Journée d'Actualité - Droits des patients et responsabilité médicale

Pré-requis

- Connaissance du cadre juridique des droits du patient

- Connaissance du cadre juridique du droit de la responsabilité

- Connaissance des principaux aspects procéduraux

Objectifs pédagogiques

Actualisation des connaissances, maîtrise des dernières actualités législatives et jurisprudentielles
Comprendre et anticiper les évolutions à venir
Élaborer des stratégies procédurales
Connaissance des principaux aspects procéduraux

Public concerné

Directeurs des affaires juridiques, assureurs, avocats, médecins et médecins experts, associations de victimes d’accidents médicaux

Méthode pédagogique

Exposé pratique à partir de la documentation transmise, échanges avec les participants et réponses aux questions

Programme

Intervention de Patrick Mairé :

La procédure de règlement amiable
- Comment constituer son dossier ?
- La question de seuil de gravité
- Le rôle de l’expertise
- Les avis des commissions
La prise en charge par l’Oniam des accidents médicaux non fautifs
- La notion d’acte médical
- Le seuil de gravité
- La question de l’anormalité du dommage
La responsabilité pénale des médecins et établissements de santé
- Le secret médical et l’enquête pénale : saisie du dossier, réquisitions, obstacle médico-légal
- Faute pénale

Intervention de Laurent Bloch :

Responsabilité pour faute technique
- Faute de surveillance
- Faute de diagnostic
- Faute dans la réalisation d’un acte
Information et consentement du patient
- La jurisprudence de la Cour de cassation
- La jurisprudence du Conseil d’Etat
La responsabilité du fait des produits de santé
- La responsabilité du producteur de matériel de santé
- La responsabilité du producteur de médicament
- La responsabilité des établissements publics, simples utilisateurs
- La responsabilité des établissements privés, simples utilisateurs
- L'action de groupe
La nomenclature des préjudices
- Le point sur la nomenclature Dintilhac
- Les insuffisances de la nomenclature
- Le barème des cours d’appel
- Le barème des assureurs
- Le référentiel d’indemnisation de l’ONIAM

Profil intervenant(s)

Patrick Mairé, Procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Poitiers et ancien président des commissions de conciliation et d’indemnisation des régions Aquitaine, Midi-pyrénées , Limousin et Poitou-Charentes
Laurent Bloch, Professeur de droit privé, Membre de la CCI Aquitaine, Directeur de l’Institut du droit de la santé de Bordeaux, Co-responsable du Master 2 professionnel « Droit de la santé » de l’Université de Bordeaux, collaborateur à la revue Responsabilité civile et assurances de Lexisnexis

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant

Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité