Le mandataire judiciaire à la protection des personnes majeures en établissement de santé - Gérant de tutelle
À partir de 815 

Le mandataire judiciaire à la protection des personnes majeures en établissement de santé - Gérant de tutelle

• PARIS, 25-26 janvier 2018 (12 heures), 815 

• PARIS, 27-28 septembre 2018 (12 heures), 815 

Pré-requis

Être en fonction de mandataire judiciaire (titulaire ou pas du diplôme)


Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser les nouvelles modalités de protection des personnes majeures en établissement de santé suite à la réforme instituée par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 par :
        - la compréhension du nouveau cadre juridique de la protection des personnes majeures en établissement de santé
        - la mise en oeuvre d’une nouvelle organisation pratique de la protection des personnes majeures en établissement de santé

Public concerné

Personnels des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux exerçant ou intéressés par la profession de mandataire judiciaire à la protection des personnes majeures en établissement de santé

Durée de la formation

2 jours, soit 12 heures

Méthode pédagogique

La formation se déroulera en une présentation théorique des règles juridiques illustrées de cas concrets tirés de la jurisprudence, puis sous forme de questions-réponses pour que les apports du formateur trouvent écho auprès des problématiques rencontrées par les participants


Programme

A jour des dernières jurisprudences et recommandations de bonnes pratiques en services de mandataires judiciaires

Connaître le nouveau cadre juridique de la protection des personnes majeures en établissement de santé

  • Comprendre les principes directeurs de la réforme de mars 2007, leur contenu et leur philosophie
  • Connaître les mesures alternatives de protection (régime commun de la représentation, protection par le mariage, mandat de protection future, mesure d’accompagnement social ou judiciaire, cas de nullité)
  • Maîtriser les évolutions de chaque régime juridique de protection (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) avec une comparaison des nouvelles dispositions avec les anciens dispositifs

Savoir organiser en pratique la protection des personnes majeures en établissement de santé

  • Connaître les conditions d’accès à la profession de mandataire judiciaire à la protection des personnes majeurs, sa désignation, son cadre d’intervention, ses missions, ses droits et obligations, son relationnel, sa rémunération, son contrôle et sa responsabilité
  • Savoir gérer en pratique la protection des personnes majeures au sein d’un établissement de santé (savoir se repérer dans l’organisation judiciaire, entre les services, les démarches et les procédures à respecter ; savoir distinguer les actes conservatoires, des actes d’administration et de disposition ; savoir mettre en œuvre la protection de la personne majeur ; connaître les droits et obligations de la personne majeure protégée en matière de santé, de famille, de patrimoine, ainsi qu’au pénal)

Profil intervenant(s)

  • Avocat, docteur en droit de la santé

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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