Journées d'actualité

Tarif préférentiel : 756 
(Si inscription reçue avant le 02/01/2018)

Tarif : 818 

Journée d'Actualité - Droit et psychiatrie

PARIS, 2 février 2018 (6 heures)

Pré-requis

Aucun pré-requis exigé


Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser les dernières évolutions juridiques et jurisprudentielles
  • Proposer une approche pratique des problématiques quotidiennes, avec des pistes de réflexions et d'améliorations
  • Sécuriser les pratiques professionnelles par la délivrance de conseils juridiques
  • Échanger entre professionnels

Public concerné

Directeurs, juristes, cadres de santé, personnels de la direction des usagers et de la qualité des établissements spécialisés en psychiatrie ou disposant d’un service de psychiatrie, avocats

Durée de la formation

1 jour, soit 6 heures

Méthode pédagogique

  • Exposé pratique à partir de la documentation transmise, échanges avec les participants et réponses aux questions
  • Etude de jurisprudences à partir de l’analyse des prises de position des JLD et de la cour de cassation pour expliquer les conséquences pratiques sur les modalités de prises en charge

Programme

1. Les modalités de prise en charge en soins principes : rappel des principes juridiques éclairés par la jurisprudence

  • Le soin libre

- Le principe fondamental de la liberté d'aller et de venir
- Quelle légalité des mesures privatives de liberté les personnes en SL ?

  • Le soin contraint

- Une alchimie entre le droit à la protection de la santé et le respect de l'ordre public
- Rappel des conditions de fond et de forme pour les soins à la demande d'un tiers et pour les soins à la demande du représentant de l'État
- Focus sur les éléments rédactionnels des pièces médicales
- Les modalités de sorties en hospitalisation temps plein : les ASCD de -12h, de -48h

  • Le soin ambulatoire contraint

- Cadre légal et réglementaire du programme de soins ?
- Quel contrôle possible du Juge des Libertés et de la Détention ?


2. Le contrôle de la mesure privative de liberté par le Juge des Libertés et de la Détention

  • Fondement constitutionnel du contrôle du juge
  • Mainlevée des mesures de soins privatives de liberté et indemnisation du patient
  • Focus sur la jurisprudence


3. Liberté d'aller et de venir et la sécurité des biens et des personnes : quel équilibre ?

  • Les mesures de contrôle (peut-on fouiller la chambre d'un patient ?)
  • La chambre du patient : un lieu privé ?
  • La communication avec l'extérieur (téléphone, correspondances écrites, internet, visites)
  • Les effets personnels, les objets dangereux, les boissons alcoolisées, les denrées alimentaires, les objets illicites
  • La détention d'armes, de produits stupéfiants
  • La vidéosurveillance
  • Conduite à tenir suite au constat d'une sortie sans autorisation
  • Focus sur l'isolement et la contention en psychiatrie (cadre légal, incidences juridiques, responsabilités)


4. Les droits des patients en psychiatrie

  • Aspects juridiques et éthiques de l'information médicales et du recueil consentement du patient en psychiatrie
  • Un consentement ou une adhésion aux soins des patients en soins sans consentement ?
  • L'accès au dossier médical, le caractère non communicable des notes personnelles, les limites d'accès
  • Le rôle et les missions de la personne de confiance
  • Secret médical, secret partagé : quel partage de l'information médicale en psychiatrie ?
  • Anticiper le respect des droits des patients par une sensibilisation préventive (mandat de protection future, personne de confiance en ambulatoire...)

Profil intervenant(s)

  • Valériane DUJARDIN, juriste, formatrice spécialisée en droit de la psychiatrie

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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