Journée Experte - Optimiser la gestion des autorisations sociales et médico-sociales

Objectifs pédagogiques

Maîtriser le cadre législatif et réglementaire des autorisations sociales et médico-sociales ainsi que les dernières évolutions jurisprudentielles et législatives à jour des lois d'adaptation de la société au vieillissement et de modernisation de notre système de santé
Maîtriser la démarche d’autorisation tant en matière de demande que de regroupement, de transfert géographique que de renouvellement
Être en mesure d’élaborer des dossiers d’autorisation
Être en mesure de répondre à un appel à projet

Public concerné

ARS, conseils départementaux, DRCSPP et DDCSPP, directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux et ensemble de l’équipe de direction

Méthode pédagogique

Exposés pratiques, retours d’expériences, échanges avec les experts, réponses aux
questions transmises avant la formation, remise d’une documentation

Programme

Programme à jour des lois d'adaptation de la société au vieillissement et de modernisation de notre système de santé

Le champ d’application des autorisations sociales ou médico-sociales
- La création de services ou d’établissements sociaux ou médico-sociaux
- Les transformations et extensions de services ou d’établissements sociaux ou médico-sociaux
- Les regroupements de services ou d’établissements sociaux ou médico-sociaux
- Les changements de lieux d’implantation
- Les cessions d'autorisations
- Les changements importants dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de services ou d’établissements sociaux ou médico-sociaux

Les autorités compétentes et les conditions de délivrance ou de refus d’autorisations sociales ou médico-sociales
- Compétences et prérogatives des autorités administratives (PCD, DGARS et préfet)
- Les conditions de droit commun
- Les conditions particulières imposées dans l’intérêt des personnes accueillies

Les principales étapes de la procédure de demande d’une autorisation sociale ou médico-sociale
- La procédure d’autorisation des projets faisant appel à des financements publics (la procédure d’appel à projet)
- La procédure d’autorisation des projets ne faisant pas appel à des financements publics
- Les décisions d’autorisation (durée, motivation, notification et publication)
- Les visites de conformité

Les points clés de la procédure de renouvellement d’une autorisation sociale ou médico-sociale
- L’évaluation externe
- La procédure de renouvellement tacite
- La procédure de renouvellent exprès

Suspension, caducité, retrait et transfert d’autorisation
- La caducité de l’autorisation
- Les procédures de suspension et/ou de retrait d’une autorisation
- Les transferts d’autorisation
- La nomination d’un administrateur provisoire

Délégation d’exploitation et cession d’autorisation
- Les délégations d’exploitation d’une autorisation sociale ou médico-sociale
- Les hypothèses de cession d’autorisation
- L’évaluation de la valeur d’une autorisation sociale ou médico-sociale

Profil intervenant(s)

Maxence CORMIER, avocat à la cour d’appel de Paris, cabinet d’avocats CORMIER–BADIN
Benoît APOLLIS, maître de conférences à l’université Paris Nanterre

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant

Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité