Journée Experte - Sécuriser votre procédure disciplinaire (fonctionnaire)

• La journée repose sur des cas concrets et échanges d’expériences permettant d’illustrer et de mettre en place la méthodologie proposée par l’intervenant.
• Quizz d’auto-évaluation en début de formation repris en fin de formation.

Formation disponible en inter, intra et distanciel (proposition sur mesure) actualisée le 01/09/2021

A jour de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Introduction

Les questions préalables à toute procédure :

• Quels faits pour quelles sanctions ?
• Quel délai pour sanctionner ?
• Le risque des sanctions déguisées ou des doubles sanctions

Le cadre juridique de la procédure disciplinaire

• Les cas de suspension :
  • modalités pratiques : comment suspendre et dans quels délais ? La suspension a-t-elle une durée minimale ? Peut-on la reconduire ? Quelles sont ses effets ?
  • exemples de suspensions valables
  • exemples de suspensions discutables                

• Les incontournables à respecter :
  • l’importance de la preuve et de l’implication de l’équipe
  • le respect des droits de la défense : l’information de l’agent, la communication du dossier, l’assistance de l’agent et du directeur
  • le rôle du directeur : la rédaction du rapport pour le conseil de discipline,
  • quels risques en cas d’erreur : peut-on annuler et recommencer la procédure ?                

• Le conseil de discipline :
  • le rôle du conseil de discipline
  • la tenue du conseil : quel délai pour convoquer ? Quels documents transmettre ? Comment se déroule la séance ? Que faire si l’agent ne se présente pas ?
  • l’avis du conseil : le vote, l’avis
  • la décision du directeur : peut-on passer outre l’avis du conseil ? Que faire s’il n’y a pas d’avis ?                
• Les recours contre la décision :
  • la saisine du tribunal administratif          
• Les effets de la procédure :
  • dans le dossier administratif : quels éléments peut-on archiver ? Quels sont les délais de conservation des pièces ?
  • pour la notation et l’appréciation de l’agent : peut-on diminuer la note ?                

Que faire en cas de procédure pénale concomitante ?

• Faut-il suspendre l’agent ?
• Comment traiter son absence administrativement ?
• Faut-il rémunérer l’agent ?
• Peut-on le sanctionner ?

• Isabelle FILIPPI, juriste spécialisée en droit hospitalier et médical, formatrice groupe LEH

En début de formation : recueil des attentes des participants - En fin de formation : bilan avec le formateur sur l’évaluation de la formation grâce à une fiche d’évaluation qui porte sur l’atteinte des objectifs et un questionnaire de satisfaction à chaud. Un compte rendu est remis par le formateur.

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Les + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité + accès d'un mois à Hopitalex, base de données juridique hospitalière