Les soins psychiatriques sans consentement

PARIS, 5 novembre 2021 (6 heures)

Pré-requis

Aucun pré-requis exigé

Objectifs pédagogiques

S'approprier et maîtriser les règles et les procédures administratives applicables aux patients pris en charge en soins psychiatriques sans consentement
Repérer les situations à risques, identifier et prévenir les irrégularités les plus fréquentes, source potentielle de mainlevée par le JLD

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bulletin d'inscription

Public concerné

Les professionnels des établissements de santé autorisés en psychiatrie : personnels de direction, responsables et personnels administratifs des services d'accueil des patients (bureau des entrées, admission, clientèle, ...), psychiatres, cadres de santé et les personnels des agences régionales de santé en charge des soins psychiatriques sans consentement

Durée de la formation

1 jour, soit 6 heures

Méthode pédagogique

Exposé pratique, à partir de la documentation transmise, du droit et confrontation avec sa mise en oeuvre concrète en établissement de santé à partir de situations réelles.
Analyse de cas particuliers et solutions.
Exercice pratique en matière de prévention des principales irrégularités pouvant affecter les mesures d’hospitalisation sans consentement (contrôle des mesures par le JLD).
Echanges avec les participants sur leurs pratiques professionnelles et réponses aux questions.

Programme

Formation disponible en inter, intra et distanciel (proposition sur mesure)

Maîtriser les procédures, gérer les principales difficultés rencontrées et sécuriser les pratiques professionnelles

1. Les modalités d’admission des patients en soins psychiatriques

Les soins librement consentis - Le principe de la liberté d’aller et de venir
Les soins non librement consentis : les soins à la demande d’un tiers, les soins à la demande du représentant de l’Etat
Les prises en charge spécifiques - La personne mineure, le majeur protégé, la personne détenue
Points de vigilance - La caractérisation du choix de la procédure, la qualité du tiers demandeur, l’information de la famille dans le cadre de la procédure de péril imminent, le formalisme de la décision d’admission, la délégation de signature, la notification de la décision d’admission, de la situation juridique et des droits de la personne

2. La poursuite des soins psychiatriques non librement consentis

La période d’observation et de soins initiale
Les formes de prise en charge à l’issue de la période d’observations et de soins initiale : l'hospitalisation complète, le programme de soins
Les modalités de sorties ponctuelles autorisées des patients en soins sans consentement - Les autorisations de sortie de courte durée (ASCD)
Points de vigilance - Les mesures d’isolement et de contention

3. Les droits fondamentaux des personnes en soins sans consentement

Les droits de la personne - Le libre choix, le respect de la dignité, la non-discrimination, l’information médicale, le consentement aux soins, l’accès au dossier médical, la communication avec l’extérieur, le régime des visites
Les droits spécifiques des patients en soins sans consentement
Le contrôle des autorités habilitées - La Commission départementale des soins psychiatriques, le Contrôleur des lieux de privation de liberté, les parlementaires
Le contrôle de la mesure privative de liberté par le Juge des Libertés et de la Détention - Le contrôle du formalisme de l’acte, de la procédure, du bien fondé
Points de vigilance - Le bienfondé des mesures ponctuelles restrictives de liberté, le refus de soins

4. La fin des mesures de soins psychiatriques