La responsabilité des soignants
• PARIS, 2-3 novembre 2020 (12 heures), 839 €
• PARIS, 18-19 mai 2021 (12 heures), 839 €
• PARIS, 6-7 décembre 2021 (12 heures), 839 €
Pré-requis
Aucun pré-requis exigé
Objectifs pédagogiques
- Identifier les limites de votre champ d'exercice professionnel, notamment s'agissant des situations pour lesquelles il existe des dépassements de compétences
- Identifier le cadre juridique applicable à la collaboration des médecins, des cadres de santé, des infirmiers et des auxiliaires de soins et actualiser celui-ci, notamment par une analyse du décret du 11 février 2002 (devenu le décret du 29 juillet 2004 pour permettre la codification des compétences dans le Code de la santé publique) et de ses conséquences sur l'organisation de la collaboration
- Connaître les apports de la loi du 4 mars 2002 et ses répercussions sur l'exercice professionnel des personnels soignants
- Expliquer les différents mécanismes de responsabilité engageant le soignant ou l’établissement
Public concerné
Durée de la formation
Méthode pédagogique
La formation se déroulera en une présentation théorique des règles juridiques illustrées de cas concrets tirés de la jurisprudence, puis sous forme de questions-réponses pour que les apports du formateur trouvent écho auprès des problématiques rencontrées par les participants
Programme
Formation disponible en inter, intra et distanciel (proposition sur mesure)
L'infirmier et ses collaborateurs
- La collaboration de l'auxiliaire de soins (AS, auxiliaire de puériculture, AMP) au « rôle propre de l'infirmier »
- L'organisation des soins en binôme : « une collaboration » sous la responsabilité de l’infirmière
- La responsabilité du cadre de santé du fait des actes des soignants sous leur autorité : quid de l’ordre manifestement illégal ? Et la faute d’organisation ?
- Les limites du champ de la collaboration et les conséquences du dépassement de compétences
- Les principes et instruments d'organisation de la collaboration (protocoles de soins, fiches de poste, transmissions, condition de l'assistance permanente de l'infirmier et mise en oeuvre)
- Exemple de la collaboration de l'aide-soignant à l'occasion de la « distribution des médicaments »
La réalisation des actes de soins dans le cadre de la collaboration médecin-infirmier
- Conditions de validité de la prescription médicale
- Identification des professionnels habilités à prescrire
- L'application d'un protocole par l'infirmier
- Conséquences juridique de l'extension du champ des protocoles de soins
La pratique soignante et les nouveaux droits des malades
La réforme de la gestion des dossiers médicaux, quelles conséquences sur la pratique soignante ?
- Les nouvelles règles de communication des dossiers de soins infirmiers aux patients et à leurs ayants droit : quelle conséquence sur la pratique soignante ?
- Le contenu des informations à communiquer (informations accessibles, informations inaccessibles)
- Les conséquences sur la tenue des dossiers de soins infirmiers et la transcription des observations soignantes
- La procédure de communication du dossier de soins infirmiers (et du dossier médical dans son intégralité)
- Informations du dossier de soins infirmiers et communication avec le patient
- Informations du dossier de soins infirmiers et relations avec les proches et la personne de confiance
Les répercussions de la loi du 4 mars 2002 sur l'information du patient
- L'information du patient, condition préalable au consentement éclairé
- La notion de consentement aux soins
- Consentement aux soins et consentement "libre et éclairé"
- Le rôle d'information de l'infirmier
- La formalisation de l'information du patient
Le recueil du consentement du patient
- Consentement et actes de soins (transfusions sanguines, fin de vie, sorties contre avis médical)
- Formalisation du consentement du patient
- Consentement et majeur protégé (actes interdits)
- Consentement et mineur (rôle de l'autorité parentale, exceptions)
- Le rôle des proches du patient dans le processus décisionnel
Méthode pédagogique
La formation se déroulera en une présentation théorique des règles juridiques illustrées de cas concrets tirés de la jurisprudence, puis sous forme de questions-réponses pour que les apports du formateur trouvent écho auprès des problématiques rencontrées par les participants
Profil intervenant(s)
- Juriste, directeur, formateur spécialisé en droit médical et hospitalier
Évaluation de fin de formation
Remise d’une attestation de fin de formation à chaque participant
Documents remis aux stagiaires
• Les supports de cours sont disponibles sur l’espace client ou distribués lors de la formation
• Le + : remise d’un livre sur le sujet ou un thème d’actualité
