Journée Experte - Optimiser la gestion des autorisations sociales et médico-sociales

Exposés pratiques, retours d’expériences, échanges avec les experts, réponses aux
questions transmises avant la formation, remise d’une documentation

Programme à jour des lois d'adaptation de la société au vieillissement et de modernisation de notre système de santé

• Le champ d’application des autorisations sociales ou médico-sociales
  • La création de services ou d’établissements sociaux ou médico-sociaux
  • Les transformations et extensions de services ou d’établissements sociaux ou médico-sociaux
  • Les regroupements de services ou d’établissements sociaux ou médico-sociaux
  • Les changements de lieux d’implantation
  • Les cessions d'autorisations
  • Les changements importants dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de services ou d’établissements sociaux ou médico-sociaux

• Les autorités compétentes et les conditions de délivrance ou de refus d’autorisations sociales ou médico-sociales
  • Compétences et prérogatives des autorités administratives (PCD, DGARS et préfet)
  • Les conditions de droit commun
  • Les conditions particulières imposées dans l’intérêt des personnes accueillies

• Les principales étapes de la procédure de demande d’une autorisation sociale ou médico-sociale
  • La procédure d’autorisation des projets faisant appel à des financements publics (la procédure d’appel à projet)
  • La procédure d’autorisation des projets ne faisant pas appel à des financements publics
  • Les décisions d’autorisation (durée, motivation, notification et publication)
  • Les visites de conformité

• Les points clés de la procédure de renouvellement d’une autorisation sociale ou médico-sociale
  • L’évaluation externe
  • La procédure de renouvellement tacite
  • La procédure de renouvellent exprès

• Suspension, caducité, retrait et transfert d’autorisation
  • La caducité de l’autorisation
  • Les procédures de suspension et/ou de retrait d’une autorisation
  • Les transferts d’autorisation
  • La nomination d’un administrateur provisoire

• Délégation d’exploitation et cession d’autorisation
  • Les délégations d’exploitation d’une autorisation sociale ou médico-sociale
  • Les hypothèses de cession d’autorisation
  • L’évaluation de la valeur d’une autorisation sociale ou médico-sociale

• Maxence CORMIER, avocat à la cour d’appel de Paris, cabinet d’avocats CORMIER–BADIN
• Benoît APOLLIS, maître de conférences à l’université Paris Nanterre

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité