Bulletin juridique du praticien hospitalier numéro 132

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FICHE TECHNIQUE
Parution 01/11/2010
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Collection Le bulletin juridique du praticien hospitalier
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Le Bulletin juridique du praticien hospitalier

numéro 132, novembre 2010

Le triomphe de la santé publique

Voici quelques années, un livre d’un haut fonctionnaire, membre de l’IGAS et future plume du Premier ministre Lionel Jospin (1995-2000), paraissait sous le titre La Défaite de la santé publique (A. Morelle, Flammarion, 1993) en réaction au scandale du sang contaminé (1985-1995) et des hormones de croissance (1995-2005). Quinze ans plus tard, pourrait-on écrire le même livre ? Certainement pas tant l’appareil d’État s’est développé pour maîtriser tous les aspects de la politique de santé. On ne parle plus de santé publique, mais de politique publique de santé.

L’État s’est donné des moyens juridiques d’intervention sur l’ensemble du champ sanitaire (offreurs et consommateurs de soins, financeurs de ceux-ci) et médico-social (personnes âgées, handicapés). Plus rien n’échappe aux compétences des nouvelles agences régionales de santé qui, créées par la loi HPST du 21 juillet 2009, ont été installées le 1er avril 2010. Qui trop embrasse, mal étreint !... N’est-ce pas le risque de cet interventionnisme omnipotent et quasi exclusif à l’ensemble de la population (seuls ceux qui payent de leurs deniers peuvent échapper à la mise en fiche du dossier médical personnel) ?

Que l’État veuille une population en bonne santé par l’instruction et la prévention des dangers sanitaires, c’est son rôle.

Que l’État veuille réguler l’accès aux soins en permettant aux plus démunis de ses citoyens d’y recourir, c’est son rôle.

Que l’État veuille contrôler la qualité de l’offre de soins en ayant la maîtrise sur les formations des professionnels de santé, c’est son rôle.

Que l’État veuille sanctionner ceux qui dérogent aux règles de bonne conduite professionnelle, c’est son rôle. Mais l’État ne peut se substituer aux offreurs de soins au point de leur fixer leurs ressources. L’État ne peut se substituer aux citoyens qui doivent disposer de leur liberté plutôt que d’apparaître comme des assistés sanitaires bénéficiant d’un droit à consommer des soins sans limite. L’État ne peut être paternaliste. Or c’est ce qui se produit, l’État est partout et chaque citoyen en appelle à lui comme à une idole pour régler tous ses problèmes !... Voici le triomphe de la santé publique, le risque est grand que cette victoire ne soit qu’éphémère et apporte en réaction les pires excès d’un libéralisme mercantile.

A PROPOS DES AUTEURS
Photo Identité CV
SOMMAIRE

ÉDITORIAL

Le triomphe de la santé publique

LOIS , DÉCRETS , ARRÊTÉS

INFORMATIONS GÉNÉRALE S

Groupement de coopération sanitaire : les nouvelles règles
Engagement de servir des futurs médecins
Qualification de médecins spécialistes : les précisions de la Cour de cassation
Un détenu en fauteuil roulant a droit à la prise en compte de son handicap

ÉTHIQUE , DÉONTOLOGIE

Acharnement thérapeutique
Résoudre le refus de soins : le rapport annuel de la Conférence nationale de santé

ORGANISATION MÉDICALE

Procédure de nomination des psychiatres
Les modifications de l’activité libérale
Les modifications apportées au consultanat

DOCUMENT

Les 42 propositions de l’Assemblée nationale sur la campagne de vaccination 2009 (H1N1)

LE POINT SUR

La DGOS et la dynamisation de la recherche clinique et l’innovation

POINT DE VUE

À propos du H1N1

JURISPRUDENCE

Les personnes qui s’estiment victimes d’une faute médicale dans la prise en charge des urgences (SMUR) peuvent attaquer indistinctement un des services d’urgences concernés eu egard à l’intrication de leur fonctionnement

QUESTION-RÉPONSE

Le chef de service peut-il imposer des jours d’absence ?

DOSSIER

Les spécificités et l’évolution de l’expertise en CRCI