Les nouvelles règles d’exercice du droit syndical en établissement public
À partir de 815 

Les nouvelles règles d’exercice du droit syndical en établissement public

• PARIS, 19-20 octobre 2017 (12 heures), 815 

• BORDEAUX, 12-13 mars 2018 (12 heures), 815 

• PARIS, 22-23 mars 2018 (12 heures), 815 

• BORDEAUX, 18-19 octobre 2018 (12 heures), 815 

• PARIS, 29-30 novembre 2018 (12 heures), 815 

Pré-requis

Optimisation de la formation par une connaissance de la thématique


Objectifs pédagogiques

  • Connaître les apports de la réforme du droit syndical en établissement public après la loi de rénovation sociale du 5 juillet 2010
  • Maîtriser les nouvelles conditions d’exercice des droits syndicaux et particulièrement le crédit de temps syndical
  • Appréhender la place spécifique du représentant syndical au regard de ses droits, de ses obligations, et dans l’exercice du droit de grève
  • Analyser les pratiques de l’établissement pour concevoir des fiches synthétiques d’aide à la décision, en vue de sécuriser l’exercice du droit syndical

Public concerné

Directeurs, attachés d'administration hospitalière, adjoints des cadres

Durée de la formation

2 jours, soit 12 heures

Méthode pédagogique

  • La formation repose sur un rappel de la réglementation afin de consolider les connaissances et permettre ensuite leur exploitation dans des cas concrets
  • Élaboration d’une trame de protocole d’accord d’exercice des droits syndicaux

Programme

Introduction

  • Rappel de la législation
  • Le principe de la liberté syndicale

Les conditions d'exercice des droits syndicaux

  • Les locaux syndicaux
  • Les réunions syndicales
  • L'affichage des documents
  • La distribution des documents
  • La collecte des cotisations
  • Le congé pour formation syndicale

La situation des représentants syndicaux

  • Les autorisations spéciales d'absence
  • Le crédit de temps syndical
  • Les décharges d'activité de service
  • La "mutualisation" des heures syndicales
  • La mise à disposition des représentants syndicaux
  • La position de représentant syndical : droits à congés, RTT, CET, maladie, avancement

L’exercice du droit de grève

Rappel : encadrement législatif du droit de grève, définition de la grève

  • Les modalités de la grève
    • Les différents cas de grève
      • les grèves illicites
      • les grèves autorisées
    • Le déclenchement de la grève
      • l'obligation du préavis
      • la négociation
    • L’organisation du service
      • réquisition et assignation
      • comptabilisation des grévistes et déclaration
  • Les effets de la grève
    • La retenue sur rémunération
      • le principe de la retenue proportionnelle à l’absence
      • la situation du représentant syndical gréviste
    • La sanction disciplinaire

Par souci de simplicité, le programme suit le décret du 19 mars 1986 modifié

Une large part étant laissée aux questions et études des cas présentés par les participants, merci de bien vouloir nous les transmettre, ainsi que tout document utile, 3 semaines avant  le début de la formation


Profil intervenant(s)

  • Juriste spécialisé en droit hospitalier et médical

Évaluation de fin de formation

Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant


Documents remis aux stagiaires

• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation

• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité





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