Journée Experte - Optimiser la gestion des autorisations sociales et médico-sociales
Pré-requis
Aucun pré-requis exigé
Objectifs pédagogiques
Maîtriser le cadre législatif et réglementaire des autorisations sociales et médico-sociales ainsi que les dernières évolutions jurisprudentielles et législatives à jour des lois d'adaptation de la société au vieillissement et de modernisation de notre système de santé
Maîtriser la démarche d’autorisation tant en matière de demande que de regroupement, de transfert géographique que de renouvellement
Être en mesure d’élaborer des dossiers d’autorisation
ARS, conseils départementaux, DRCSPP et DDCSPP, directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux et ensemble de l’équipe de direction
Méthode pédagogique
Exposés pratiques, retours d’expériences, échanges avec les experts, réponses aux questions transmises avant la formation, remise d’une documentation
Programme
Formation disponible en inter, intra et distanciel (proposition sur mesure)
Programme à jour des lois d'adaptation de la société au vieillissement et de modernisation de notre système de santé
Le champ d’application des autorisations sociales ou médico-sociales
La création de services ou d’établissements sociaux ou médico-sociaux
Les transformations et extensions de services ou d’établissements sociaux ou médico-sociaux
Les regroupements de services ou d’établissements sociaux ou médico-sociaux
Les changements de lieux d’implantation
Les cessions d'autorisations
Les changements importants dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de services ou d’établissements sociaux ou médico-sociaux
Les autorités compétentes et les conditions de délivrance ou de refus d’autorisations sociales ou médico-sociales
Compétences et prérogatives des autorités administratives (PCD, DGARS et préfet)
Les conditions de droit commun
Les conditions particulières imposées dans l’intérêt des personnes accueillies
Les principales étapes de la procédure de demande d’une autorisation sociale ou médico-sociale
La procédure d’autorisation des projets faisant appel à des financements publics (la procédure d’appel à projet)
La procédure d’autorisation des projets ne faisant pas appel à des financements publics
Les décisions d’autorisation (durée, motivation, notification et publication)
Les visites de conformité
Les points clés de la procédure de renouvellement d’une autorisation sociale ou médico-sociale
L’évaluation externe
La procédure de renouvellement tacite
La procédure de renouvellent exprès
Suspension, caducité, retrait et transfert d’autorisation
La caducité de l’autorisation
Les procédures de suspension et/ou de retrait d’une autorisation
Les transferts d’autorisation
La nomination d’un administrateur provisoire
Délégation d’exploitation et cession d’autorisation
Les délégations d’exploitation d’une autorisation sociale ou médico-sociale
Les hypothèses de cession d’autorisation
L’évaluation de la valeur d’une autorisation sociale ou médico-sociale
Profil intervenant(s)
Maxence CORMIER, avocat à la cour d’appel de Paris, cabinet d’avocats CORMIER–BADIN
Benoît APOLLIS, maître de conférences à l’université Paris Nanterre
Évaluation de fin de formation
Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant
Documents remis aux stagiaires
• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation
• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité