Guide juridique de l'hospitalisation sous contrainte

Guide juridique de l'hospitalisation sous contrainte
Conséquences pratiques des réformes de 2011 et 2013 et projet de loi de santé 2015

Auteur(s) : Annie Fredon, Arsène Hu-Yen-Tack

Parution : juin 2015

Prix : 60  (format papier) 48  (format numérique)

En stock, livraison en 48h


Présentation

Avant 2011, les mesures d’hospitalisation d’office prises à l’encontre des personnes atteintes de troubles du comportement étaient régies par deux dispositions législatives : la loi « Esquirol » de 1838 et la loi « Évin » de 1990 qui a assoupli la précédente. Ces dispositifs ont montré leurs limites suite à de graves faits divers survenus au cours des années 2000.
En réaction, la réflexion des pouvoirs publics a donné naissance à la réforme de 2011, elle-même modifiée en 2013, qui consolide les droits et les garanties accordés aux personnes admises en soins psychiatriques sans leur consentement.

L’ouvrage


Ce guide, à la fois pratique et juridique, illustré par de nombreux récits et une référence jurisprudentielle abondante, expose clairement les principales caractéristiques des réformes de 2011 et 2013 : il présente les différents intervenants concourant à la décision d’hospitalisation contrainte d’une personne atteinte d’un trouble mental, ainsi que les procédures à respecter, détaille les différents modes d’admission et les procédures de transfert en milieu psychiatrique, les voies de recours à ces mesures de contrainte, les droits fondamentaux des patients garantis par la loi mais aussi les solutions alternatives à ce mode d’hospitalisation. Enfin, il propose une analyse critique des conditions de mise en place de ces réformes, notamment les difficultés rencontrées à l’échelle nationale, afin d’améliorer les prochaines grandes mises en œuvre.

Le public


Les professionnels des établissements spécialisés en santé mentale, ainsi qu’à toutes les professions concernées par la décision d’une hospitalisation sous contrainte (professionnels du droit, enseignants et étudiants), mais également aux proches des patients hospitalisés, confrontés à un vocabulaire et des procédures complexes.

Les auteurs


Annie FREDON, docteur en droit, spécialisée en droit médical, est titulaire du CAPA, cadre supérieure au sein d'une administration d’État, et est issue du monde hospitalier. Elle est co-auteur de plusieurs mémentos sur le droit hospitalier. Arsène HU-YEN-TACK, docteur en droit, spécialisé en droit médical, est titulaire du CAPA responsable d’un service juridique au sein d’une administration d’État. Il a été amené, en tant que juriste, à traiter de nombreux dossiers de placement sous contrainte ainsi que des questions liées au droit hospitalier, et a suivi de près la mise en place des réformes de 2011 et 2013 au niveau départemental. Il est co-auteur de plusieurs publications.

À propos des auteurs

Sommaire Afficher

Préface

 

INTRODUC TION

 

Chapitre I – L’APPARITION  DE LA PSYCHIATRIE DANS LA SOCIÉTÉ FRANÇAISE ET L’HISTOIRE DU STATUT DU MALADE MENTAL À PARTIR  DU XIXe  SIÈCLE

I.    La loi Esquirol (1838)

II.  La loi Évin (1990)

III. La loi Bertrand (2011)

IV. La loi Touraine (2013

Chapitre II – LE RÔLE MAJEUR  DU MÉDECIN PSYCHIATRE EN QUALITÉ DE RÉGULATEUR SOCIAL

I.    L’examen clinique

II.  Le diagnostic médical

III. L’examen somatique obligatoire lors de l’admission en soins psychiatriques sous contrainte

Chapitre III – LES DIFFÉRENTS TERMES UTILISÉS  PAR LES PSYCHIATRES LORS DE LA RÉDACTION DE LEURS CERTIFICATS MÉDICAUX

I.    Les principaux motifs cliniques justifiant la demande d’enfermement

 

 

TITRE I

UNE REFORME COMPLEXE MAIS NECESSAIRE

 

Chapitre I – LA PHILOSOPHIE DE LA RÉFORME

I.    La loi controversée de 2011 dont l’aspect sécuritaire a été tempéré en 2013

II.  Un arsenal juridique imposant et adapté à sa mise en place

Chapitre II – LA RECONDUCTION DES MODES D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE RENFORCÉS À LA MARGE 

I.    L’hospitalisation en soins psychiatriques sur demande d’un tiers (SDT) ou sur décision du directeur de l’établissement d’accueil (SDDE)

II.  L’admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État (SDRE)

III. L’admission en soins psychiatriques consécutive à une decision judiciaire

IV. L’hospitalisation forcée des détenus (article D398 du Code de procédure pénale)

Chapitre III – LES APPORTS PRATIQUES DE LA RÉFORME

I.    Les nouvelles modalités de prise en charge des soins psychiatriques

II.  La forme et la fréquence des certificats médicaux

III. Les situations nouvelles non prises en compte par le CSP

IV. Des outils de protection interne et externe : la confirmation de l’importance du role joué par certains organes

 

 

TITRE II

LA CONSOLIDATION DES DROITS DES PERSONNES HOSPITALISEES

 

Chapitre I – UN RENFORCEMENT DES DROITS

I.    L’obligation d’information

II.  Le droit de choisir librement l’établissement d’accueil et le praticien

III. Le droit de communiquer avec un certain nombre d’autorités

IV. Le droit de prendre conseil auprès d’un médecin ou d’un avocat

V.   Le droit de correspondre

VI. Le droit d’exercer des activités religieuses ou philosophiques

Chapitre II – … DONT LA PROTECTION EST GARANTIE PAR LE DROIT SUPRANATIONAL

I.    Le consentement du patient à son internement

II.  La protection du droit à un recours devant un juge ou un tribunal

III. Le droit au respect de la personne et de sa dignité

IV. Le droit au respect de la vie privée

V.   Le droit de visite

VI. Le droit de vote

 

TITRE III

UNE MUTATION JURIDICTIONNELLE AU PROFIT DU JUGE JUDICIAIRE

 

Chapitre I – LE RÔLE FONDAMENTAL DU JUGE  DES LIBERTÉS  ET DE LA DÉTENTION (JLD)

I.    Introduction de plusieurs cas de contrôle des mesures d’hospitalisation complète

II.  Des procédures renforcées avec la prise en compte des precedents médicaux des patients

Chapitre II – LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX DIFFÉRENTS CAS DE SAISINE DU JUGE

I.    La procédure applicable devant le juge de première instance (JLD)

II.  La procédure applicable devant le juge de seconde instance

III. La procédure applicable devant le juge de cassation

Chapitre III – L’UNIFICATION ET LA DÉVOLUTION DU CONTENTIEUX AU PROFIT DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION

I.    Le traitement et les conséquences des contentieux avant le 1er janvier 2013

II.  L’unification du contentieux depuis le 1er janvier 2013

 

 

TITRE IV

LE REGARD PORTE PAR LES DIFFERENTS ACTEURS SUR LA REFORME

 

SOUS-TITRE  IV – I. Le contexte particulièrement controversé de la réforme entreprise en 2011…

 

Chapitre I – LE SATISFECIT NUANCÉ MAIS PRÉMATURÉ ACCORDÉ AU GOUVERNEMENT PAR LES PARLEMENTAIRES DANS LES SIX PREMIERS

MOIS DE MISE EN PLACE DE LA RÉFORME  DE 2011

I.    Une mise en œuvre complexe

II.  Des difficultés récurrentes évidentes

Chapitre II – UNE MISE EN PLACE DANS LA DOULEUR POUR LES EPSM

I.    Une date d’application inappropriée

II.  Un texte qui a aggravé la situation de sous-effectif des EPSM…

III. … Leur situation financière…

IV. … Et les a confrontés à de nombreuses difficultés induites par une application précipitée de la loi de 2011

Chapitre III – LES PSYCHIATRES : LEUR STATUT PROTECTEUR DE SPÉCIALISTE REMIS EN CAUSE

I.    Par l’instauration d’un régime de responsabilité

II.  Par une coopération imposée avec les autres autorités administratives

III. Par la nécessité d’une remise en cause de leur cursus de formation

Chapitre IV – DES DIFFICULTÉS D’APPLICATION DIFFÉREMMENT VÉCUES SELON LES PRÉFECTURES

I.    La recherche de solutions locales

II.  Les difficultés des délégations territoriales de l’ARS

III. Les dysfonctionnements du logiciel « HOPSY »  

IV. La problématique du calcul des délais de saisine du JLD et de ses conséquences

Chapitre V – LES INQUIÉTUDES LÉGITIMES DE L’INSTITUTION JUDICIAIRE

I.    Des points positifs très limités

II.  Des points négatifs importants

III. La réponse pratique des magistrats

IV. Leurs conclusions

V. Les pistes d’amélioration proposées par l’USM

Chapitre VI – LES AVOCATS PARTAGÉS  ENTRE  CIRCONSPECTION, INQUIÉTUDES, PROTESTATIONS ET ESPOIRS

Chapitre VII – LA COLÈRE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE CONTRE

UNE RÉFORME  QUI S’APPARENTAIT À UN ABUS DE CONFIANCE

I.    Pour le Syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH) la loi de 2011 : une amère déconfiture

II.  Pour le cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA) : un « putsch judiciaire »

III. Pour la Fédération nationale des patients en psychiatrie (FNAPSY) : une véritable déception

IV. Pour le Groupe Information Asiles (GIA) : un mensonge institutionnel

V.   Pour le contrôleur général des lieux de privation les insuffisances de la loi se caractérisaient par un certain flou

 

SOUS-TITRE  IV – II. … A été à l’origine de sa modification par la loi du 27 septembre 2013

 

Chapitre I – LE RENFORCEMENT DU MODE DE GESTION  DES PERSONNES PLACÉES EN SOINS CONTRAINTS

I.    Par de nouvelles modalités de placement

II.  Par une définition plus précise du programme de soins

III. Par le retour des sorties d’essai

Chapitre II – UNE AMÉLIORATION DANS LES GARANTIES  DE PRISE

EN CHARGE DES PATIENTS

I.    Les nouvelles obligations de l’ARS

II.  Les nouvelles contraintes des EPSM

III. Par la création d’un droit de visite des EPSM pour les parlementaires

Chapitre III – LE JLD : PREMIER ACTEUR  IMPACTÉ  PAR LA RÉFORME DE 2013

I.    Par un rôle accru sur les mesures de soins psychiatriques

II.  Par un régime d’assouplissement au bénéfice des patients pénalement irresponsables

Chapitre IV – UN CHANGEMENT IMPORTANT DANS LA CONSOLIDATION DES DROITS DES PATIENTS PLACÉS EN SOINS CONTRAINTS

I.    Par la publicité des débats

II.  Par la présence obligatoire d’un avocat

III. Par le principe de la tenue des audiences au sein des EPSM

IV. Par le certificat médical à établir en cas d’appel

V.   Par la suppression de la visioconférence

VI. Par les modalités et la durée de la décision de maintien

VII. Par la dématérialisation du registre des EPSM

Chapitre V – UNE CLARIFICATION DES PROCÉDURES APPLICABLES  DANS LE CADRE D’UNE MESURE DE SOINS SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT (SDRE)

I.    Par une intervention préfectorale remise en cause

II.  Par de nouvelles dispositions concernant les personnes hospitalisées à la suite d’une décision d’irresponsabilité pénale en raison de leurs troubles mentaux

III. Par une prise en charge psychiatrique plus précise

IV. Par la rationalisation du nombre de certificats médicaux produits en SDRE

Chapitre VI – UNE SIMPLIFICATION DE L’ORGANISATION DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ

I.    Par la disparition du statut légal des unités pour malades difficiles (UMD

II.  Par de nouvelles modalités de prise en charge des personnes détenues souffrant de troubles mentaux

Chapitre VII – DES DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES EN MATIÈRE PÉNALE

 

 

SOUS-TITRE  IV – III. Le projet de loi de modernisation de 2015 prévoit de restructurer notre système de santé mentale (article 13)

 

Chapitre I – PAR UNE RÉORGANISATION TERRITORIALE PLUS EFFICACE

I.    Avec la création d’un projet territorial de santé mentale

II.  Avec une sectorisation accrue

Chapitre II – PAR DES CHANGEMENTS DE MATIÈRE  DE CONTRÔLE DES MESURES D’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE

I.    Concernant les cas de transfert

II.  Concernant l’information du préfet

III. Concernant le maintien de l’information du Parquet

Chapitre III – PAR L’ENCADREMENT DES PRATIQUES DE PLACEMENT EN CHAMBRE D’ISOLEMENT  ET DE CONTENTION

Chapitre IV – PAR L’EXAMEN DU CAS SPÉCIFIQUE DE L’INFIRMERIE PSYCHIATRIQUE DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS (I3P)

 

Bibliographie

Abréviations

Index

Remerciements


Collection : Décideur Santé (ISSN 2425-8628)

Support : papier

ISBN : 978-2-84874-593-0

Format : 160x240 mm

456 pages




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