Directeurs des affaires juridiques, assureurs, avocats, médecins et médecins experts, associations de victimes d’accidents médicaux
Méthode pédagogique
Exposé pratique à partir de la documentation transmise, échanges avec les participants et réponses aux questions
Programme
Formation disponible en inter, intra et distanciel (proposition sur mesure)
La procédure de règlement amiable
Comment constituer son dossier ?
La question de seuil de gravité
Le rôle de l’expertise
Les avis des commissions
Information et consentement du patient
La jurisprudence de la Cour de cassation
La jurisprudence du Conseil d’Etat
Responsabilité pour faute technique
Faute de surveillance
Faute de diagnostic
Faute dans la réalisation d’un acte
Responsabilité du fait des infections nosocomiales
La notion d'infection nosocomiale
Le régime d'indemnisation applicable
La prise en charge par l’Oniam des accidents médicaux non fautifs
La notion d’acte médical
Le seuil de gravité
La question de l’anormalité du dommage
La responsabilité du fait des produits de santé
La responsabilité du producteur de matériel de santé
La responsabilité du producteur de médicament
La responsabilité des établissements publics, simples utilisateurs
La responsabilité des établissements privés, simples utilisateurs
L'action de groupe
Profil intervenant(s)
Laurent Bloch, Professeur de droit privé, Membre de la CCI Aquitaine, Directeur de l’Institut du droit de la santé de Bordeaux, Co-responsable du Master 2 professionnel « Droit de la santé » de l’Université de Bordeaux, collaborateur à la revue Responsabilité civile et assurances de Lexisnexis
Évaluation de fin de formation
Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant
Documents remis aux stagiaires
• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation
• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité