Les soins psychiatriques sans consentement

• Exposé pratique, à partir de la documentation transmise, du droit et confrontation avec sa mise en oeuvre concrète en établissement de santé à partir de situations réelles.
• Analyse de cas particuliers et solutions.
• Exercice pratique en matière de prévention des principales irrégularités pouvant affecter les mesures d’hospitalisation sans consentement (contrôle des mesures par le JLD).
• Echanges avec les participants sur leurs pratiques professionnelles et réponses aux questions.

Formation disponible en inter, intra et distanciel (proposition sur mesure)

Maîtriser les procédures,  gérer les principales difficultés rencontrées et sécuriser les pratiques professionnelles

1. Les modalités d’admission des patients en soins psychiatriques      

• Les soins librement consentis - Le principe de la liberté d’aller et de venir
• Les soins non librement consentis : les soins à la demande d’un tiers, les soins à la demande du représentant de l’Etat
• Les prises en charge spécifiques - La personne mineure, le majeur protégé, la personne détenue
• Points de vigilance - La caractérisation du choix de la procédure, la qualité du tiers demandeur, l’information de la famille dans le cadre de la procédure de péril imminent, le formalisme de la décision d’admission, la délégation de signature, la notification de la décisiond’admission, de la situation juridique et des droits de la personne

2. La poursuite des soins psychiatriques non librement consentis

• La période d’observation et de soins initiale
• Les formes de prise en charge à l’issue de la période d’observations et de soins initiale : l'hospitalisation complète, le programme de soins
• Les modalités de sortie ponctuelles autorisées des patients en soins sans consentement - Les autorisations de sortie de courte durée (ASCD)
• Points de vigilance - Les mesures d’isolement et de contention

3. Les droits fondamentaux des personnes en soins sans consentement

• Les droits de la personne - Le libre choix, le respect de la dignité, la non-discrimination, l’information médicale, le consentement aux soins, l’accès au dossier médical, la communication avec l’extérieur, le régime des visites
• Les droits spécifiques des patients en soins sans consentement
• Le contrôle des autorités habilitées - La Commission départementale des soins psychiatriques, le Contrôleur des lieux de privation de liberté, les parlementaires
• Le contrôle de la mesure privative de liberté par le Juge des Libertés et de la Détention - Le contrôle du formalisme de l’acte, de la procédure, du bien fondé
• Points de vigilance - Le bienfondé des mesures ponctuelles restrictives de liberté, le refus de soins

4. La fin des mesures de soins psychiatriques

• La levée des soins demandée par un « tiers »
• La levée des soins demandée par un psychiatre
• La levée par le Juge des Libertés et de la détention
• Points de vigilance - Les sorties sans autorisation

• Valériane DUJARDIN-LASCAUX, juriste, formatrice spécialisée en droit de la santé mentale