Journée d'Actualité - Droits des patients et responsabilité médicale

Tarif préférentiel : 751 
(Si inscription reçue avant le 17/10/2017)

Tarif : 813 

Journée d'Actualité - Droits des patients et responsabilité médicale

PARIS, 17 novembre 2017 (6 heures)

Pré-requis

- Connaissance du cadre juridique des droits du patient
- Connaissance du cadre juridique du droit de la responsabilité
- Connaissance des principaux aspects procéduraux

Objectifs pédagogiques

  • Actualisation des connaissances, maîtrise des dernières actualités législatives et jurisprudentielles
  • Comprendre et anticiper les évolutions à venir
  • Élaborer des stratégies procédurales
  • Connaissance des principaux aspects procéduraux

Public concerné

Directeurs des affaires juridiques, assureurs, avocats, médecins et médecins experts, associations de victimes d’accidents médicaux

Durée de la formation

1 jour, soit 6 heures

Méthode pédagogique

Exposé pratique à partir de la documentation transmise, échanges avec les participants et réponses aux questions


Programme

Intervention de Patrick Mairé :

  • La procédure de règlement amiable
    • Comment constituer son dossier ?
    • La question de seuil de gravité
    • Le rôle de l’expertise
    • Les avis des commissions
  • Les infections nosocomiales: notion et indemnisation
    • Le rôle des facteurs prédisposant
    • La prise en charge des préjudices par les assureurs d’établissements
    • La prise en charge par l’ONIAM
    • La question des infections contractées en cabinet libéral
  • La prise en charge par l’Oniam des accidents médicaux non fautifs
    • La notion d’acte médical
    • Le seuil de gravité
    • La question de l’anormalité du dommage
  • La responsabilité pénale des médecins et établissements de santé
    • Le secret médical et l’enquête pénale
    • Saisies et perquisition
    • Faute pénale et perte de chance

Intervention de Laurent Bloch :

  • Responsabilité pour faute technique
    • Faute de surveillance
    • Faute de diagnostic
    • Faute dans la réalisation d’un acte
  • Information et consentement du patient
    • La jurisprudence de la Cour de cassation
    • La jurisprudence du Conseil d’Etat
  • La responsabilité du fait des produits de santé
    • La responsabilité du producteur de matériel de santé
    • La responsabilité du producteur de médicament
    • La responsabilité des établissements publics, simples utilisateurs
    • La responsabilité des établissements privés, simples utilisateurs
    • L'action de groupe
  • La nomenclature des préjudices
    • Le point sur la nomenclature Dintilhac
    • Les insuffisances de la nomenclature
    • Le barème des cours d’appel
    • Le barème des assureurs
    • Le référentiel d’indemnisation de l’ONIAM

Profil intervenant(s)

  • Patrick Mairé, Procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers et ancien président des commissions de conciliation et d’indemnisation des régions Aquitaine, Midi-pyrénées , Limousin et Poitou-Charentes
  • Laurent Bloch, Maître de conférences, Membre de la CCI Aquitaine, Directeur de l’Institut du droit de la santé de Bordeaux, Co-responsable du Master 2 professionnel « Droit de la santé » de l’Université de Bordeaux, collaborateur à la revue Responsabilité civile et assurances de Lexisnexis

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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