Bulletin juridique du praticien hospitalier numéro 91

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FICHE TECHNIQUE
Parution 01/10/2006
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Collection Le bulletin juridique du praticien hospitalier
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Le Bulletin juridique du praticien hospitalier

numéro 91, octobre 2006

Les failles du raisonnement économique en médecine

Chacun se souvient des arguments de l'instauration d'un numerus clausus dès la deuxième année des études de médecine : la réduction du nombre des médecins amènerait une diminution du recours des patients à leurs services et ainsi le « trou » de la Sécurité sociale serait comblé. A l'époque, Jean-Charles Sournia nous gratifiait d'un ouvrage au titre éloquent : Ces malades que l'on fabrique, concluant à la suppression de lits hospitaliers pour diminuer le recours aux soins hospitaliers !… Or cela a abouti à une pénurie artificielle des médecins dans certaines spécialités (anesthésie, chirurgie, médecine générale) ; d'autant que, parallèlement, la féminisation du corps médical a démultiplié les emplois à temps réduit en médecine, et la spécialisation à outrance a amené une insécurisation judiciaire des praticiens qui n'auraient pas suivi le cursus idoine. Cette pénurie a entraîné une augmentation des rémunérations des praticiens et la pratique « mercenaire » qui permet à certains de gagner en un week-end ce que des PH gagnent en deux semaines. Les dépenses n'ont pas été contenues, elles vont exploser. Le raisonnement économique qui joue sur les files d'attentes est trompeur. Il faudrait, pour que celui-ci triomphe, qu'il n'y ait plus de médecins dans certains secteurs, provoquant une crise de la santé publique dont on a vu les prémices avec les 15 000 morts dus à la canicule de l'été 2003. L'économie de rationnement serait alors le contraire d'une politique sanitaire libre et égale pour tous. Or la République ne s'est construite que sur l'éducation libre et gratuite et la santé accessible à tous. Il ne faut pas oublier ces fondamentaux si l'on veut conserver notre espace démocratique. Le raisonnement économique en médecine peut être annonciateur des pires errements d'une démocratie qui se délite.

A PROPOS DES AUTEURS
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SOMMAIRE

Éditorial

Les failles du raisonnement économique en médecine

Lois, décrets, arrêtés

Informations générales

La protection sociale et la santé des détenus
La réparation des cartilages : alternative à la chirurgie du genou
Le dispositif de contrôle des hôpitaux découlant de la mise en œuvre de la T2A
La Cour des comptes critique vis-à-vis de l'Administration de la santé
Le rapport Vallancien sonne le glas de la chirurgie de proximité

Éthique, déontologie

La réactualisation de la charte du malade hospitalisé

Organisation médicale

L'utilisation des missions temporaires après huit ans de thésaurisation
La réforme du statut de PH-PU en faveur des maîtres de conférences et des docteurs en pharmacie
Le statut de PH à temps partiel
Un nouveau décret sur l'hémovigilance

Document

Les dix propositions du rapport Vallancien

Le point sur

Les contrats de bon usage des médicaments

Jurisprudence

Le doute profite au demandeur dans le cadre de la réparation du préjudice dû à la contamination du virus de l'hépatite C, mais le juge doit vérifier si le faisceau d'éléments apporté par le demandeur accrédite sa requête
L'annulation d'une décision de nomination d'un PH pour procédure irrégulière n'entraine pas ipso facto sa nomination et le juge va vérifier les raisons de sa non-titularisation
Le détachement d'office d'un PH peut, dans l'intérêt du service, être effectif dans un établissement public territorial

Question - réponse

Qui note le personnel non médical du service ?

Étude

Le majeur sous tutelle est-il réellement protégé ?