Bulletin juridique du praticien hospitalier numéro 127

Parution : avril 2010

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Présentation

Le Bulletin juridique du praticien hospitalier

numéro 127, avril 2010

Tous les cinq ans !...

C'est ainsi que les lois de bioéthique du mois d'août 1994 devaient être revues ; elles le furent en 2004!... C'est ainsi que la loi du 9 août 2004, relative à la politique de santé publique, n'est pas encore à l'ordre du jour des assemblées parlementaires !...
C'est ainsi que la loi de bioéthique du 6 août 2004 n'est pas programmée à l'ordre du jour du Parlement !...
Alors, pourquoi vouloir à tout prix fixer des dates que l'on sait pertinemment de pas pouvoir tenir ? Pourquoi cette frénésie législative et cette logorrhée incoercible qui affligent notre législateur, si ce n'est pour étendre un rideau de fumée afin que nul ne puisse distinguer le bon grain de l'ivraie ?
Certes, tous les cinq ans la législature, normalement, s'achève, une autre commence ; et c'est pour l'heure toujours la même antienne : réformons, simplifions le droit, rénovons tout ; bref, on continue. Peut-être faudrat- il revenir à des représentants du peuple qui ne seront pas des professionnels de la politique ?

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Éditorial

Les dangers de la victimologie

Lois, décrets, arrêtés

Informations générales

Mise en oeuvre du protocole d'accord sur l'insertion des infirmiers dans le dispositif LMD (licence-maîtrise-doctorat)
Création du Comité d'évaluation de la loi HPST
Accès aux soins des étudiants
Évaluation des politiques de prévention des grossesses non désirées
À propos du bouclier sanitaire

Éthique, déontologie

Les soins palliatifs : recommandations du Comité consultatif national d'éthique (CCNE)

Organisation médicale

Le dossier médical personnel

Point de vue

Le cinquième risque

Documents

Le financement de la recherche et de l'enseignement : les MERRI

Le point sur

L'engagement de service public exclusif des praticiens hospitaliers

Jurisprudence

La réparation d'une faute médicale est proportionnelle à la perte de chance constatée et ne peut dédommager la totalité du dommage corporel
La perte d'une dent lors d'une intubation par anesthésie générale n'est pas fautive et ne peut donner droit à réparation du préjudice qui est sans rapport avec l'état initial du patient
L'indépendance professionnelle des médecins fait obstacle à ce que les décisions prises par un praticien dans l'exercice de son art soient soumises à l'approbation d'un autre médecin

Question - réponse

En cas de suspension temporaire, à titre disciplinaire, de l'autorisation d'exercer une activité libérale, le praticien est-il éligible au versement de l'indemnité d'engagement de service public exclusif ?