Bulletin juridique du praticien hospitalier numéro 75

Bulletin juridique du praticien hospitalier numéro 75

Parution : février 2005

Prix : 12  (format papier)

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Présentation

Le Bulletin juridique du praticien hospitalier

numéro 75, février 2005

La dignité : de l'universel au personnel !…

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, apporte une précision quelque peu maladroite sur le concept de dignité. Selon ce texte, qui a été codifié à l'article L. 1110-5 du Code de la santé publique, la personne malade a droit au respect de sa dignité. Le texte originel parlait de la dignité : entre le possessif sa et l'article la il y a un monde. La différence se situe entre le possessif et l'universel. Si chacun de nous a une conception différente de notre dignité, comment peut-on la concilier avec la protection de la dignité qui donne à l'homme son statut de personne intouchable, inattaquable, inaliénable ? Le législateur, à trop vouloir bien faire, a certainement commis une erreur dans le sens où chaque communauté de vie, religieuse ou autre, va revendiquer sa conception de sa dignité au détriment de la dignité, concept universel. Autant le concept de la santé peut être personnalisé tant chaque individu vit sa vie différemment, autant celui de dignité, qui confine au sacré, ne peut être décliné individuellement, au risque d'être galvaudé. Que chacun se souvienne de la condamnation, par le Conseil d'État (CE, ass. commune de Morsang-sur-Orge, 25 oct. 1995), du lancer de nains où des individus faisaient commerce de leur dysmorphie dans des foires à attractions. De même, la cour d'appel de Paris a condamné la publicité montrant des malades atteints du sida en train d'agoniser (Paris, Benetton, 28 mars 1996) pour aider à la vente de vêtements « branchés ». Malgré les acceptations des intéressés à paraître dans ces particularités fort scabreuses, la justice a considéré que leur humanité avait été transgressée, confirmant en l'occurrence que la dignité était un concept universel s'imposant à chacun de nous. Cela doit guider la conscience et le bras du médecin toutes les fois qu'un malade dit ne plus vouloir vivre et a fortiori lorsque ses dires sont colportés par ses proches.

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Éditorial

La dignité : de l'universel au personnel !…

Lois, décrets, arrêtés

Informations générales

L'encouragement de la DHOS à la constitution de comités de patients
Le point sur l'incitation des médecins à pratiquer dans des zones de désert sanitaire
L'élargissement des compétences des sages-femmes
Les contaminations des professionnels de santé par le VIH
La mise en œuvre de la T2A
Les premières indemnisations consécutives aux infections nosocomiales
Le plan national des maladies rares 2005-2008

Éthique, déontologie

La loi du 8 décembre 2004 relative à la protection des inventions biotechnologiques

Organisation médicale

La création du Conseil national de la chirurgie
L'instauration d'une Commission permanente d'odontologie

Document

Le pilotage de l'offre de soins : un dispositif en mutation

Jurisprudence

La notion d'autorisation de création, d'extension de tout établissement de santé doit s'entendre à tous les projets ayant des incidences médicales y compris ceux qui ne relèvent pas de la carte sanitaire ou du SROS
Le défaut de surveillance doit être prouvé par celui qui s'en plaint
L'appréciation concrète de la notion de faute médicale

Question - réponse

Les astreintes opérationnelles sont-elles comptabilisées dans les obligations de service ?

Étude

Connaissance des structures hospitalières : l'encadrement étatique


Revue : Le bulletin juridique du praticien hospitalier (ISSN 1625-4104)

Support : papier




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