Journée d'Actualité - Droit et psychiatrie
À partir de 842 

Journée d'Actualité - Droit et psychiatrie

• PARIS, 12 juin 2020 (6 heures), 842  Tarif préférentiel : 779  Si inscription reçue avant le 12/05/2020

• PARIS, 11 décembre 2020 (6 heures), 842  Tarif préférentiel : 779  Si inscription reçue avant le 11/11/2020

Pré-requis

Aucun pré-requis exigé


Objectifs pédagogiques

  • Comprendre pour maîtriser les dernières évolutions juridiques et jurisprudentielles
  • Proposer une approche pratique des problématiques quotidiennes, avec des pistes de réflexions et d'améliorations
  • Sécuriser les pratiques professionnelles par la délivrance de conseils juridiques
  • Échanger entre professionnels

Public concerné

Directeurs, juristes, cadres de santé, personnels de la direction des usagers et de la qualité des établissements spécialisés en psychiatrie ou disposant d’un service de psychiatrie, avocats

Durée de la formation

1 jour, soit 6 heures

Méthode pédagogique

  • Exposé à partir de l’actualité en droit de la santé mentale autour de la thématique des droits et libertés des personnes prises en soins
  • Echanges avec les participants autour de leurs problématiques respectives, de cas pratiques, réponses aux questions
  • Réflexions autour des dernières jurisprudences, notamment les prises de position des JLD

Programme

Le programme est évolutif et sera ajusté selon les dernières actualités en droit de la santé mentale

Droits et libertés des personnes suivies en santé mentale

1. Les libertés individuelles

  • Le principe fondamental de la liberté d’aller et de venir– Quelle assise juridique aux restrictions de libertés ?
  • Le régime juridique des soins contraints – Principe du soin librement consenti, le cadre juridique du soin contraint, le soin ambulatoire contraint
  • L’isolement et la contention – Cadre juridique, motivation de la décision médicale, incompétence du Juge des libertés et de la contention en matière de contrôle de ma décision médicale  – Quels contrôles ? Quelles responsabilités ?
  • Le contrôle de la mesure privative de liberté par le Juge des libertés et de la détention – Exposé des moyens soulevés sur le fond, sur la forme. Présentation des dernières jurisprudences. Comment sécuriser les pratiques professionnelles ? Quelles responsabilités ? Quelles conséquences indemnitaires ?

2. Le droits fondamentaux

  • Le patient, sujet de droits
    • La protection des personnes en soins sans consentement - Les droits inaliénables, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, le Défenseur des droits
    • Le respect de la dignité – La vigilance des juges face aux situations de « traitements inhumains dégradants », le Comité de prévention de lutte contre la torture, la Convention relative aux droits des personnes handicapées, la non-discrimination
    • L’intimité– Les questions relatives à la sexualité
    • Les droits liés à la relation de soin – L’accès au dossier médical, l’information médicale, le refus de soins, le respect de l’intégrité du corps humain
    • Les tiers dans la relation de soin - La place de la famille, de l’entourage, de la personne de confiance, la question du secret professionnel
  • Les conditions de séjours, les droits du patient au quotidien
    • La communication avec l'extérieur : téléphone, correspondances écrites, internet, le régime des visites, …
    • Les mesures de contrôle : peut-on fouiller la chambre d'un patient ? La chambre du patient est-elle un lieu privé ? Quelle conduite tenir dans la situation de suspicion de possession de produits stupéfiants ? Quel devenir des produits stupéfiants découverts ? Quelle conduite tenir face à la découverte d’armes ?

Profil intervenant(s)

  • Valériane DUJARDIN-LASCAUX, juriste, formatrice spécialisée en droit mentale

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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