Journées expertes

Journée Experte - Optimiser la gestion des autorisations sociales et médico-sociales

Session bientôt disponible

Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le cadre législatif et réglementaire des autorisations sociales et médico-sociales ainsi que les dernières évolutions jurisprudentielles et législatives à jour des lois d'adaptation de la société au vieillissement et de modernisation de notre système de santé
  • Maîtriser la démarche d’autorisation tant en matière de demande que de regroupement, de transfert géographique que de renouvellement
  • Être en mesure d’élaborer des dossiers d’autorisation
  • Être en mesure de répondre à un appel à projet

Public concerné

ARS, conseils départementaux, DRCSPP et DDCSPP, directeurs d’établissements sociaux et médico-sociaux et ensemble de l’équipe de direction

Méthode pédagogique

Exposés pratiques, retours d’expériences, échanges avec les experts, réponses aux
questions transmises avant la formation, remise d’une documentation


Programme

Programme à jour des lois d'adaptation de la société au vieillissement et de modernisation de notre système de santé

  • Le champ d’application des autorisations sociales ou médico-sociales
    • La création de services ou d’établissements sociaux ou médico-sociaux
    • Les transformations et extensions de services ou d’établissements sociaux ou médico-sociaux
    • Les regroupements de services ou d’établissements sociaux ou médico-sociaux
    • Les changements de lieux d’implantation
    • Les cessions d'autorisations
    • Les changements importants dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de services ou d’établissements sociaux ou médico-sociaux
  • Les autorités compétentes et les conditions de délivrance ou de refus d’autorisations sociales ou médico-sociales
    • Compétences et prérogatives des autorités administratives (PCD, DGARS et préfet)
    • Les conditions de droit commun
    • Les conditions particulières imposées dans l’intérêt des personnes accueillies
  • Les principales étapes de la procédure de demande d’une autorisation sociale ou médico-sociale
    • La procédure d’autorisation des projets faisant appel à des financements publics (la procédure d’appel à projet)
    • La procédure d’autorisation des projets ne faisant pas appel à des financements publics
    • Les décisions d’autorisation (durée, motivation, notification et publication)
    • Les visites de conformité
  • Les points clés de la procédure de renouvellement d’une autorisation sociale ou médico-sociale
    • L’évaluation externe
    • La procédure de renouvellement tacite
    • La procédure de renouvellent exprès
  • Suspension, caducité, retrait et transfert d’autorisation
    • La caducité de l’autorisation
    • Les procédures de suspension et/ou de retrait d’une autorisation
    • Les transferts d’autorisation
    • La nomination d’un administrateur provisoire
  • Délégation d’exploitation et cession d’autorisation
    • Les délégations d’exploitation d’une autorisation sociale ou médico-sociale
    • Les hypothèses de cession d’autorisation
    • L’évaluation de la valeur d’une autorisation sociale ou médico-sociale

Profil intervenant(s)

  • Maxence CORMIER, avocat à la cour d’appel de Paris, cabinet d’avocats CORMIER–BADIN
  • Benoît APOLLIS, maître de conférences à l’université Paris Nanterre

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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