Marchés publics et commande publique : cadre juridique, réglementaire et contractuel de l'achat public
À partir de 1100 

Marchés publics et commande publique : cadre juridique, réglementaire et contractuel de l'achat public

• Formation en distanciel, 7-8-9 décembre 2021 (18 heures), 1100 

• Formation en distanciel, 4-5-6 avril 2022 (18 heures), 1100 

• Formation en distanciel, 12-13-14 octobre 2022 (18 heures), 1100 

Pré-requis

Aucun pré-requis exigé


Objectifs pédagogiques

  • Appropriation des règles de passation des marchés publics
  • Actualisation des connaissances
  • Prévention des risques de contentieux
  • Aide à la rédaction des cahiers des charges
  • Optimisation et sécurisation de la politique d’achat

Public concerné

Responsables et agents des établissements publics hospitaliers, sanitaires, sociaux et médico-sociaux, qui participent à l’achat public. Formation accessible aux publics en situation de handicap

Durée de la formation

3 jours, soit 18 heures

Méthode pédagogique

  • Exposés techniques
  • Participation active du groupe
  • Etude de cas, analyse de situations spécifiques et recherche de solutions adaptées
  • Vidéoprojection

Programme

Formation disponible en inter, intra et distanciel (proposition sur mesure) actualisée le 01/09/2021



Introduction

  • Transposition en droit national des directives européennes
  • Organes de l’achat public, titulaire de la responsabilité et cellule des marchés
  • Innovations issues de la constitution en groupement hospitalier de territoire. Plan d’action achat territorial (PAAT).

I. Définition des besoins

  • L’acheteur public face à la demande
    • Définition préalable, formulation et analyse des besoins
    • Négociation interne (objectifs de l'établissement, coordination des groupes utilisateurs)
    • Notion de crédits ouverts
    • Normalisation et spécifications techniques
  • L’acheteur public face à l’offre
    • Connaissance du marché fournisseur
      • évaluation des capacités de l’entreprise
      • mécanisme de formation des prix
      • dynamique du marché fournisseur et organisation interne
      • veille technologique et stratégie de la consultation
    • Concurrence
  • L’acheteur public face au cadre légal
    • Achat dit courant
    • Code des marchés publics et poids des directives européennes
    • Principes de la commande publique
    • Plan national « Performance hospitalière par l’achat responsable » (PHARE)
    • Evolutions liées aux groupements hospitaliers de territoire

II. Cadre juridique de la passation des marchés publics

  • Classification des marchés
    • Selon les objectifs : fournitures, services, travaux,
    • Selon des procédures : sans formalisme, appel d’offres, concurrentielle avec négociation, marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence (Cadre juridique et modalités de la négociation), dialogue compétitif - marché à procédure adaptée, par bons de commande, négocié, global sur performance, à tranches conditionnelles, réservé – concours - accord et marché cadre -acquisition dynamique, enchère électronique
    • Dérogations à la mise en concurrence - Achats innovants
  • Rédaction des marchés
    • Documents à élaborer : règlement de la consultation, CCTG, CCTP, références aux CCAG et CCAP, acte d’engagement…
    • Clauses obligatoires et interdites
    • Références au développement durable, à la prise en considération sociale
    • Modalités de la négociation
  • Lancement de la consultation
    • Marchés séparés ou marché global
    • Décomposition en lots. Computation des seuils. Caractère facultatif de la nomenclature de fournitures et de services homogènes et codification interne à l'établissement
    • Règles de la publicité et de la pré information, rédaction de l'avis d'appel public à la concurrence, délais. Dispositif incluant internet. Profil acheteur
    • Recours aux variantes libres et imposées
    • Consultation
      • Détermination de la procédure
      • Définition, attributions et responsabilisation du pouvoir adjudicateur
      • Documents exigibles des candidats
        • Document Unique de Marché Européen (DUME)
        • Exament des garanties techniques et financières
      • Analyse des offres et choix des fournisseurs
        • Ouverture des plis
        • Critères d’analyse. Niveau minimum de capacité. Méthodes de pondération. Notion d’offre économiquement la plus intéressante. Variantes. Offres anormalement basses
        • Dispositif de vérification de la conformité fiscale et sociale. Régularisation possible des candidatures incomplètes ou mal présentées
        • Régularisation des candidatures incomplètes ou mal présentées
        • Cas des offres anormalement basses
        • Présentation des variantes et des options
        • Notification du marché et information des candidats non retenus
        • Avis d'attribution. Recensement
        • Titulaire de la légalité et contrôles
    • Dématérialisation
      • Profil acheteur
      • Signature électronique
      • Labellisation des plateformes
      • Echanges électroniques (dossier de consultation, remise des offres, choix du titulaire)

III. Exécution des marchés

  • Suivi
    • Avances, acomptes, retenue de garantie, délais de paiement et intérêts moratoires
    • Révision de prix
    • Sous-traitance
    • Contrôles, réception, garanties et retenue de garantie
    • Interventions en cours d’exécution : avenant, reconduction, décision de poursuivre
  • Contrôle des marchés et sanctions en cas de manquement
    • Contrôles administratifs, financiers, juridictionnels
    • Référés précontractuels et contractuels
    • Analyse de litiges et délits
      • Défaillance du titulaire
      • Constatation des irrégularités ( ingérence, entente, corruption, favoritisme…)

IV. Achats groupés (coordination des commandes publiques) 

  • Cadre juridique
    • Groupement hospitalier de territoire
    • Goupement de coopération sanitaire
    • Groupement de commandes
    • Coordonnateur et Commission de coordination
    • Intérêts - limites
  • Formes de substitution
    • U.G.A.P.
    • Centrales d’achat et centrales de référencement
    • Procédures collectives

V. Approche synthétique des particularismes liés aux marchés de maîtrise d'oeuvre, travaux et ingenierie , intégrée à la loi MOP

  • Désignation des différents intervenants
    • Maître d'oeuvre
    • Assistant à la maîtrise d’ouvrage
    • Contrôleur technique
    • Coordinateur sécurité
    • Entreprises
    • Organisation Pilotage Coordination (O.P.C.)
  • Phases d’étude
    • Programme
    • Avant-Projet Sommaire
    • Avant-Projet Détaillé
    • Permis de construire
    • Dossier de consultation des entreprises
    • Police dommage ouvrage
  • Exécution de l’opération
    • Préparation du chantier
    • Suivi technique et financier
    • Anomalies d’exécution
    • Fin de l’opération

Conclusion

  • Les organes nationaux de l'accompagnement juridique


 


Profil intervenant(s)

  • Directeur d’hôpital, plus particulièrement spécialisé dans les services économiques, investissements, hôtellerie (traitement du textile, restauration, logistique...). Collaborateur permanent et polyvalent du Groupe LEH depuis sa création.

Évaluation de fin de formation

En début de formation : recueil des attentes des participants - En fin de formation : bilan avec le formateur sur l’évaluation de la formation grâce à une fiche d’évaluation qui porte sur l’atteinte des objectifs et un questionnaire de satisfaction à chaud. Un compte rendu est remis par le formateur.


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Les + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité + accès d'un mois à Hopitalex, base de données juridique hospitalière





Vous pourriez également aimer
Formations sur le même thème