Journée d'Actualité - Droit et psychiatrie
À partir de 842 

Journée d'Actualité - Droit et psychiatrie

• PARIS, 7 février 2020 (6 heures), 842  Tarif préférentiel : 779  Si inscription reçue avant le 07/01/2020

• PARIS, 12 juin 2020 (6 heures), 842  Tarif préférentiel : 779  Si inscription reçue avant le 12/05/2020

Pré-requis

Aucun pré-requis exigé


Objectifs pédagogiques

  • Comprendre pour maîtriser les dernières évolutions juridiques et jurisprudentielles
  • Proposer une approche pratique des problématiques quotidiennes, avec des pistes de réflexions et d'améliorations
  • Sécuriser les pratiques professionnelles par la délivrance de conseils juridiques
  • Échanger entre professionnels

Public concerné

Directeurs, juristes, cadres de santé, personnels de la direction des usagers et de la qualité des établissements spécialisés en psychiatrie ou disposant d’un service de psychiatrie, avocats

Durée de la formation

1 jour, soit 6 heures

Méthode pédagogique

  • Exposé pratique à partir de la documentation transmise, échanges avec les participants et réponses aux questions
  • Etude de jurisprudences à partir de l’analyse des prises de position des JLD pour expliquer les conséquences pratiques sur les modalités de prises en charge

Programme

1. Les modalités de prise en charge en soins principes : rappel des principes juridiques éclairés par la jurisprudence

  • Le soin libre : le principe fondamental de la liberté d'aller et de venir. Quelle légalité des mesures privatives de liberté les personnes en SL ?
  • Le soin contraint : rappel des conditions de fond et de forme pour les soins à la demande d'un tiers et pour les soins à la demande du représentant de l'État. Focus sur les éléments rédactionnels des pièces médicales
  • Le soin ambulatoire contraint : cadre juridique du programme de soins ?


2. Le contrôle de la mesure privative de liberté par le Juge des Libertés et de la Détention

  • Mainlevée des mesures de soins privatives de liberté : les moyens soulevés sur le fond, sur la forme, comment sécuriser les pratiques professionnelles ? Quelles conséquences indemnitaires consécutives à une mainlevée ? 
  • Quel contrôle du Juge en matière d’isolement et de contention ?

3. Les droits fondamentaux de la personne

Le patient, sujet de droits

  • La protection des personnes en soins sans consentement : les droits inaliénables
  • Le respect de la dignité
  • Les droits relatifs aux soins :l’accès au dossier médical, l’information médicale, le refus de soins, le respect de l’intégrité du corps humain
  • La place de la famille, de l’entourage, de la personne de confiance : la question du secret professionnel

Les conditions de séjours, les droits du patient au quotidien

  • La liberté d’aller et de venir
  • Les mesures de contrôle : peut-on fouiller la chambre d'un patient ? La chambre du patient : un lieu privé ?
  • La communication avec l'extérieur : téléphone, correspondances écrites, internet, le régime des visites, …
  • Les effets personnels, les objets dangereux, les boissons alcoolisées, les denrées alimentaires, les objets illicites
  • La détention d'armes, de produits stupéfiants

Profil intervenant(s)

  • Valériane DUJARDIN, juriste, formatrice spécialisée en droit de la psychiatrie

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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