Journée Experte - Optimiser la gestion des autorisations sociales et médico-sociales
Objectifs pédagogiques
- Maîtriser le cadre législatif et réglementaire des autorisations sociales et médico-sociales ainsi que les dernières évolutions jurisprudentielles et législatives à jour des lois d'adaptation de la société au vieillissement et de modernisation de notre système de santé
- Maîtriser la démarche d’autorisation tant en matière de demande que de regroupement, de transfert géographique que de renouvellement
- Être en mesure d’élaborer des dossiers d’autorisation
- Être en mesure de répondre à un appel à projet
Public concerné
ARS, conseils départementaux, DRCSPP et DDCSPP, directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux et ensemble de l’équipe de direction
Méthode pédagogique
Exposés pratiques, retours d’expériences, échanges avec les experts, réponses aux
questions transmises avant la formation, remise d’une documentation
Programme
Programme à jour des lois d'adaptation de la société au vieillissement et de modernisation de notre système de santé
- Le champ d’application des autorisations sociales ou médico-sociales
- La création de services ou d’établissements sociaux ou médico-sociaux
- Les transformations et extensions de services ou d’établissements sociaux ou médico-sociaux
- Les regroupements de services ou d’établissements sociaux ou médico-sociaux
- Les changements de lieux d’implantation
- Les cessions d'autorisations
- Les changements importants dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de services ou d’établissements sociaux ou médico-sociaux
- Les autorités compétentes et les conditions de délivrance ou de refus d’autorisations sociales ou médico-sociales
- Compétences et prérogatives des autorités administratives (PCD, DGARS et préfet)
- Les conditions de droit commun
- Les conditions particulières imposées dans l’intérêt des personnes accueillies
- Les principales étapes de la procédure de demande d’une autorisation sociale ou médico-sociale
- La procédure d’autorisation des projets faisant appel à des financements publics (la procédure d’appel à projet)
- La procédure d’autorisation des projets ne faisant pas appel à des financements publics
- Les décisions d’autorisation (durée, motivation, notification et publication)
- Les visites de conformité
- Les points clés de la procédure de renouvellement d’une autorisation sociale ou médico-sociale
- L’évaluation externe
- La procédure de renouvellement tacite
- La procédure de renouvellent exprès
- Suspension, caducité, retrait et transfert d’autorisation
- La caducité de l’autorisation
- Les procédures de suspension et/ou de retrait d’une autorisation
- Les transferts d’autorisation
- La nomination d’un administrateur provisoire
- Délégation d’exploitation et cession d’autorisation
- Les délégations d’exploitation d’une autorisation sociale ou médico-sociale
- Les hypothèses de cession d’autorisation
- L’évaluation de la valeur d’une autorisation sociale ou médico-sociale
Profil intervenant(s)
- Maxence CORMIER, avocat à la cour d’appel de Paris, cabinet d’avocats CORMIER–BADIN
- Benoît APOLLIS, maître de conférences à l’université Paris Nanterre
Évaluation de fin de formation
Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant
Documents remis aux stagiaires
• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation
• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité
