Journée Experte - Sécuriser votre procédure disciplinaire (fonctionnaire)

La journée repose sur des cas concrets et échanges d’expériences permettant d’illustrer et de mettre en place la méthodologie proposée par l’intervenant

Formation disponible en inter, intra et distanciel (proposition sur mesure)

A jour de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Introduction

Les questions préalables à toute procédure :

• Quels faits pour quelles sanctions ?
• Quel délai pour sanctionner ?
• Le risque des sanctions déguisées ou des doubles sanctions

Le cadre juridique de la procédure disciplinaire

• Les cas de suspension :
  • modalités pratiques : comment suspendre et dans quels délais ? La suspension a-t-elle une durée minimale ? Peut-on la reconduire ? Quelles sont ses effets ?
  • exemples de suspensions valables
  • exemples de suspensions discutables                

• Les incontournables à respecter :
  • l’importance de la preuve et de l’implication de l’équipe
  • le respect des droits de la défense : l’information de l’agent, la communication du dossier, l’assistance de l’agent et du directeur
  • le rôle du directeur : la rédaction du rapport pour le conseil de discipline,
  • quels risques en cas d’erreur : peut-on annuler et recommencer la procédure ?                

• Le conseil de discipline :
  • le rôle du conseil de discipline
  • la tenue du conseil : quel délai pour convoquer ? Quels documents transmettre ? Comment se déroule la séance ? Que faire si l’agent ne se présente pas ?
  • l’avis du conseil : le vote, l’avis
  • la décision du directeur : peut-on passer outre l’avis du conseil ? Que faire s’il n’y a pas d’avis ?                
• Les recours contre la décision :
  • la saisine du tribunal administratif          
• Les effets de la procédure :
  • dans le dossier administratif : quels éléments peut-on archiver ? Quels sont les délais de conservation des pièces ?
  • pour la notation et l’appréciation de l’agent : peut-on diminuer la note ?                

Que faire en cas de procédure pénale concomitante ?

• Faut-il suspendre l’agent ?
• Comment traiter son absence administrativement ?
• Faut-il rémunérer l’agent ?
• Peut-on le sanctionner ?

• Isabelle FILIPPI, juriste spécialisée en droit hospitalier et médical, formatrice groupe LEH

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le plus : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité