Bulletin Juridique du Praticien Hospitalier numéro 71

Bulletin Juridique du Praticien Hospitalier numéro 71

Parution : octobre 2004

Prix : 11  (format papier)

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Présentation

Le Bulletin juridique du praticien hospitalier

numéro 71, octobre 2004

Des lois, toujours des lois !...

Le harcèlement textuel n'est pas prêt de s'éteindre, une majorité nouvelle n'a de cesse que de supprimer ou réformer ce que la précédente a mis en oeuvre, et ainsi de suite tous les cinq ans, quand ce n'est pas avant ce terme quinquennal par la « magie » d'un changement de ministre comme ce fut le cas en avril 2004 par le remplacement de M. Mattei par M. Douste-Blazy. Voici dans le domaine de la santé qu'après l'ordonnance du 4 septembre 2003 simplifiant (?) le droit hospitalier, une série de lois va modifier substantiellement notre droit sanitaire et social. Tout d'abord, la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Puis la loi « politique de santé publique », du 9 août, et encore la loi sur la révision des lois de bioéthique, du 6 août, et ensuite la loi sur la charte de l'environnement et toujours encore la loi sur les territoires ruraux et celle sur le développement des libertés locales, du 13 août, et, enfin, la loi sur la protection des traitements de données à caractère personnel, du 6 août !... Est-ce fini ? Certainement pas, puisque plusieurs ordonnances vont à nouveau modifier la gouvernance hospitalière et les marchés publics. Bref, la surdose. Les lois ne sont-elles pas devenues les mesures addictives d'une société malade du sens ? Pour respecter son prochain, pour bien manger, pour ne pas attenter à la vie des autres, a-t-on besoin de lois ? N'est-ce pas significatif d'une société en déshérence de civilité et en anémie de connaissances, que de publier à satiété des lois, toujours des lois que désormais plus personne ne peut suivre, y compris les meilleurs spécialistes !...

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Éditorial

Des lois, toujours des lois !…

Lois, décrets, arrêtés

Informations générales

La création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des handicapés
La mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte en faveur des personnes seules et handicapées
La journée de solidarité en faveur des personnes âgées et des handicapés
Les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile
Les deux premiers rapports de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
La réforme 2004 de l'assurance maladie : la part des médecins dans la régulation des dépenses de santé

Éthique, déontologie

Le droit au refus de traitement
Quelques modifications des règles de répartition et d'attribution des greffons

Organisation médicale

La planification territoriale au cœur de la nouvelle politique de santé
La politique d'allocation budgétaire pour les centres hospitaliers

Document

La mort n'est plus considérée comme une fin naturelle

Point de vue

Le dossier médical unifié : pourquoi faire simple ?

Jurisprudence

Dans le cas d'un regroupement d'établissements de santé, le transfert d'un praticien n'est pas illégal et ne peut donner droit à réparation pour la perte de clientèle de son activité libérale
Le contrôle des caisses de Sécurité sociale sur le séjour des hospitalisés n'a pas pour effet de mettre à la charge des hôpitaux une obligation d'information de la situation des assurés à l'égard de leur caisse d'affiliation
Le cas de l'enfant mort-né n'entre pas dans le champ d'application du délit d'homicide involontaire

Question - réponse

Absence de candidat au poste de chef de service

Étude

La nouvelle loi de bioéthique


Revue : Le bulletin juridique du praticien hospitalier (ISSN 1625-4104)

Support : papier

Format : 210x297 mm




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