Journées d'actualité

Journée d'Actualité - Droit et psychiatrie

Session bientôt disponible

Objectifs pédagogiques

  • Présenter, dans la continuité de la première journée d'actualité du droit psychiatrique de 2015, les dernières évolutions juridiques et jurisprudentielles
  • Proposer une approche pratique des problématiques quotidiennes, avec des pistes de réflexions et d'améliorations
  • Sécuriser les pratiques professionnelles par la délivrance de conseils juridiques
  • Échanger entre professionnels

Public concerné

Directeurs, juristes, cadres de santé, personnels de la direction des usagers et de la qualité des établissements spécialisés en psychiatrie ou disposant d’un service de psychiatrie, avocats

Méthode pédagogique

  • Exposé pratique à partir de la documentation transmise, échanges avec les participants et réponses aux questions
  • Etude de jurisprudences à partir de l’analyse des prises de position des JLD et de la cour de cassation pour expliquer les conséquences pratiques sur les modalités de prises en charge

Programme

1. Les modalités de prise en charge en soins principes : rappel des principes juridiques éclairés par la jurisprudence

  • Le soin libre

- Le statut du patient en SL
- Les mineurs, les majeurs protégés
- Le principe fondamental de la liberté d'aller et de venir
- Quelle légalité des mesures privatives de liberté les personnes en SL ?

  • Le soin contraint

- Une alchimie entre le droit à la protection de la santé et le respect de l'ordre public
- Conditions de fond et de forme pour les soins à la demande d'un tiers
- Conditions de fond et forme pour les soins à la demande du représentant de l'État
- La période d'observations et de soins initiale
- L'examen somatique complet
- Focus sur les éléments rédactionnels des pièces médicales
- Les modalités de sorties en hospitalisation temps plein : les ASCD de -12h, de -48h

  • Le soin ambulatoire contraint

- Cadre légal et réglementaire du programme de soins ?
- Quel contrôle possible du Juge des Libertés et de la Détention ?


2. Le contrôle de la mesure privative de liberté par le Juge des Libertés et de la Détention

  • Fondement constitutionnel du contrôle du juge
  • Le contrôle du formalisme de l'acte et de la procédure
  • Le contrôle du bien-fondé de la mesure médicale
  • L'accès au dossier médical par l'avocat du patient


3. Liberté d'aller et de venir et la sécurité des biens et des personnes : quel équilibre ?

  • Liberté d'aller et de venir, isolement, contention
  • Les mesures de contrôle (peut-on fouiller la chambre d'un patient ?)
  • La chambre du patient : un lieu privé ?
  • La communication avec l'extérieur (téléphone, correspondances écrites, internet, visites)
  • Les effets personnels, les objets dangereux, les boissons alcoolisées, les denrées alimentaires, les objets illicites
  • La détention d'armes, de produits stupéfiants
  • La vidéosurveillance
  • Conduite à tenir suite au constat d'une sortie sans autorisation


4. Les droits des patients en psychiatrie

  • Aspects juridiques et éthiques de l'information médicales et du recueil consentement du patient en psychiatrie
  • Un consentement ou une adhésion aux soins des patients en soins sans consentement ?
  • L'accès au dossier médical, le caractère non communicable des notes personnelles, les limites d'accès
  • Le rôle et les missions de la personne de confiance
  • Secret médical, secret partagé : quel partage de l'information médicale en psychiatrie ?
  • Anticiper le respect des droits des patients par une sensibilisation préventive (mandat de protection future, personne de confiance en ambulatoire...)


5. Le contentieux de la psychiatrie

  • Mainlevée des mesures de soins privatives de liberté et indemnisation du patient
  • Contention et indemnisation des personnes
  • Le défaut de surveillance, le contentieux du suicide et des sorties sans autorisation
  • Programme de soins : un régime de responsabilité de plein droit ?
  • Quid de la non assistance à personne en péril en psychiatrie ?
  • Le contrôle du juge pénal en psychiatrie : coups et blessures involontaires, homicide involontaire

Profil intervenant(s)

  • Valériane DUJARDIN, juriste, formatrice spécialisée en droit de la psychiatrie

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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