Les nouvelles règles d’exercice du droit syndical en établissement public

• PARIS, 24-25 septembre 2020 (12 heures), 839 €

• BORDEAUX, 26-27 novembre 2020 (12 heures), 839 €

Pré-requis

Optimisation de la formation par une connaissance de la thématique

Objectifs pédagogiques

Connaître les apports de la réforme du droit syndical en établissement public après la loi de rénovation sociale du 5 juillet 2010
Maîtriser les nouvelles conditions d’exercice des droits syndicaux et particulièrement le crédit de temps syndical
Appréhender la place spécifique du représentant syndical au regard de ses droits, de ses obligations, et dans l’exercice du droit de grève
Analyser les pratiques de l’établissement pour concevoir des fiches synthétiques d’aide à la décision, en vue de sécuriser l’exercice du droit syndical

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Public concerné

Directeurs, attachés d'administration hospitalière, adjoints des cadres

Durée de la formation

2 jours, soit 12 heures

Méthode pédagogique

La formation repose sur un rappel de la réglementation afin de consolider les connaissances et permettre ensuite leur exploitation dans des cas concrets
Élaboration d’une trame de protocole d’accord d’exercice des droits syndicaux

Programme

Programme à jour du décret du 28 septembre 2017

Introduction

Rappel de la législation
Le principe de la liberté syndicale

Les conditions d'exercice des droits syndicaux

Les locaux syndicaux
Les réunions syndicales
L'affichage des documents
La distribution des documents
La collecte des cotisations
Le congé pour formation syndicale

La situation des représentants syndicaux

Les autorisations spéciales d'absence
Le crédit de temps syndical
Les décharges d'activité de service
La "mutualisation" des heures syndicales
La mise à disposition des représentants syndicaux
La position de représentant syndical : droits à congés, RTT, CET, maladie, avancement, garanties syndicales

L’exercice du droit de grève

Rappel : encadrement législatif du droit de grève, définition de la grève

Les modalités de la grève
- Les différents cas de grève
  - les grèves illicites
  - les grèves autorisées
- Le déclenchement de la grève
  - l'obligation du préavis
  - la négociation
- L’organisation du service
  - réquisition et assignation
  - comptabilisation des grévistes et déclaration
Les effets de la grève
- La retenue sur rémunération
  - le principe de la retenue proportionnelle à l’absence
  - la situation du représentant syndical gréviste
- La sanction disciplinaire

Par souci de simplicité, le programme suit le décret du 19 mars 1986 modifié

Une large part étant laissée aux questions et études des cas présentés par les participants, merci de bien vouloir nous les transmettre, ainsi que tout document utile, 3 semaines avant le début de la formation

Profil intervenant(s)