Journée Experte - Optimiser la gestion des autorisations sociales et médico-sociales

Exposés pratiques, retours d’expériences, échanges avec les experts, réponses aux
questions transmises avant la formation, remise d’une documentation

Formation disponible en inter, intra et distanciel (proposition sur mesure) actualisée le 01/09/2021

Programme à jour des lois d'adaptation de la société au vieillissement et de modernisation de notre système de santé

• Le champ d’application des autorisations sociales ou médico-sociales
  • La création de services ou d’établissements sociaux ou médico-sociaux
  • Les transformations et extensions de services ou d’établissements sociaux ou médico-sociaux
  • Les regroupements de services ou d’établissements sociaux ou médico-sociaux
  • Les changements de lieux d’implantation
  • Les cessions d'autorisations
  • Les changements importants dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de services ou d’établissements sociaux ou médico-sociaux

• Les autorités compétentes et les conditions de délivrance ou de refus d’autorisations sociales ou médico-sociales
  • Compétences et prérogatives des autorités administratives (PCD, DGARS et préfet)
  • Les conditions de droit commun
  • Les conditions particulières imposées dans l’intérêt des personnes accueillies

• Les principales étapes de la procédure de demande d’une autorisation sociale ou médico-sociale
  • La procédure d’autorisation des projets faisant appel à des financements publics (la procédure d’appel à projet)
  • La procédure d’autorisation des projets ne faisant pas appel à des financements publics
  • Les décisions d’autorisation (durée, motivation, notification et publication)
  • Les visites de conformité

• Les points clés de la procédure de renouvellement d’une autorisation sociale ou médico-sociale
  • L’évaluation externe
  • La procédure de renouvellement tacite
  • La procédure de renouvellent exprès

• Suspension, caducité, retrait et transfert d’autorisation
  • La caducité de l’autorisation
  • Les procédures de suspension et/ou de retrait d’une autorisation
  • Les transferts d’autorisation
  • La nomination d’un administrateur provisoire

• Délégation d’exploitation et cession d’autorisation
  • Les délégations d’exploitation d’une autorisation sociale ou médico-sociale
  • Les hypothèses de cession d’autorisation
  • L’évaluation de la valeur d’une autorisation sociale ou médico-sociale

• Maxence CORMIER, avocat à la cour d’appel de Paris, cabinet d’avocats CORMIER–BADIN
• Benoît APOLLIS, maître de conférences à l’université Paris Nanterre

En début de formation : recueil des attentes des participants - En fin de formation : bilan avec le formateur sur l’évaluation de la formation grâce à une fiche d’évaluation qui porte sur l’atteinte des objectifs et un questionnaire de satisfaction à chaud. Un compte rendu est remis par le formateur.

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Les + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité + accès d'un mois à Hopitalex, base de données juridique hospitalière