Journée Experte - Optimiser la démarche de renouvellement de ses autorisations sanitaires

Exposés pratiques, retours d’expériences, échanges avec les experts, réponses aux questions transmises avant la formation, remise d’une documentation.

Formation disponible en inter, intra et distanciel (proposition sur mesure)

Programme à jour  de la réforme des activités de soin

Le programme est susceptible d'être modifié selon l'actualité

I - Le cadre juridique du renouvellement des autorisations sanitaires

• Les différentes catégories d’autorisation sanitaire
  • Création
  • Conversion
  • Transformation/ renouvellement d’EML
  • Transfert géographique
  • Confirmation après cession
• Les liens autorisations sanitaires-PRS
• Les liens autorisations sanitaire-CPOM

II - Le renouvellement tacite des autorisations sanitaires

• Le calendrier
• Les étapes de la démarche de renou­vellement tacite
• Les conditions juridiques du renouvellement tacite et les pouvoirs du DGARS

III - Le renouvellement exprès des autorisations sanitaires

• L’injonction par le DGARS de déposer un dossier de renouvellement exprès
• La procédure de renouvellement exprès
  • Le contenu du dossier de renouvellement exprès
  • Les conditions juridiques du renouvellement exprès et les pré­rogatives du DGARS

IV - L’élaboration d’un dossier d’éva­luation d’autorisation sanitaire

• Méthode et démarche d’élaboration
• Le contenu du dossier d’évaluation et ses annexes : les pièges à éviter
• Illustrations pratiques et conseils rédactionnels

• Maxence Cormier, avocat à la cour d’appel de Paris, cabinet d’avocats CORMIER - BADIN

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité