Journée d'Actualité - Droits des patients et responsabilité médicale

PARIS, 29 novembre 2019 (6 heures)

Pré-requis

- Connaissance du cadre juridique des droits du patient

- Connaissance du cadre juridique du droit de la responsabilité

- Connaissance des principaux aspects procéduraux

Objectifs pédagogiques

Actualisation des connaissances, maîtrise des dernières actualités législatives et jurisprudentielles
Comprendre et anticiper les évolutions à venir
Élaborer des stratégies procédurales
Connaissance des principaux aspects procéduraux

Public concerné

Directeurs des affaires juridiques, assureurs, avocats, médecins et médecins experts, associations de victimes d’accidents médicaux

Durée de la formation

1 jour, soit 6 heures

Méthode pédagogique

Exposé pratique à partir de la documentation transmise, échanges avec les participants et réponses aux questions

Programme

La procédure de règlement amiable
- Comment constituer son dossier ?
- La question de seuil de gravité
- Le rôle de l’expertise
- Les avis des commissions

Information et consentement du patient
- La jurisprudence de la Cour de cassation
- La jurisprudence du Conseil d’Etat

Responsabilité pour faute technique
- Faute de surveillance
- Faute de diagnostic
- Faute dans la réalisation d’un acte

Responsabilité du fait des infections nosocomiales
- La notion d'infection nosocomiale
- Le régime d'indemnisation applicable

La prise en charge par l’Oniam des accidents médicaux non fautifs
- La notion d’acte médical
- Le seuil de gravité
- La question de l’anormalité du dommage

La responsabilité du fait des produits de santé
- La responsabilité du producteur de matériel de santé
- La responsabilité du producteur de médicament
- La responsabilité des établissements publics, simples utilisateurs
- La responsabilité des établissements privés, simples utilisateurs
- L'action de groupe

Profil intervenant(s)

Laurent Bloch, Professeur de droit privé, Membre de la CCI Aquitaine, Directeur de l’Institut du droit de la santé de Bordeaux, Co-responsable du Master 2 professionnel « Droit de la santé » de l’Université de Bordeaux, collaborateur à la revue Responsabilité civile et assurances de Lexisnexis

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant

Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité