Journée Experte - Sécuriser votre procédure disciplinaire
À partir de 813 

Journée Experte - Sécuriser votre procédure disciplinaire

• PARIS, 25 septembre 2017 (7 heures), 813  Offre spéciale : 751  Si inscription reçue avant le 25/08/2017

• BORDEAUX, 13 octobre 2017 (7 heures), 813  Offre spéciale : 751  Si inscription reçue avant le 13/09/2017

Pré-requis

Cette formation s'adresse prioritairement à un public disposant d'une expérience dans la gestion des ressources humaines


Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser la réglementation et connaître la jurisprudence
  • Sécuriser une procédure disciplinaire
  • Développer des pratiques de gestion de la procédure disciplinaire selon la qualité de l’agent
  • Appliquer une méthodologie pour vérifier la procédure
  • Disposer des modèles personnalisables

Public concerné

Directeurs, attachés d’administration, agents en charge des ressources humaines des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Durée de la formation

1 jour, soit 7 heures

Méthode pédagogique

La journée repose sur des cas concrets et échanges d’expériences permettant d’illustrer et de mettre en place la méthodologie proposée par l’intervenant


Programme

Introduction

Les questions préalables à toute procédure :

  • Quels faits pour quelles sanctions ?
  • Quel délai pour sanctionner ?
  • Le risque des sanctions déguisées ou des doubles sanctions

Le cadre juridique de la procédure disciplinaire

  • Les cas de suspension :
    • modalités pratiques : comment suspendre et dans quels délais ? La suspension a-t-elle une durée minimale ? Peut-on la reconduire ? Quelles sont ses effets ?
    • exemples de suspensions valables
    • exemples de suspensions discutables                
  • Les incontournables à respecter :
    • l’importance de la preuve et de l’implication de l’équipe
    • le respect des droits de la défense : l’information de l’agent, la communication du dossier, l’assistance de l’agent et du directeur
    • le rôle du directeur : la rédaction du rapport pour le conseil de discipline,
    • quels risques en cas d’erreur : peut-on annuler et recommencer la procédure ?                
  • Le conseil de discipline :
    • le rôle du conseil de discipline
    • la tenue du conseil : quel délai pour convoquer ? Quels documents transmettre ? Comment se déroule la séance ? Que faire si l’agent ne se présente pas ?
    • l’avis du conseil : le vote, l’avis
    • la décision du directeur : peut-on passer outre l’avis du conseil ? Que faire s’il n’y a pas d’avis ?                
  • Les recours contre la décision :
    • la saisine du tribunal administratif
    • la contestation devant le CSFPH                
  • Les effets de la procédure :
    • dans le dossier administratif : quels éléments peut-on archiver ? Quels sont les délais de conservation des pièces ?
    • pour la notation et l’appréciation de l’agent : peut-on diminuer la note ?                

Que faire en cas de procédure pénale concomitante ?

  • Faut-il suspendre l’agent ?
  • Comment traiter son absence administrativement ?
  • Faut-il rémunérer l’agent ?
  • Peut-on le sanctionner ?

La spécificité de la procédure pour le contractuel

  • Les sanctions particulières
  • La convocation à un entretien préalable : quelle est la forme de la convocation ? Quel est son contenu ?
  • Le déroulement de l’entretien : l’assistance de l’agent, le rappel des faits, l’absence de l’agent
  • La notification de la sanction : sous quelle forme et dans quel délai peut-on adresser la sanction ?

Profil intervenant(s)

  • Isabelle FILIPPI, juriste spécialisée en droit hospitalier et médical, formatrice groupe LEH

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





Vous pourriez également aimer
Formations sur le même thème