Le mandataire judiciaire à la protection des personnes majeures en établissements de santé, sociaux et médico-sociaux
À partir de 831 

Le mandataire judiciaire à la protection des personnes majeures en établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

• PARIS, 28-29 janvier 2019 (12 heures), 831 

• PARIS, 30 septembre et 1er octobre 2019 (12 heures), 831 

Pré-requis

Être en fonction ou en projet de fonction de mandataire judiciaire à la protection des personnes majeures (titulaire ou pas du diplôme)


Objectifs pédagogiques

  • Maîtriser le cadre juridique et l’organisation pratique de la protection des personnes majeures en établissements de santé, sociaux et médico-sociaux

Public concerné

Personnels des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux exerçant ou intéressés par la profession de mandataire judiciaire à la protection des personnes majeures

Durée de la formation

2 jours, soit 12 heures

Méthode pédagogique

La formation se déroulera en une présentation théorique des règles juridiques illustrées de cas concrets tirés de la jurisprudence, puis sous forme de questions-réponses pour que les apports du formateur trouvent écho auprès des problématiques rencontrées par les participants


Programme

A jour des derniers textes légaux, réglementaires et recommandations des bonnes pratiques concernant les mandataires judiciaires à la protection juridique des personnes majeures


MODULE 1 

Maîtriser le cadre juridique de la protection :

  • Comprendre la genèse de la protection juridique des personnes majeurs (du Gérant de tutelle au Mandataire judiciaire à la protection des majeurs) – son contenu, ses principes directeurs et sa philosophie ;
  • Connaître les conditions de formation de la profession de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs et les conditions de recours des établissements médicaux et sociaux médicaux ;
  • Disposer d’un référentiel juridique de tous les textes indispensables : lois (2007 et 2016), décrets, rapports, chartre, recommandations de bonnes pratiques, et de ressources jurisprudentielles.

Comprendre les besoins et moyens de la protection :

  • Connaître les mesures alternatives de protection (régime commun de la représentation, protection par le mariage, mandat de protection future, mesure d’accompagnement social ou judiciaire, cas de nullité) ;
  • Maitriser chacun des régimes de protection d’un majeur (sauvegarde de justice, curatelle et tutelle) : contenu, conditions d’ouverture et levée, cas particuliers, relations avec le juge.

MODULE 2

Connaître son cadre d’intervention :

  • Connaître les conditions d’accès et de renouvellement (règles de cumul, procédure d’agrément et de renouvellement) ;
  • Connaitre les règles d’intervention (missions, droits et obligations, relationnel, rémunération, contrôle et responsabilité et savoir se repérer dans l’organisation judiciaire, entre les services, les démarches et les procédures à respecter

Savoir gérer et organiser la mesure :

  • Gérer le début d’une mesure avec l’établissement d’une relation de confiance, les principales notifications (Centre des impôts, Sécurité sociale, CAF, caisse de retraite, assurance, banque, bailleur etc) et les premières démarches (inventaire des biens meubles, immobiliers, financiers…) ;
  • Organiser le quotidien d’une mesure (vie quotidienne, protection, gestion budgétaire et patrimoniale ; savoir distinguer les actes conservatoires, des actes d’administration et de disposition ; savoir mettre en œuvre la protection de la personne majeure ; connaître les droits et obligations de la personne majeure protégée en matière de santé, de famille, de patrimoine, ainsi qu’au pénal) et sa levée.

Profil intervenant(s)

  • Avocat, docteur en droit de la santé

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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