Journée d'Actualité - Droits des patients et responsabilité médicale

Exposé pratique à partir de la documentation transmise, échanges avec les participants et réponses aux questions

• La procédure de règlement amiable
  • Comment constituer son dossier ?
  • La question de seuil de gravité
  • Le rôle de l’expertise
  • Les avis des commissions

• Information et consentement du patient
  • La jurisprudence de la Cour de cassation
  • La jurisprudence du Conseil d’Etat

• Responsabilité pour faute technique
  • Faute de surveillance
  • Faute de diagnostic
  • Faute dans la réalisation d’un acte

• Responsabilité du fait des infections nosocomiales
  • La notion d'infection nosocomiale
  • Le régime d'indemnisation applicable

• La prise en charge par l’Oniam des accidents médicaux non fautifs
  • La notion d’acte médical
  • Le seuil de gravité
  • La question de l’anormalité du dommage

• La responsabilité du fait des produits de santé
  • La responsabilité du producteur de matériel de santé
  • La responsabilité du producteur de médicament
  • La responsabilité des établissements publics, simples utilisateurs
  • La responsabilité des établissements privés, simples utilisateurs
  • L'action de groupe

• Laurent Bloch, Professeur de droit privé, Membre de la CCI Aquitaine, Directeur de l’Institut du droit de la santé de Bordeaux, Co-responsable du Master 2 professionnel « Droit de la santé » de l’Université de Bordeaux, collaborateur à la revue Responsabilité civile et assurances de Lexisnexis

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité