Parution : octobre 2004
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Présentation
numéro 71, octobre 2004
Le harcèlement textuel n'est pas prêt de s'éteindre, une majorité nouvelle n'a de cesse que de supprimer ou réformer ce que la précédente a mis en oeuvre, et ainsi de suite tous les cinq ans, quand ce n'est pas avant ce terme quinquennal par la « magie » d'un changement de ministre comme ce fut le cas en avril 2004 par le remplacement de M. Mattei par M. Douste-Blazy. Voici dans le domaine de la santé qu'après l'ordonnance du 4 septembre 2003 simplifiant (?) le droit hospitalier, une série de lois va modifier substantiellement notre droit sanitaire et social. Tout d'abord, la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées. Puis la loi « politique de santé publique », du 9 août, et encore la loi sur la révision des lois de bioéthique, du 6 août, et ensuite la loi sur la charte de l'environnement et toujours encore la loi sur les territoires ruraux et celle sur le développement des libertés locales, du 13 août, et, enfin, la loi sur la protection des traitements de données à caractère personnel, du 6 août !... Est-ce fini ? Certainement pas, puisque plusieurs ordonnances vont à nouveau modifier la gouvernance hospitalière et les marchés publics. Bref, la surdose. Les lois ne sont-elles pas devenues les mesures addictives d'une société malade du sens ? Pour respecter son prochain, pour bien manger, pour ne pas attenter à la vie des autres, a-t-on besoin de lois ? N'est-ce pas significatif d'une société en déshérence de civilité et en anémie de connaissances, que de publier à satiété des lois, toujours des lois que désormais plus personne ne peut suivre, y compris les meilleurs spécialistes !...
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Des lois, toujours des lois !
La création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
des personnes âgées et des handicapés
La mise en place d'un dispositif de veille et d'alerte en faveur
des personnes seules et handicapées
La journée de solidarité en faveur des personnes âgées et des handicapés
Les conditions techniques d'organisation et de fonctionnement
des services de soins infirmiers à domicile
Les deux premiers rapports de l'Office parlementaire d'évaluation des politiques de santé
La réforme 2004 de l'assurance maladie : la part des médecins dans la régulation
des dépenses de santé
Le droit au refus de traitement
Quelques modifications des règles de répartition et d'attribution des greffons
La planification territoriale au cœur de la nouvelle politique de santé
La politique d'allocation budgétaire pour les centres hospitaliers
La mort n'est plus considérée comme une fin naturelle
Le dossier médical unifié : pourquoi faire simple ?
Dans le cas d'un regroupement d'établissements de santé, le transfert d'un praticien
n'est pas illégal et ne peut donner droit à réparation pour la perte de clientèle
de son activité libérale
Le contrôle des caisses de Sécurité sociale sur le séjour des hospitalisés n'a pas pour effet
de mettre à la charge des hôpitaux une obligation d'information de la situation
des assurés à l'égard de leur caisse d'affiliation
Le cas de l'enfant mort-né n'entre pas dans le champ d'application
du délit d'homicide involontaire
Absence de candidat au poste de chef de service
La nouvelle loi de bioéthique
Revue : Le bulletin juridique du praticien hospitalier (ISSN 1625-4104)
Support : papier
Format : 210x297 mm