Bulletin juridique du praticien hospitalier numéro 96

Bulletin juridique du praticien hospitalier numéro 96

Parution : mars 2007

Prix : 13  (format papier)

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Présentation

Le Bulletin juridique du praticien hospitalier

numéro 96, mars 2007

Un moratoire de cinq ans, sans loi ni réforme…

Il n'est pas rare que d'aucuns s'interrogent sur la finalité de cette avalanche de réformes que connaît leur vie professionnelle depuis dix, vingt, trente et a fortiori quarante ans !… Le nombre de lois réformant le droit hospitalier est impressionnant. Trois grandes lois : 31 décembre 1970, 31 juillet 1991, 4 mars 2002 ; six ordonnances : 11, 13 et 31 décembre 1958, 24 avril 1996, 4 septembre 2003, 2 mai 2005. On ne compte pas les lois intermédiaires qui modifient sans cesse les lois principales ; par exemple, la loi du 31 décembre 1970 fut modifiée dix-huit fois. Depuis 1996, la loi de financement de la Sécurité sociale paraissant tous les ans apporte un nombre considérable de modifications au droit hospitalier. Ainsi, la loi de 2007 porte 147 articles dont une vingtaine modifie le droit hospitalier. Comment, dans ces conditions, s'y retrouver ? Que veulent dire toutes ces réformes ? C'est certainement pour le bien de l'hôpital ! Mais, parfois, selon l'adage, l'Enfer est pavé de bonnes intentions. Le résultat est que plus personne ne s'y retrouve : même les plus chevronnés de nos juristes y perdent leurs repères. Un moratoire de cinq ans sans loi est nécessaire. Contentons-nous de ce qui existe et essayons de faire avec.
Il est urgent de réfléchir, évaluer, adapter. Réfléchir aux enjeux politiques de santé publique avec l'arrivée massive d'une population de plus de soixante-quinze ans qui aura besoin des soins hospitaliers de médecine et de chirurgie. Comment y faire face alors que l'on supprime des sites hospitaliers de proximité ? Évaluer ce qui a été entrepris et plus particulièrement la fameuse T2A dont les effets peuvent tuer le service public hospitalier : faudra-t-il des Don Quichotte de l'hôpital pour retrouver le sens de l'intérêt général au profit des plus démunis ? Adapter les projets de nouvelle gouvernance en lui ôtant son aspect bureaucratique et faussement démocratique ; permettre aux bonnes volontés d'éclore sous la chape de plomb d'une structure administrativo-technique qui ne sert que ceux qui sont à sa tête, et encore !…

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Éditorial

Un moratoire de cinq ans sans loi ni réforme…

Lois, décrets, arrêtés

Informations générales

La pratique du piercing et autres modifications corporelles
L'interdiction de fumer dans les établissements de santé et les établissements médico-sociaux
La tenue obligatoire d'un registre des décès dans tous les établissements de santé
Les perspectives d'un vaccin contre le VIH
Le versement obligatoire d'une provision pour tout hospitalisé non pris en charge
En bref

Éthique, déontologie

L'éventuelle création d'un fichier des personnes favorables aux dons d'organes est difficilement conciliable avec le consentement présumé
La qualité d'ayant droit
Le don de corps à la science
À propos des tests de parenté via Internet

Organisation médicale

L'installation du Conseil national de la chirurgie
La prise en charge des urgences hospitalières

Document

La compatibilité électromagnétique entre téléphonie mobile et dispositifs médicaux

Le point sur

Le contrôle des établissements de santé dans le cadre de la T2A
Les directives européennes à transposer en droit français

Point de vue

La lente mais inexorable avancée du droit européen de la santé

Jurisprudence

Deux cas de révision à la hausse de l'indemnité accordée aux usagers, du dommage qui leur a été causé par le service public hospitalier
Le défaut de prise en charge des malades aux urgences quant à leur surveillance ou la lutte contre la douleur engagent la responsabilité de l'hôpital

Question - réponse

Quelles sont les conditions de nomination d'un médecin DIM ?

Dossier

Les usagers du service public hospitalier


Revue : Le bulletin juridique du praticien hospitalier (ISSN 1625-4104)

Support : papier




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