Marchés publics et commande publique : cadre juridique, réglementaire et contractuel de l'achat public
À partir de 1221 

Marchés publics et commande publique : cadre juridique, réglementaire et contractuel de l'achat public

• PARIS, 15-16-17 janvier 2018 (18 heures), 1221 

• PARIS, 5-6-7 septembre 2018 (18 heures), 1221 

Pré-requis

Optimisation de la formation par une connaissance de la thématique


Objectifs pédagogiques

  • Appropriation des règles de passation des marchés publics
  • Actualisation des connaissances
  • Prévention des risques de contentieux
  • Aide à la rédaction des cahiers des charges
  • Optimisation de la politique d’achat

Public concerné

Responsables et agents des établissements publics hospitaliers, sanitaires, sociaux et médico-sociaux, qui participent à l’achat public

Durée de la formation

3 jours, soit 18 heures

Méthode pédagogique

  • Exposés techniques
  • Participation active du groupe
  • Etude de cas - analyse de situations spécifiques et recherche de solutions adaptées
  • Vidéoprojection

Programme

Introduction

  • Transposition en droit national des directives européennes
  • Organes de l’achat public, titulaire de la responsabilité et cellule des marchés

I. Définition des besoins

  • L’acheteur public face à la demande
    • Définition préalable, formulation et analyse des besoins
    • Négociation interne (objectifs de l'établissement, coordination des groupes utilisateurs)
    • Notion de crédits ouverts
    • Normalisation et spécifications techniques
  • L’acheteur public face à l’offre
    • Connaissance du marché fournisseur
      • évaluation des capacités de l’entreprise
      • mécanisme de formation des prix
      • dynamique du marché fournisseur et organisation interne
      • veille technologique et stratégie de la consultation
    • Concurrence
  • L’acheteur public face au cadre légal
    • Achat dit courant
    • Code des marchés publics et poids des directives européennes
    • Principes de la commande publique
    • Plan national « Performance hospitalière par l’achat responsable » (PHARE)

II. Cadre juridique de la passation des marchés publics

  • Classification des marchés
    • Selon les objectifs : fournitures, services, travaux,
    • Selon des procédures : appel d’offres, concurrentielle avec négociation, dialogue compétitif - marché à procédure adaptée, par bons de commande, négocié, global sur performance, à tranches conditionnelles, réservé – concours - accord et marché cadre -  acquisition dynamique, enchère électronique
    • Dérogations à la mise en concurrence
  • Rédaction des marchés
    • Documents à élaborer : règlement de la consultation, CCTG, CCTP, références aux CCAG et CCAP, acte d’engagement…
    • Clauses obligatoires et interdites
    • Références au développement durable, à la prise en considération sociale
    • Modalités de la négociation
  • Lancement de la consultation
    • Décomposition en lots. Evaluation des seuils. Caractère facultatif de la nomenclature de fournitures et de services homogènes et codification interne à l'établissement
    • Règles de la publicité et de la pré information, rédaction de l'avis d'appel public à la concurrence, délais. Dispositif incluant internet
    • Consultation
      • Détermination de la procédure
      • Définition, attributions et responsabilisation du pouvoir adjudicateur
      • Analyse des offres et choix des fournisseurs
        • Ouverture des plis
        • Critères d’analyse. Niveau minimum de capacité. Méthodes de pondération. Notion d’offre économiquement la plus intéressante. Variantes. Offres anormalement basses
        • Dispositif de vérification de la conformité fiscale et sociale. Régularisation possible des candidatures incomplètes ou mal présentées
        • Cas des offres anormalement basses
        • Présentation des variantes et des options
        • Notification du marché et information des candidats non retenus
        • Avis d'attribution. Recensement
        • Titulaire de la légalité et contrôles
    • Dématérialisation
      • Profil acheteur
      • Labellisation des plateformes
      • Echanges électroniques (dossier de consultation, remise des offres, choix du titulaire)

III. Exécution des marchés

  • Suivi
    • Avances, acomptes, retenue de garantie, délais de paiement et intérêts moratoires
    • Sous-traitance
    • Contrôles, réception, garanties et retenue de garantie
    • Interventions en cours d’exécution : avenant, reconduction, décision de poursuivre
  • Contrôle des marchés et sanctions en cas de manquement
    • Contrôles administratifs, financiers, juridictionnels
    • Référés précontractuels et contractuels
    • Analyse de litiges et délits
      • Défaillance du titulaire
      • Constatation des irrégularités ( ingérence, entente, corruption, favoritisme…)

IV. Achats groupés (coordination des commandes publiques) 

  • Cadre juridique
    • Groupement de commandes
    • Coordonnateur
    • Commission de coordination
    • Intérêts - limites
  • Formes de substitution
    • U.G.A.P.
    • Centrales d’achat et centrales de référencement
    • Procédures collectives

V. Approche synthétique des particularismes liés aux marchés de maîtrise d'oeuvre, travaux et ingenierie , intégrée à la loi MOP

  • Désignation des différents intervenants
    • Maître d'oeuvre
    • Assistant à la maîtrise d’ouvrage
    • Contrôleur technique
    • Coordinateur sécurité
    • Entreprises
    • Organisation Pilotage Coordination (O.P.C.)
  • Phases d’étude
    • Programme
    • Avant-Projet Sommaire
    • Avant-Projet Détaillé
    • Permis de construire
    • Dossier de consultation des entreprises
    • Police dommage ouvrage
  • Exécution de l’opération
    • Préparation du chantier
    • Suivi technique et financier
    • Anomalies d’exécution
    • Fin de l’opération

Conclusion

  • Les organes nationaux de l'accompagnement juridique


 


Profil intervenant(s)

  • Directeur d’hôpital, ancien chef d'établissement, plus particulièrement spécialisé dans les services économiques, investissements, hôtellerie (traitement du textile, restauration, logistique...). Collaborateur permanent et polyvalent du Groupe LEH depuis sa création.

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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