La responsabilité des soignants

PARIS, 7-8 novembre 2019 (12 heures)

Objectifs pédagogiques

Identifier les limites de votre champ d'exercice professionnel, notamment s'agissant des situations pour lesquelles il existe des dépassements de compétences
Identifier le cadre juridique applicable à la collaboration des médecins, des cadres de santé, des infirmiers et des auxiliaires de soins et actualiser celui-ci, notamment par une analyse du décret du 11 février 2002 (devenu le décret du 29 juillet 2004 pour permettre la codification des compétences dans le Code de la santé publique) et de ses conséquences sur l'organisation de la collaboration
Connaître les apports de la loi du 4 mars 2002 et ses répercussions sur l'exercice professionnel des personnels soignants
Expliquer les différents mécanismes de responsabilité engageant le soignant ou l’établissement

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Public concerné

Directeurs des soins, cadres de santé, infirmiers diplômés d'État (IDE), infirmiers spécialisés (IBODE, IADE, puéricultrices), infirmiers de secteur psychiatrique

Durée de la formation

2 jours, soit 12 heures

Programme

L'infirmier et ses collaborateurs

La collaboration de l'auxiliaire de soins (AS, auxiliaire de puériculture, AMP) au « rôle propre de l'infirmier »
L'organisation des soins en binôme : « une collaboration » sous la responsabilité de l’infirmière
La responsabilité du cadre de santé du fait des actes des soignants sous leur autorité : quid de l’ordre manifestement illégal ? Et la faute d’organisation ?
Les limites du champ de la collaboration et les conséquences du dépassement de compétences
Les principes et instruments d'organisation de la collaboration (protocoles de soins, fiches de poste, transmissions, condition de l'assistance permanente de l'infirmier et mise en oeuvre)
Exemple de la collaboration de l'aide-soignant à l'occasion de la « distribution des médicaments »

La réalisation des actes de soins dans le cadre de la collaboration médecin-infirmier

Conditions de validité de la prescription médicale
Identification des professionnels habilités à prescrire
L'application d'un protocole par l'infirmier
Conséquences juridique de l'extension du champ des protocoles de soins

La pratique soignante et les nouveaux droits des malades

La réforme de la gestion des dossiers médicaux, quelles conséquences sur la pratique soignante ?

Les nouvelles règles de communication des dossiers de soins infirmiers aux patients et à leurs ayants droit : quelle conséquence sur la pratique soignante ?
Le contenu des informations à communiquer (informations accessibles, informations inaccessibles)
Les conséquences sur la tenue des dossiers de soins infirmiers et la transcription des observations soignantes
La procédure de communication du dossier de soins infirmiers (et du dossier médical dans son intégralité)
Informations du dossier de soins infirmiers et communication avec le patient
Informations du dossier de soins infirmiers et relations avec les proches et la personne de confiance

Les répercussions de la loi du 4 mars 2002 sur l'information du patient

L'information du patient, condition préalable au consentement éclairé
- La notion de consentement aux soins
- Consentement aux soins et consentement "libre et éclairé"
Le rôle d'information de l'infirmier
La formalisation de l'information du patient

Le recueil du consentement du patient

Consentement et actes de soins (transfusions sanguines, fin de vie, sorties contre avis médical)
Formalisation du consentement du patient
Consentement et majeur protégé (actes interdits)
Consentement et mineur (rôle de l'autorité parentale, exceptions)
Le rôle des proches du patient dans le processus décisionnel

Méthode pédagogique

La formation se déroulera en une présentation théorique des règles juridiques illustrées de cas concrets tirés de la jurisprudence, puis sous forme de questions-réponses pour que les apports du formateur trouvent écho auprès des problématiques rencontrées par les participants

Profil intervenant(s)