Parution : avril 2010
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Présentation
numéro 127, avril 2010
C'est ainsi que les lois de bioéthique du mois d'août
1994 devaient être revues ; elles le furent en 2004!...
C'est ainsi que la loi du 9 août 2004, relative à la
politique de santé publique, n'est pas encore à l'ordre du
jour des assemblées parlementaires !...
C'est ainsi que la loi de bioéthique du 6 août 2004 n'est
pas programmée à l'ordre du jour du Parlement !...
Alors, pourquoi vouloir à tout prix fixer des dates que
l'on sait pertinemment de pas pouvoir tenir ? Pourquoi
cette frénésie législative et cette logorrhée incoercible qui
affligent notre législateur, si ce n'est pour étendre un
rideau de fumée afin que nul ne puisse distinguer le bon
grain de l'ivraie ?
Certes, tous les cinq ans la législature, normalement,
s'achève, une autre commence ; et c'est pour l'heure
toujours la même antienne : réformons, simplifions le
droit, rénovons tout ; bref, on continue. Peut-être faudrat-
il revenir à des représentants du peuple qui ne seront
pas des professionnels de la politique ?
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Les dangers de la victimologie
Mise en oeuvre du protocole d'accord sur l'insertion des infirmiers dans le dispositif LMD (licence-maîtrise-doctorat)
Création du Comité d'évaluation de la loi HPST
Accès aux soins des étudiants
Évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées
À propos du bouclier sanitaire
Les soins palliatifs : recommandations du Comité consultatif national d'éthique (CCNE)
Le dossier médical personnel
Le cinquième risque
Le financement de la recherche et de l'enseignement : les MERRI
L'engagement de service public exclusif des praticiens hospitaliers
La réparation d'une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance constatée
et ne peut dédommager la totalité du dommage corporel
La perte d'une dent lors d'une intubation par anesthésie générale n'est pas fautive
et ne peut donner droit à réparation du préjudice qui est sans rapport
avec l'état initial du patient
L'indépendance professionnelle des médecins fait obstacle à ce que les décisions
prises par un praticien dans l'exercice de son art soient soumises à l'approbation
d'un autre médecin
En cas de suspension temporaire, à titre disciplinaire, de l'autorisation d'exercer une activité libérale, le praticien est-il éligible au versement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif ?
L'organisation de l'Ordre des médecins
Revue : Le bulletin juridique du praticien hospitalier (ISSN 1625-4104)
Support : papier