Journée d'Actualité - Droits des patients et responsabilité médicale
Session bientôt disponible
Pré-requis
- Connaissance du cadre juridique des droits du patient
- Connaissance du cadre juridique du droit de la responsabilité
- Connaissance des principaux aspects procéduraux
Objectifs pédagogiques
- Actualisation des connaissances, maîtrise des dernières actualités législatives et jurisprudentielles
- Comprendre et anticiper les évolutions à venir
- Élaborer des stratégies procédurales
- Connaissance des principaux aspects procéduraux
Public concerné
Directeurs des affaires juridiques, assureurs, avocats, médecins et médecins experts, associations de victimes d’accidents médicaux
Méthode pédagogique
Exposé pratique à partir de la documentation transmise, échanges avec les participants et réponses aux questions
Programme
Intervention de Patrick Mairé :
- La procédure de règlement amiable
- Comment constituer son dossier ?
- La question de seuil de gravité
- Le rôle de l’expertise
- Les avis des commissions
- La prise en charge par l’Oniam des accidents médicaux non fautifs
- La notion d’acte médical
- Le seuil de gravité
- La question de l’anormalité du dommage
- La responsabilité pénale des médecins et établissements de santé
- Le secret médical et l’enquête pénale : saisie du dossier, réquisitions, obstacle médico-légal
- Faute pénale
Intervention de Laurent Bloch :
- Responsabilité pour faute technique
- Faute de surveillance
- Faute de diagnostic
- Faute dans la réalisation d’un acte
- Information et consentement du patient
- La jurisprudence de la Cour de cassation
- La jurisprudence du Conseil d’Etat
- La responsabilité du fait des produits de santé
- La responsabilité du producteur de matériel de santé
- La responsabilité du producteur de médicament
- La responsabilité des établissements publics, simples utilisateurs
- La responsabilité des établissements privés, simples utilisateurs
- L'action de groupe
- La nomenclature des préjudices
- Le point sur la nomenclature Dintilhac
- Les insuffisances de la nomenclature
- Le barème des cours d’appel
- Le barème des assureurs
- Le référentiel d’indemnisation de l’ONIAM
Profil intervenant(s)
- Patrick Mairé, Procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers et ancien président des commissions de conciliation et d’indemnisation des régions Aquitaine, Midi-pyrénées , Limousin et Poitou-Charentes
- Laurent Bloch, Professeur de droit privé, Membre de la CCI Aquitaine, Directeur de l’Institut du droit de la santé de Bordeaux, Co-responsable du Master 2 professionnel « Droit de la santé » de l’Université de Bordeaux, collaborateur à la revue Responsabilité civile et assurances de Lexisnexis
Évaluation de fin de formation
Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant
Documents remis aux stagiaires
• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation
• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité
