Journées expertes
À partir de 842 

Journée Experte - Sécuriser votre procédure disciplinaire (fonctionnaire)

• BORDEAUX, 4 décembre 2020 (7 heures), 842  Tarif préférentiel : 779  Si inscription reçue avant le 04/11/2020

• BORDEAUX, 29 janvier 2021 (7 heures), 842  Tarif préférentiel : 779  Si inscription reçue avant le 29/12/2020

• PARIS, 9 avril 2021 (7 heures), 842  Tarif préférentiel : 779  Si inscription reçue avant le 09/03/2021

• BORDEAUX, 4 octobre 2021 (7 heures), 842  Tarif préférentiel : 779  Si inscription reçue avant le 04/09/2021

• PARIS, 29 novembre 2021 (7 heures), 842  Tarif préférentiel : 779  Si inscription reçue avant le 29/10/2021

Pré-requis

Aucun pré-requis exigé


Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser la réglementation et connaître la jurisprudence
  • Sécuriser une procédure disciplinaire
  • Développer des pratiques de gestion de la procédure disciplinaire selon la qualité de l’agent
  • Appliquer une méthodologie pour vérifier la procédure
  • Disposer des modèles personnalisables

Public concerné

Directeurs, attachés d’administration, agents en charge des ressources humaines des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux

Durée de la formation

1 jour, soit 7 heures

Méthode pédagogique

La journée repose sur des cas concrets et échanges d’expériences permettant d’illustrer et de mettre en place la méthodologie proposée par l’intervenant


Programme

Formation disponible en inter, intra et distanciel (proposition sur mesure)


A jour de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Introduction

Les questions préalables à toute procédure :

  • Quels faits pour quelles sanctions ?
  • Quel délai pour sanctionner ?
  • Le risque des sanctions déguisées ou des doubles sanctions

Le cadre juridique de la procédure disciplinaire

  • Les cas de suspension :
    • modalités pratiques : comment suspendre et dans quels délais ? La suspension a-t-elle une durée minimale ? Peut-on la reconduire ? Quelles sont ses effets ?
    • exemples de suspensions valables
    • exemples de suspensions discutables                
  • Les incontournables à respecter :
    • l’importance de la preuve et de l’implication de l’équipe
    • le respect des droits de la défense : l’information de l’agent, la communication du dossier, l’assistance de l’agent et du directeur
    • le rôle du directeur : la rédaction du rapport pour le conseil de discipline,
    • quels risques en cas d’erreur : peut-on annuler et recommencer la procédure ?                
  • Le conseil de discipline :
    • le rôle du conseil de discipline
    • la tenue du conseil : quel délai pour convoquer ? Quels documents transmettre ? Comment se déroule la séance ? Que faire si l’agent ne se présente pas ?
    • l’avis du conseil : le vote, l’avis
    • la décision du directeur : peut-on passer outre l’avis du conseil ? Que faire s’il n’y a pas d’avis ?                
  • Les recours contre la décision :
    • la saisine du tribunal administratif          
  • Les effets de la procédure :
    • dans le dossier administratif : quels éléments peut-on archiver ? Quels sont les délais de conservation des pièces ?
    • pour la notation et l’appréciation de l’agent : peut-on diminuer la note ?                

Que faire en cas de procédure pénale concomitante ?

  • Faut-il suspendre l’agent ?
  • Comment traiter son absence administrativement ?
  • Faut-il rémunérer l’agent ?
  • Peut-on le sanctionner ?

Profil intervenant(s)

  • Isabelle FILIPPI, juriste spécialisée en droit hospitalier et médical, formatrice groupe LEH

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

Le plus : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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