelles ? Comment sécuriser les pratiques professionnelles ? Quid du secret médical vis à vis des proches ?

    Une révision de la loi annoncée avant le 31 décembre 2021 : Décision du Conseil constitutionnel du 04 juin 2021 : Le Conseil constitutionnel juge à nouveau que le législateur ne peut, au regard des exigences de l'article 66 de la Constitution, autoriser le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée sans l'intervention systématique du juge judiciaire.


2. Les droits des patients en psychiatrie

Les droits liés à la relation de soin (information médicale, consentement de la personne, refus de soins, accès au dossier médical, le secret médical, le secret partagé, la personne de confiance, le respect de la dignité, le respect de l’intimité)

Les droits fondamentaux des personnes prises en soins psychiatriques, la place de la famille, le régime de communication avec l’extérieur, les actions et recommandations du Contrôleur général des lieux de privation de libertés et du Défenseur des droits :

  • Rappel des droits fondamentaux
  • Panorama des dernières actualités

Le contenu de la journée d’actualité proposée par ce programme sous l’angle des droits et libertés est évolutif dans la mesure où il sera ajusté au regard des futures actualités dans le domaine de la santé mentale


Profil intervenant(s)

  • Valériane DUJARDIN-LASCAUX, juriste, formatrice spécialisée en droit de la santé mentale

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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