Journées expertes
À partir de 779 

Journée Experte - Sécuriser votre procédure disciplinaire (fonctionnaire)

• Formation en distanciel, 4 octobre 2021 (7 heures), 779 

• Formation en distanciel, 29 novembre 2021 (7 heures), 779 

• BORDEAUX, 14 janvier 2022 (7 heures), 842  Tarif préférentiel : 779  Si inscription reçue avant le 14/12/2021

• PARIS, 21 mars 2022 (7 heures), 842  Tarif préférentiel : 779  Si inscription reçue avant le 21/02/2022

• PARIS, 30 septembre 2022 (7 heures), 842  Tarif préférentiel : 779  Si inscription reçue avant le 30/08/2022

• BORDEAUX, 18 novembre 2022 (7 heures), 842  Tarif préférentiel : 779  Si inscription reçue avant le 18/10/2022

Pré-requis

Aucun pré-requis exigé


Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser la réglementation et connaître la jurisprudence
  • Développer des pratiques pour sécuriser la procédure disciplinaire
  • Disposer des modèles personnalisables

Public concerné

Directeurs, attachés d’administration, agents en charge des ressources humaines des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Formation accessible aux publics en situation de handicap

Durée de la formation

1 jour, soit 7 heures

Méthode pédagogique

  • La journée repose sur des cas concrets et échanges d’expériences permettant d’illustrer et de mettre en place la méthodologie proposée par l’intervenant.
  • Quizz d’auto-évaluation en début de formation repris en fin de formation.

Programme

Formation disponible en inter, intra et distanciel (proposition sur mesure) actualisée le 01/09/2021


A jour de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique

Introduction

Les questions préalables à toute procédure :

  • Quels faits pour quelles sanctions ?
  • Quel délai pour sanctionner ?
  • Le risque des sanctions déguisées ou des doubles sanctions

Le cadre juridique de la procédure disciplinaire

  • Les cas de suspension :
    • modalités pratiques : comment suspendre et dans quels délais ? La suspension a-t-elle une durée minimale ? Peut-on la reconduire ? Quelles sont ses effets ?
    • exemples de suspensions valables
    • exemples de suspensions discutables                
  • Les incontournables à respecter :
    • l’importance de la preuve et de l’implication de l’équipe
    • le respect des droits de la défense : l’information de l’agent, la communication du dossier, l’assistance de l’agent et du directeur
    • le rôle du directeur : la rédaction du rapport pour le conseil de discipline,
    • quels risques en cas d’erreur : peut-on annuler et recommencer la procédure ?                
  • Le conseil de discipline :
    • le rôle du conseil de discipline
    • la tenue du conseil : quel délai pour convoquer ? Quels documents transmettre ? Comment se déroule la séance ? Que faire si l’agent ne se présente pas ?
    • l’avis du conseil : le vote, l’avis
    • la décision du directeur : peut-on passer outre l’avis du conseil ? Que faire s’il n’y a pas d’avis ?                
  • Les recours contre la décision :
    • la saisine du tribunal administratif          
  • Les effets de la procédure :
    • dans le dossier administratif : quels éléments peut-on archiver ? Quels sont les délais de conservation des pièces ?
    • pour la notation et l’appréciation de l’agent : peut-on diminuer la note ?                

Que faire en cas de procédure pénale concomitante ?

  • Faut-il suspendre l’agent ?
  • Comment traiter son absence administrativement ?
  • Faut-il rémunérer l’agent ?
  • Peut-on le sanctionner ?

Profil intervenant(s)

  • Isabelle FILIPPI, juriste spécialisée en droit hospitalier et médical, formatrice groupe LEH

Évaluation de fin de formation

En début de formation : recueil des attentes des participants - En fin de formation : bilan avec le formateur sur l’évaluation de la formation grâce à une fiche d’évaluation qui porte sur l’atteinte des objectifs et un questionnaire de satisfaction à chaud. Un compte rendu est remis par le formateur.


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Les + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité + accès d'un mois à Hopitalex, base de données juridique hospitalière





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