Bulletin juridique du praticien hospitalier numéro 94

Bulletin juridique du praticien hospitalier numéro 94

Parution : janvier 2007

Prix : 13  (format papier)

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Présentation

Le Bulletin juridique du praticien hospitalier

numéro 94, janvier 2007

2007 !…

Déjà une nouvelle année : 2007 devra être celle des bilans. Qu'on en juge : en 2002, le gouvernement Raffarin lançait son plan de rénovation des établissements de santé sous le vocable Hôpital 2007. En 2004, le ministre chargé de la Santé, M. Philippe Douste-Blazy, annonçait son plan de sauvetage de la Sécurité sociale et promettait l'équilibre pour l'an 2007. Qu'en est-il ? Les établissements de santé ont une nouvelle tarification à 100 % pour les cliniques privées à but commercial et à 35 % pour les autres établissements de santé. Va-t-on passer aux 50 % de T2A en 2007 pour les établissements publics de santé et les établissements privés participant au service public hospitalier ? Certains y poussent, d'autres traînent. Comment s'y retrouver lorsque les praticiens n'ont plus le temps de s'informer ? Les investissements hospitaliers ont prospéré peu ou prou, peu pour les petits établissements, prou pour les grands et les très grands centres hospitaliers universitaires, mais on est loin des prétentions affichées par le ministre de l'époque : Jean- François Mattei ; il faut dire que les projets de partenariat public-privé ou de baux emphytéotiques hospitaliers coûtent cher, très cher même, les dépenses de remboursement pesant très lourdement sur les crédits d'exploitation. Or sans aide de l'État, le service public ne peut capitaliser tout seul, puisqu'il lui est interdit de faire des bénéfices. La démographie médicale ne pouvait être modifiée en cinq ans. Mais la délégation de compétences pouvait, elle, être réalisée ; or elle est toujours en état d'expérimentation !… Vat- on déboucher - espérons-le si l'on veut être à l'unisson des grands pays européens dont les professions paramédicales disposent déjà de nombreuses prérogatives déléguées par les médecins. Serait-on plus corporatiste en France ? Quant à l'équilibre des comptes de la Sécurité sociale, il vaut mieux être modeste car il est annoncé un déficit de quelque 8 milliards d'euros !… Au fait, quand on est au pouvoir, il faudrait apprendre à se taire même si cela ne flatte pas son ego ; et quand on est dans l'opposition, il vaudrait mieux éviter de pérorer sur des questions aussi complexes et difficiles que l'équilibre des comptes sociaux.

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Éditorial

2007 !…

Lois, décrets, arrêtés

Informations générales

Le Fonds international de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme
Le déremboursement de six oligosols
S'assurer et emprunter avec un risque de santé aggravé
Le plan cancer et le renforcement du parc des équipements médico-techniques
Seul un médecin psychiatre peut diriger les soins médicaux d'une clinique psychiatrique

Éthique, déontologie

Les travailleurs sociaux et le secret professionnel
La communication aux ayants droit du dossier médical d'un patient décédé

Organisation médicale

Un nouveau comité de recherche en matière biomédicale et de santé publique
La pratique de l'anesthésie-réanimation n'exige pas un anesthésiste par patient

Document

La coopération sanitaire française dans les pays en voie de développement

Le point sur

Les perspectives de la troisième loi de bioéthique

Jurisprudence

Le refus d'installation d'un praticien hospitalier par un directeur est illégal s'il s'appuie sur l'exécution immédiate d'une délibération du conseil d'administration alors qu'un délai d'un mois était nécessaire
Un détachement d'office d'un praticien hospitalier est, eu égard aux circonstances, une sanction disciplinaire déguisée prise sans consultation du conseil de discipline et doit donc être annulée pour procédure irrégulière
La suspension en urgence d'un PH chef de service, par le directeur, n'est pas une mesure disciplinaire et ne justifie pas la communication préalable du dossier. C'est une mesure conservatoire qui n'a pas lieu d'être limitée dans le temps

Question - réponse

Un praticien hospitalier temps partiel peut-il conclure une convention avec son établissement?

Dossier

Le sens des réformes hospitalières de 1970 à nos jours


Revue : Le bulletin juridique du praticien hospitalier (ISSN 1625-4104)

Support : papier




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